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Mineur et auto-entrepreneur : c'est possible !


« Je suis jeune, il est vrai. Mais aux âmes bien nées la valeur n’attend pas le nombre des années », dit Rodrigue dans Le Cid de Corneille.

Eh oui, pourquoi attendre les 18 ans de la majorité lorsque l’on a une bonne idée et l’envie d’entreprendre ? Légalement en France (art. 388 à 388-2 du code civil), dès vos 16 ans vous pouvez être auto-entrepreneur, dans des conditions différentes selon que vous êtes émancipé ou pas. 

Mineur travailleur indépendant, être émancipé ou pas

Un mineur de 16 ans révolus reste sous la tutelle parentale. Avec l’accord des parents ou de ses représentants légaux (acte sous seing privé ou notarié), il peut créer et gérer son entreprise à condition qu’elle soit à responsabilité limitée ou sous forme de société unipersonnelle.

Ainsi, le mineur non émancipé a besoin de l’autorisation écrite légale – signée des deux parents, du tuteur désigné par le juge ou du conseil de famille-, qui décrit les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une auto-entreprise à responsabilité limitée (auto-entreprise avec option EIRL).

Un mineur doit avoir 16 ans au minimum pour être émancipé. Il est alors considéré comme juridiquement responsable de ses actes. L’émancipation est prononcée par le juge des tutelles à la demande des parents (ou du conseil de famille), toujours dans l’intérêt du mineur (Cerfa 15425*2). Ce dernier est alors réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile : travailler comme salarié ou indépendant, se marier… mais pas voter, conduire ou entrer dans un casino ! A noter, le mariage avant 18 ans (sur dispense accordée par le Procureur de la République) émancipe la personne automatiquement.

Quelle structure juridique créer quand on est mineur ?

De l’émancipation ou non dépend le type de structure juridique accessible à la personne mineure.

Si vous n’êtes pas émancipé, sous réserve de l’accord de l’autorité de tutelle (parents notamment), vous pouvez créer une auto-entreprise à responsabilité limitée en cochant la case EIRL (entreprise individuelle) pour protéger votre patrimoine. 

L’option pour la création d’une société de type EURL (entreprise unipersonnelle) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est également possible. Dans ce cas, même avec l’autorisation écrite de la tutelle, les actes tels que don, achat ou vente sont interdits au mineur, ainsi que toute prise de parts sociales ou d’actions dans une société. 

Si vous êtes émancipé, donc non soumis à une autorité parentale ou de tutelle, vous pouvez créer et gérer de votre propre chef tout type d’entreprise : individuelle ou en société. A vous l’auto-entreprise !

Quelle activité exercer en auto-entreprise quand on est mineur ?

Mineur non émancipé, je crée mon auto-entreprise

Si vous êtes mineur soumis à une autorité parentale ou de tutelle, donc non émancipé, vous pouvez créer votre auto-entreprise dans l’artisanat ou en profession libérale. Si votre activité est une prestation intellectuelle ou de services, elle génère des bénéfices non commerciaux (BNC); dans l'artisanat les bénéfices sont de types industriels et commerciaux (BIC).

Compte tenu de votre âge et de la loi, il n’est pas vraiment question d’exercer une profession libérale soumise à un ordre comme celui des avocats, des notaires, architectes, etc., ou dépendante d’un master comme psychologue. Auto-entrepreneur mineur, vous optez pour une profession libérale non réglementée telle que du dépannage informatique, de la livraison de courses à domicile, de la photographie, du mannequinat ou même de la location de matériel…

Mineur émancipé, je crée mon auto-entreprise

Mineur émancipé, vous pouvez créer votre auto-entreprise pour exercer tout type d’activité en indépendant –libérale et artisanale- et même commerciale sous réserve toutefois de l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil).

L’obtention des diplômes et qualifications correspondant à l’activité est bien sûr nécessaire. Il sera ainsi possible de vous installer en profession libérale non réglementée comme créateur de sites internet ou transcripteur, par exemple. 

Les métiers de l’artisanat oeuvrent dans le bâtiment, l’alimentation, la production et les services. Certains devraient vous permettre d’exercer votre passion, comme tailleur de pierre ou encadreur. Une qualification artisanale est requise pour la plupart, comme la coiffure, la réparation des véhicules, le ramonage, etc.  Dans tous les cas, vous devez vous inscrire à la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous générez alors des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Tant qu’au commerce, secteur soumis à autorisation même si vous êtes émancipé, vous pouvez le pratiquer pour la vente de produits, de biens, de matériels, etc.,  en direct ou en ligne. Votre chiffre d’affaires s’exprime aussi en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Attention à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à la médiation de consommation pour toute activité auprès de particuliers !

Vos démarches et obligations de mineur auto-entrepreneur

Des formalités d’inscription en ligne ou pas

La déclaration de début d’activité consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur

Si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas effectuer votre inscription en ligne. Muni de l’autorisation, rendez-vous au CFE (Centre de formalités des entreprises) relevant de votre activité : l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). 

Si vous êtes mineur émancipé, rassemblez tous les documents nécessaires à votre identification, vos autorisations et qualifications éventuelles, et inscrivez-vous en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr. Toutes les étapes sont détaillées dans notre article Inscription autoentrepreneur.

Auto-entrepreneur mineur… et responsable

Le régime de l’auto-entreprise est choisi notamment pour sa simplicité administrative. Il réclame néanmoins des obligations qui permettent de mener à bien votre projet.

La déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en cas de chiffres d’affaires nul, est obligatoire. Vous devez également :

  • facturer avec toutes les mentions légales
  • respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur
  • vous assurer en RC Pro et médiation de consommation pour les consommateurs
  • déclarer et payer vos charges sociales en ligne
  • savoir que
    • il n’y a pas de compte bancaire dédié obligatoire si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000 euros, 
    • le dispositif Acre (exonération des charges sociales en début d’activité) évolue, 
    • le régime est en franchise de base (exempté) de TVA sous un certain seuil, 
    • vous êtes dispensé du stage de préparation à l’installation (SPI) artisanal… 

bref, vous tenir informé des évolutions de ce régime si vivant en adhérant à la FNAE !

La Fédération des auto-entrepreneurs propose aussi un accompagnement à la création, des rendez-vous téléphoniques individuels pour tout renseignement. N'hésitez pas, nous sommes là pour vous aider!
 

Voir aussi

Formulaire demande émancipation

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Icône PDF Cerfa 15425 Emancipation87.41 Ko