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Plan d'action pour la croissance #PACTE : actions de la Fnae



Le PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Le PACTE, c'est quoi ? C'est un plan d'action qui ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018.

Deux objectifs :


  • Faire grandir nos entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois.

  • Repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Le calendrier :


  • 1ère étape (octobre-décembre 2017) : 6 binômes de parlementaires et chefs d'entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques sur tout le territoire. Plus de 600 institutions ou personnes ont été reçues et entendues.

  • 2ème étape (15 janvier au 5 février 2018) : Consultation publique en ligne ouverte à tous les citoyens. Le gouvernement lance désormais une large consultation publique en ligne sur www.pacte-entreprises.gouv.fr


7 propositions de la Fédération soumises au vote

La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs vous propose de découvrir ses 7 propositions, issues de son livre blanc, édité à l'occasion des élections présidentielles 2017.

Pour que ces propositions soient retenues, nous avons besoin d'un grand nombre de votes, alors n'hésitez pas à faire connaître ces propositions :


Votre Fédération des auto-entrepreneurs invitée à participer au PACTE gouvernemental

Lors de la première étape, six groupes de travail, composés d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise, ont eu pour vocation d'organiser des entretiens, des ateliers, puis à formuler des propositions. La Fnae etait conviée à participer aux travaux préparatoires dans le cadre de la consultation de l'ensemble des parties.

Mme Olivia Grégoire, députée LRM, était ainsi en binôme avec Mme Clémentine Gallet, directrice générale de Coriolis. Pour investiguer le thème intitulé "Création, croissance, transmission et rebond", elles ont fait appel à la Fnae, qui y était représentée par Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs.

Notre participation aux travaux préparatoires s'est avérée essentielle pour


  • poser les bonnes questions,

  • aborder les difficultés,

  • suggérer les modifications importantes qu'attendent auto-entrepreneurs et indépendants.

Et ce, tout au long du processus si particulier qu'est la création d'une entreprise !

Le premier rendez-vous a eu lieu le 22 novembre 2017.


Nos propositions

Nous nous attachons au détail dans les propositions que nous faisons autour de trois grands axes : massifier - protéger - simplifier. Certaines sont reprises de notre Livre Blanc 2017

Deux remarques préalables :

MASSIFIER


  • Simplifier le choix du régime ou du statut (dont la mise en place d'un statut unique de l’entrepreneur individuel, applicable de plein droit, séparé de l’entrepreneur)

  • Améliorer la communication autour de la création d'entreprise dans un pays où l'aversion au risque est forte, et injecter la notion d’entrepreneuriat dans l’apprentissage des jeunes et dans les écoles

  • Revoir la notion et alléger les règles de requalification (pour faciliter la croissance notamment)

  • Attribuer automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de la création

  • Favoriser le travail d'indépendants en groupe selon des règles juridiques à imaginer

PROTEGER


  • Mieux protéger les conjoints collaborateurs

  • Mieux valoriser l’accompagnement, notamment de façon fiscale, pour rendre l'entreprise plus solide

  • Fluidifier les délais de paiement en cas de commande publique notamment

  • Revoir les règles de calcul du congé maternité et paternité

  • Mieux gérer les interactions avec la CAF pour assurer un suivi plus fin des versements en fonction du chiffre d'affaires gagné

SIMPLIFIER


  • Refondre le parcours de la création (en ligne et sur un seul site Web officiel) et les formulaires CERFA associés

  • Favoriser la collaboration entre DGFIP ACOSS DIRECCTE pour une meilleure information des créateurs

  • Refondre la CFE (mode de calcul trop aléatoire, exceptions sur les codes ape)

  • Élargir et moderniser les activités, et mieux les classer

  • Ne plus contraindre les fonctionnaires dans la durée de leur activité

  • Refondre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) dans sa durée, son montant, la liste des organismes pouvant le délivrer et les cas d’exonération

  • Autoriser les auto-entrepreneurs du secteur des Services à la Personne à facturer les entreprises


Les propositions faites par les députés des groupes Création et simplification

La première phase de consultation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) s’est terminée le 10 décembre 2017. Cette consultation a permis d'auditionner les associations professionnelles et les syndicats représentatifs : au total, les 38 organisations qui ont contribué ont formulé 980 propositions sur l’ensemble des thèmes ! Une synthèse des propositions phares a été présentée le 21 décembre par Bruno Le Maire.

Nous avons retenu ces quelques propositions :


  • Proposition 1 - Une véritable culture de l’entreprise : promouvoir l’entreprenariat dès l’école, en utilisant des outils modernes et adaptés, afin de sensibiliser les élèves aux opportunités qui existent en France ; approfondir la connaissance de l’entreprise et engager dans toute la société une réflexion sur l’échec.

  • Proposition 2 - Continuer à diminuer le coût de la création d’entreprises et réunir les acteurs utiles à la vie d’entreprise : faciliter la création et la croissance d’entreprises fortes et pérennes en donnant accès à un écosystème d’interlocuteurs pertinents ; encourager le regroupement des acteurs d’accompagnement public et privé.

  • Proposition 3 – Simplifier et adapter les seuils pour encourager la création d’emplois : permettre aux entreprises de croître en consacrant une période de 3 à 5 ans pour s’acquitter des obligations légales et réglementaires liées au franchissement des seuils ; donner ainsi aux entreprises la possibilité de se concentrer sur l’essentiel : leur activité.

  • Proposition 4 - Seul on va vite, ensemble on va loin : faciliter les rapprochements, encourager entrepreneurs, entreprises et pouvoirs publics à mieux travailler ensemble : une série de mesures sont proposées pour rapprocher les différents acteurs et encourager tant la croissance externe des entreprises que des coopérations entre indépendants ou l’accès des PME /TPE aux achats des grands groupes.

  • Proposition 5 - Mieux prévenir les défaillances, mieux rebondir en cas d’échec : l’identification précoce des entreprises en difficulté, grâce au croisement des données publiques existantes, permettrait d’assurer un meilleur accompagnement, afin soit de déboucher sur une relance forte, stable, durable de leur activité, soit de permettre une liquidation facilitée, accélérée et à moindre frais de l'entreprise, et un rebond rapide de l'entrepreneur.

  • Proposition 6 - Simplifier la gestion administrative des entreprises en modernisant les prescriptions du droit des sociétés et en revenant sur la surtransposition de la directive européenne sur les normes comptables.

  • Proposition 7 - Prendre des actions concrètes dès maintenant pour atteindre la cible de 100% des démarches des entreprises dématérialisées en 2022 : identité numérique des entreprises, fusion et automatisation des déclarations fiscales et comptables, accélération du programme « dites-le-nous une fois ».

  • Proposition 8 - Faciliter l’accès à l’information sur les normes à respecter pour une activité donnée, au moyen d’une plateforme numérique, et rendre cette information opposable.

  • Proposition 9 - Evaluer et publier la qualité de service de toutes les administrations au contact des entreprises, et fixer un objectif de progrès du niveau de satisfaction.

  • Proposition 10 - Simplifier les démarches de publicité légale pour les entreprises, et mettre un terme à l’obligation de publication des annonces légales dans des journaux.

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