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La règle du prorata temporis est définitivement abrogée en 2010, mais court en 2011


La suppression du prorata temporis applicable la première année d'activité auto-entreprenariale figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Alors que la tolérance règne actuellement en la matière, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 vient consacrer l'abandon de la règle du prorata temporis, pour la première année d'activité de l'auto-entrepreneur.

Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable si le chiffre d'affaires réalisé n'excède pas, pour 2010, les seuils de 80 300 € pour une activité de vente et 32 100 € pour une activité de services.

Pour la première année d'application du régime, les seuils sont normalement ajustés au prorata temporis de l'année civile. Concrètement, le chiffre d'affaires est divisé par le nombre de jours d'activité et le chiffre obtenu est ensuite multiplié par 365. L'application de cette règle ayant eu pour conséquence d'exclure d'emblée le bénéfice du régime pour des dizaine de milliers de personnes, une mesure de tolérance avait été décidée afin de procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de cette fameuse règle du prorata temporis.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 vient "légaliser" cette pratique rétroactivement au 1er janvier 2010. Une nouvelle victoire pour notre organisation qui a depuis longtemps signalé ce "dysfonctionnement" aux pouvoirs publics !

attention : en 2011 et les années à venir, la règle du prorata restera applicable !

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