Les services de médiation, gratuits, poursuivent leurs objectifs de résolution amiable des litiges et d’amélioration des relations entre les usagers et les services administratifs.
La médiation vise à défendre les droits des cotisants, particulièrement lorsque la loi est mal interprétée ou qu’elle ne prévoit pas la situation particulière qui fait l'objet de la saisie.
La médiation réintroduit une dimension humaine : elle permet d’accueillir les problèmes rencontrés, les expliciter, mettre en œuvre des moyens pour résoudre les litiges, faire émerger des propositions d’évolution dans l’application de la réglementation mais aussi de modifications à apporter à cette réglementation voire à la loi.
Les travailleurs indépendants peuvent saisir la médiation du CPSTI (Conseil pour la protection sociale des travailleurs indépendants).
La FNAE vous propose de retrouver ici les clefs de ce service ainsi que les résultats des rapports de médiation publiés pour l’année 2021 par le CPSTI et l’Urssaf.
Un service en plein essor, surtout pour les indépendants
De plus en plus sollicitée, la médiation connaît un succès croissant. Pour 2021, 4434 demandes de médiation ont été enregistrées par l’Urssaf, soit une augmentation de 15% par rapport à 2020, dont la majorité concerne des problèmes de recouvrement.
La catégorie la plus représentée est celle des indépendants, avec 62% des demandes de médiation sur 2021.
Taux de réussite record
Le rapport annuel de l'Urssaf permet de faire un bilan de l’année écoulée, largement positif.
85% de réussite
Le service de médiation affiche un taux de 85% de résolution complète des litiges et de 4 % de résolution partielle.
Les 11 % restants incluent des situations où le processus de médiation a été stoppé parce que l’usager s’est retiré ou à l’inverse, parce qu’il a engagé une procédure de contentieux.
Des solutions
La réussite du processus de médiation peut prendre différentes formes.
Il peut s’agir d’une révision de la décision de l'organisme à la base du conflit, un accord amiable, une prise en charge de la demande initiale ou encore une explication précise de la réglementation ayant abouti à la décision contestée (une démarche pédagogique qui correspond à près de la moitié des dossiers de médiation aboutis et refermés).
Les clefs de la médiation pour les indépendants
Ce qui motive la médiation
La médiation peut porter sur tous les domaines gérés par le régime général (cotisations, santé, retraite) mais se concentre dans les faits sur 2 axes principaux :
- La gestion administrative : immatriculation, radiation, transfert d'activité, enregistrement de coordonnées bancaires, assujettissement, etc…
- La gestion comptable : régularisation du compte, rectification des éléments déclaratifs.
Le rôle de la FNAE
La Fédération des autoentrepreneurs siège au sein du CPSTI et sa déléguée générale est présidente de la COSAM, la commission médiation du CPSTI qui coordonne 15 médiateur régionaux sur tout le territoire (métropole et outre-mer).
Ces médiateurs sont, ou ont été, travailleurs indépendants. Ils participent ainsi à la gestion des litiges entre les auto entrepreneurs et les services sociaux.
Le médiateur
Le médiateur est une personne indépendante, neutre, dont l’activité est confidentielle et obéit à une charte d’éthique.
Le CPSTI met à disposition sur son site la liste les médiateurs de chaque région.
La procédure à suivre
Les conditions à remplir pour que votre demande de médiation soit recevable :
- avoir auparavant formulé une réclamation auprès de l'organisme du régime général concerné par le litige et avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait pas ou n'avoir reçu aucune réponse depuis plus d’un mois ;
- ne pas avoir déjà lancé une procédure de contentieux ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé par l’Urssaf.
Le médiateur peut être saisi via plusieurs canaux :
- par mail après avoir rempli le formulaire en ligne de médiation à renvoyer au CPSTI avec d’éventuelles pièces justificatives, pour les indépendants à l’adresse: mediateur@secu-independants.fr ;
- directement dans votre espace sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (nouveau message / la saisine du médiateur des travailleurs indépendants) ;
- par courrier au Médiateur du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil cedex..
Les améliorations recommandées par le CPSTI
Le service de médiation va plus loin que la résolution des litiges.
En faisant émerger des incohérences ou des problématiques relevant d’une inadéquation de la prise en charge ou de la réglementation, il émet des recommandations pour améliorer la gestion des réclamations et même des propositions pour faire évoluer la réglementation.
Les préconisations sont portées par la médiation nationale du CPSTI.
Le rapport du CPSTI pour l'année 2021 présente 13 recommandations d’amélioration issues des médiations de l’année.
Neutralisation des conséquences de la crise sanitaire sur les droits santé
“Veiller à la neutralisation effective des conséquences de la crise sanitaire pour les travailleurs indépendants ayant payé leurs cotisations après la date de l’arrêt de travail en raison des décalages liés au COVID et ne bénéficiant pas d’un plan de paiement.”
Intégrer dans le calcul du RAAM, le Revenu d'activité annuel moyen qui sert de base, par exemple, au calcul des indemnités maternité, des cotisations payées après la date de l’arrêt de travail en raison des reports de paiements liés aux mesures COVID.
Neutralisation des conséquences de la crise sanitaire sur les droits retraite
“Les travailleurs indépendants retraités bénéficiaires d’un plan d’apurement intégrant des dettes de cotisations liées à la crise sanitaire doivent pouvoir bénéficier de la révision de leurs droits après paiement total des sommes concernées.
Les travailleurs indépendants débiteurs de cotisations liées à la crise sanitaire qui souhaitent partir en retraite doivent disposer d’une information claire sur la possibilité d’une révision post liquidation de la retraite après apurement de la dette.”
En clair : réviser les pensions des indépendants retraités, ou partant bientôt en retraite, en intégrant les droits créés par les cotisations qui ont été payées avec un décalage dû à la crise sanitaire.
Assouplir les changements de périodicité de paiement des cotisations sociales
“Informer l’auto entrepreneur créateur susceptible de bénéficier par ailleurs d’allocations chômage sur les conséquences du choix déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Les demandes de changement de périodicité de déclaration des CA des cotisants trimestriels souhaitant passer mensuels dans le but de bénéficier de l’allocation chômage doivent être acceptées dans le cadre d’une application mesurée de la réglementation.
D’une façon générale pour tous les cotisants qui souhaitent passer à la mensualisation, et pour plus de souplesse le médiateur préconise également que ce délai au 31/01/N puisse être porté à la fin du premier trimestre de l’année N, quel que soit le motif de la demande.”
En clair : assouplir les règles et allonger le délai pour permettre à un indépendant de changer plus rapidement la périodicité de paiement (trimestrielle ou mensuelle) des cotisations.
Exonération de cotisations dans le dispositif ACRE
“Le travailleur indépendant dont la précédente activité n’a pas eu de réelle existence (période très courte et absence de chiffre d’affaires) doit être considéré comme débutant une activité et pouvoir bénéficier de l’ACRE.
Une perspective d’évolution du dispositif de soutien à la création d’entreprise pourrait être de fixer le point de départ de l’exonération ACRE à compter du moment où le cotisant réalise un chiffre d’affaires.”
En clair : attribuer l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) c’est-à-dire l’exonération partielle de charges en début d’activité, à un entrepreneur qui reprend une ancienne activité n’ayant pas été effective et n’ayant pas dégagé de chiffre d’affaires.
Procédures collectives (conjoint collaborateur)
“En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du chef d'entreprise, les cotisations et contributions sociales dues par le conjoint collaborateur doivent pouvoir faire l'objet d'une déclaration au passif de cette procédure.”
En clair : réduire les cotisations et contributions sociales dues par le conjoint collaborateur d’un indépendant lorsqu’il y a une procédure collective à l’encontre du chef d’entreprise.
Mieux accompagner les travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA
“Informer les cotisants bénéficiaires du RSA ou de la PA des conséquences sur leurs cotisations, de la possibilité d’obtenir un calcul sur leurs revenus réels.
Développer un flux d’information entre organismes prestataires et collecteurs permettant de mieux accompagner le cotisant bénéficiaire du RSA.”
En clair : informer les indépendants bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité (PA) qu’ils ne sont alors pas redevables de cotisations minimales mais de cotisations calculées sur la base de leur revenu réel. Mettre en place une transmission automatique des données relatives au RSA entre la CAF et l’Urssaf.
Faciliter la transmission des informations entre l’administration fiscale et l’URSSAF
“Afin de faciliter la prise en compte des modifications du statut fiscal des indépendants, la mise en place d’échanges entre l’administration fiscale et l’URSSAF concernant ces modifications pourrait être étudiée.”
En clair : informer et faciliter l’échange d’information entre l’administration fiscale et l’Urssaf en cas de changement de régime fiscal (réel/microfiscal).
Adapter la durée de cotisations pour les indépendants en congés maladie et maternité
“Dès lors que 3 années complètes de revenus ne sont pas disponibles à la date de l’arrêt de travail pour maladie ou maternité, et quel que soit le mode d’exercice de l’activité indépendante, l’ensemble des revenus cotisés connus doivent être rapportés à une année pour calculer le RAAM.”
En clair : réduire la durée de cotisations de 3 ans à 1 an lorsque 3 années d’exercices ne sont pas disponibles pour déterminer les droits à la maternité et à la maladie.
Calculer les prestations sur les cotisations déclarées et payées et non la date d’exigibilité
“Les cotisations se rapportant aux années de la période de référence doivent être prises en compte dans le calcul du RAAM lorsqu’elles ont été payées à leur date d'exigibilité.”
En clair : comptabiliser les cotisations sociales déclarées et payées dans les périodes de référence pour calculer les prestations maladie ou maternité, même si le calendrier légal ne les a pas encore rendues exigibles (car il y a un mois de décalage entre la date d’échéance de la déclaration et la date d’exigibilité).
Plus de souplesse en cas de paiement tardif des cotisations
“Réintroduire la possibilité pour le travailleur indépendant d’être rétabli dans ses droits en cas de paiement tardif des cotisations qui existait avant l’adossement au régime général.”
En clair : régulariser les droits aux prestations en cas d’arrêt de travail (pour maladie ou maternité) si le paiement des cotisations est intervenu même tardivement.
Plus de discernement pour l’attribution du capital décès
“Les dispositions réglementaires applicables en matière d’attribution du capital décès des travailleurs indépendants doivent être appliquées avec discernement par les services instructeurs.”
En clair : attribuer le capital décès en prenant en compte la réglementation mais aussi la situation particulière du cotisant décédé et de ses ayants droit.
Bienveillance en cas de défaut d’appel de cotisations retraite
“Les situations atypiques résultant du défaut d’appel de cotisations retraite sur des périodes prescrites doivent donner lieu par la CARSAT et l’URSSAF à un traitement attentionné et coordonné.”
En clair : étudier avec bienveillance les situations où, au moment de liquider sa retraite, l’indépendant découvre qu’il lui manque des cotisations qui n’ont pas été appelées.
Droits à la retraite complémentaire des professionnels libéraux non réglementés (dits PLNR)
“Parution des dispositions réglementaires permettant de définir les modalités de répartition en matière d’assurance retraite du forfait global des micro-entrepreneurs professionnels libéraux non réglementés.”
En clair : définir une clef de répartition des cotisations sociales pour les PLNR, afin que leurs cotisations puissent couvrir la retraite complémentaire.
Intégrer un congé de maternité dans le calcul du RAAM
“Assimiler les prestations perçues au titre du congé de maternité de l'année N à des revenus d’activité dans le calcul du RAAM.”
En clair : une recommandation déjà formulée en 2020 et qui doit faire l'objet d’une évolution des textes réglementaires : intégrer les prestations financières perçues au titre d’un précédent congé maternité d’un auto entrepreneur dans les revenus d’activité servant de base au calcul du RAAM et donc des prestations, en cas d’arrêt de travail, comme pour les indépendants classiques.
Du côté de l'Urssaf
Le rapport 2021 de l’Urssaf présente ses propres objectifs d'amélioration qui rejoignent souvent ceux du CPSTI.
Améliorer l’utilisation des services en ligne
Le rapport met en avant des actions destinées à améliorer l’utilisation des services en ligne par les cotisants.
Suivi des préconisations des années précédentes
Le rapport de médiation édité par l’Urssaf fait aussi la liste des préconisations faites lors des années précédentes et leur état d’avancement.
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