Création auto entrepreneur mineur c'est possible
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Mineur et auto-entrepreneur : c'est possible !

Sommaire

« Je suis jeune, il est vrai. Mais aux âmes bien nées la valeur n’attend pas le nombre des années », dit Rodrigue dans Le Cid de Corneille.

Eh oui, pourquoi attendre les 18 ans de la majorité lorsque l’on a une bonne idée et l’envie d’entreprendre ? Légalement en France (art. 388 à 388-2 du code civil), dès vos 16 ans vous pouvez créer une entreprise mais selon des modalités différentes selon que vous êtes émancipé ou pas. 

Mineur : émancipé ou pas ?

La question de l'émancipation est centrale quant aux possibilités offertes à un mineur de 16 ans révolus de devenir chef d'entreprise.

Mineur non émancipé

Un mineur de 16 ans révolus, non émancipé, reste sous la tutelle parentale. Il a besoin de l’autorisation écrite légale – signée des deux parents, du tuteur désigné par le juge ou du conseil de famille-, qui décrit les actes d’administration accessibles, pour créer et gérer une entreprise... qui doit nécessairement être à responsabilité limitée et sous forme de société unipersonnelle.

Mineur émancipé

Un mineur doit avoir 16 ans au minimum pour être émancipé. Il est alors considéré comme juridiquement responsable de ses actes. L’émancipation est prononcée par le juge des tutelles à la demande des parents (ou du conseil de famille), toujours dans l’intérêt du mineur (Cerfa 15425*2).

Ce dernier est alors réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile : travailler comme salarié ou indépendant, se marier… mais pas voter, conduire ou entrer dans un casino ! A noter que le mariage avant 18 ans (sur dispense accordée par le Procureur de la République) émancipe la personne automatiquement.

Quelle structure juridique créer quand on est mineur ?

De l’émancipation ou non dépend le type de structure juridique accessible à la personne mineure.

Mineur non émancipé

Jusqu'au Plan indépendants qui a supprimé le 16 février 2022 la possibilité de choisir le statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), un mineur non émancipé pouvait créer une auto entreprise à responsabilité limitée en cochant l'option EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui assurait une protection de son patrimoine. Cette possibilité a donc disparu et, même si le patrimoine de l'auto entrepreneur est désormais protégé, un mineur non émancipé ne peut donc, pour l'heure, plus s'inscrire dans le régime de l'auto entreprise

2 structures accessibles

Si vous n’êtes pas émancipé, sous réserve de l’accord de l’autorité de tutelle (parents notamment), vous pouvez en revanche toujours créer une entreprise sous 2 formes :

  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

2 activités accessibles

Mineur non émancipé vous pouvez devenir chef d'entreprise dans certaines activités des 3 secteurs suivants : 

  • agricole (vous pouvez devenir éleveur d'animaux domestiques) ;
  • artisanal ;
  • libéral.

1 secteur inaccessible

Il vous faudra attendre votre majorité pour vous lancer dans le secteur du commerce, même avec l’autorisation écrite de la tutelle. Les actes tels que don, achat ou vente sont interdits au mineur, ainsi que toute prise de parts sociales ou d’actions dans une société. 

Mineur émancipé, je crée mon auto-entreprise

Si vous êtes émancipé, donc non soumis à une autorité parentale ou de tutelle, vous pouvez créer et gérer de votre propre chef tout type d’entreprise : individuelle ou en société. A vous l’auto-entreprise !

Vous pouvez exercer tout type d’activité en tant qu'indépendant : libérale et artisanale, et même commerciale sous réserve toutefois de l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil).

Activité libérale

Compte tenu de votre âge et de la loi, il n’est pas possible d’exercer une profession libérale soumise à un ordre comme celui des avocats, des notaires, architectes, etc., ou dépendante d’un master comme psychologue.

Auto-entrepreneur mineur, vous optez pour une profession libérale non réglementée telle que du dépannage informatique, de la livraison de courses à domicile, de la photographie, du mannequinat ou même de la location de matériel…Pour certaines activités, l’obtention de diplômes et qualifications correspondant à l’activité peut bien sûr être nécessaire.

Activité artisanale

Les métiers de l’artisanat œuvrent dans le bâtiment, l’alimentation, la production et les services. Certains devraient vous permettre d’exercer votre passion, comme tailleur de pierre ou encadreur.

Une qualification artisanale est requise pour la plupart, comme la coiffure, la réparation des véhicules, le ramonage, etc.

Dans tous les cas, vous devez vous inscrire à la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous générez alors des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Activité commerciale

En ce qui concerne le secteur du commerce, il est soumis à autorisation même si vous êtes émancipé. Vous pouvez le pratiquer pour la vente de produits, de biens, de matériels, etc., en direct ou en ligne. Votre chiffre d’affaires s’exprime aussi en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Attention, pensez à souscrire :

  • une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • à la médiation de consommation obligatoire pour toute activité auprès de particuliers.

Démarches et obligations de mineur émancipé auto-entrepreneur

Les formalités d’inscription

La déclaration de début d’activité consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur

Si vous êtes mineur émancipé, rassemblez tous les documents nécessaires à votre identification, vos autorisations et qualifications éventuelles, et inscrivez-vous en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr. Toutes les étapes sont détaillées dans notre article Inscription autoentrepreneur.

Auto-entrepreneur mineur… et responsable

Le régime de l’auto-entreprise est choisi notamment pour sa simplicité administrative. Il réclame néanmoins des obligations qui permettent de mener à bien votre projet.

La déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en cas de chiffres d’affaires nul, est obligatoire. Vous devez également :

Retenez que : 

  • il n’y a pas de compte bancaire dédié obligatoire si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000 euros ;
  • le dispositif Acre (exonération des charges sociales en début d’activité) est soumis à conditions ;
  • le régime est en franchise de base (exempté) de TVA sous un certain seuil ;
  • vous êtes dispensé du stage de préparation à l’installation (SPI) artisanal.  

Bref, tenez-vous informé des évolutions de ce régime si vivant en adhérant à la FNAE !

La Fédération des auto-entrepreneurs propose aussi un accompagnement à la création, des rendez-vous téléphoniques individuels pour tout renseignement. N'hésitez pas, nous sommes là pour vous aider!
 

Voir aussi

Formulaire demande émancipation à remplir en ligne

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