Quelles nouveautés pour 2017 chez les autoentrepreneurs ? Voici la synthèse
Les taux de cotisation en 2017
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en 2017 :
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Activité exercée |
Taux de cotisations sociales | Taux de charges fiscales | CFP | TFC | Total |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 13.1% | 1% | 0.1% | 0,015% | 14,215 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22.7% | 1.7% | 0.3% | 0,48% | 25,18% |
| Autres prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés | 22.7% | 1.7% | 0.3% | 0,044% | 24,744% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22.7% | 2.2% | 0.3% | 0% | 25,2% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22.5% | 2.2% | 0.2% | 0% | 24,9% |
Ajustement du taux de l’ACCRE 2017
Par voie de conséquence et conformément à l'article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :
| Activité exercée | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 |
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Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
3.3% | 6.6% | 9,9% | 13.1% |
| Autres prestations de services artisanales | 5.7% | 11.4% | 17.1% | 22.7% |
| Autres prestations de services commerciales | 5.7% | 11.4% | 17.1% | 22.7% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 5.7% | 11.4% | 17.1% | 22.7% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 5.7% | 11.3% | 16.9% | 22.5% |
Les seuils de chiffres d’affaires 2017
Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur ont légèrement augmenté. Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2017, inférieur aux plafonds suivants :
- 82 800 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (contre 82200 en 2016)
- 33 200 euros pour les autres entreprises de services (contre 32900 en 2016)
Ces plafonds ne devraient pas changer en 2018 et 2019.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront de :
- 91.000 euros pour les entreprises de vente de biens
- 35 200 euros pour les autres entreprises
Option pour le revenu fiscal de référence en 2017
Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement forfaitaire libératoire ne change pas : il sera de 26 764 € par part du foyer fiscal en 2017.
La validation de trimestres de retraite en 2017
Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.
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Type d'activité |
CA pour 1 trimestre |
CA pour 2 trimestres |
CA pour 3 trimestres |
CA pour 4 trimestres |
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2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
|
|
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration |
5002 |
3510 |
10003 |
6 305 |
15 005 |
9 120 |
20 007 |
20 195 |
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Prestation de services commerciale ou artisanale BIC |
2901 |
2020 |
5802 |
3 635 |
8 703 |
5 245 |
11 604 |
11 715 |
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Activité libérale (BNC) |
2198 |
2320 |
4395 |
4 190 |
6 593 |
6 090 |
8 791 |
8 875 |
Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 11 715 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).
Le stage préalable à l'installation
La loi Sapin 2 a introduit quelques changements dans le régime de l’auto-entreprise applicables dès 2017 :
- Le créateur pourra désormais effectuer son stage de préparation à l’installation après l’immatriculation, dans un délai de 30 jours maximum. Pour rappel, ce stage est obligatoire pour les créations d’activités artisanales.
- Les créateurs qui auraient bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des 4 organismes d’aide à la création listés ici ne seront pas obligés d’effectuer le stage de préparation à l’installation.
- Les créateurs qui ont un diplôme de gestion listé par arrêté sont dispensés de fait du stage.
Le compte bancaire
Le créateur bénéficiera d’un délai d’un an pour ouvrir un compte bancaire séparé, dédié à son activité d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur. Auparavant il était obligatoire d’ouvrir un compte bancaire séparé dès la déclaration d’activité.
Les fonctionnaires à temps plein
- Les fonctionnaires à temps plein peuvent désormais exercer de façon accessoire une activité parmi 9 précises, sans limitation de temps
- Les fonctionnaires à temps partiel peuvent exercer toutes les activités possibles, sans limitation de temps
Les diplômes pour être artisan auto-entrepreneur
A partir du 1er juin 2017, les exigences sur les diplômes changent : il faut un diplôme par métier, et le bricolage ou la pose d'ongles seront possibles sans diplôme !
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