Retraite : qu'est-ce que la réforme change pour vous ?

La réforme des retraites qui se met en place au 1er septembre 2023 se précise au fil des décrets... Le 3 juin 2023 ont été publiés les premiers décrets d'application qui gravent dans le marbre le report progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, assorti de l'accélération de la durée d'assurance pour le taux plein et les conditions pour les départs anticipés. Courant août, d'autres décrets sont venus entériner les mesures prévues, dont la création de nouveaux droits pour les assurés en cumul emploi-retraite et l'octroi d'une "surcote anticipée" pour les femmes ayant eu des enfants en "contrepartie" de leurs deux années perdues.

La FNAE, force de propositions pour la retraite des autoentrepreneurs et toujours sur le front du droit à la retraite complémentaire, fait le tour des grands changements que cette réforme implique pour les indépendants.

Âge de départ légal en retraite : 64 ans

La réforme acte le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans.

A partir de quel âge s'applique la réforme ?

La génération née en 1961, plus exactement à partir du 1er septembre 2023, va être la première concernée par la réforme prévue pour entrer en application dès cette année.

Le dispositif carrières longues est maintenu avec certes un départ possible avant l’âge légal de 64 ans mais cependant également repoussé par rapport au système actuel, entre 58 et 62 ans selon l’âge de début de cotisation. 

L'âge prévu de départ est fixé à :

• 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
• 60 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
• 62 pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
• 63 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.

Qui échappe à la réforme?

• Les générations nées jusqu’au 1er septembre 1961 resteront donc sur le système actuel.
• Les personnes en situation d'invalidité ou de handicap ou d’inaptitude maintiendront l'âge de leur retraite entre 55 et 62 ans.

Âge du taux plein : inchangé à 67 ans

L’âge du taux plein, c’est-à-dire l’âge auquel chacun peut bénéficier d’une pension de retraite complète (sans décote) même s’il ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires requis pour sa tranche d’âge reste fixé à 67 ans pour tous.

Augmentation du nombre de trimestres requis

Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein est lui aussi revu à la hausse : une réévaluation imparable, sans laquelle les retraités partiraient avec des surcotes… qui coûteraient cher au gouvernement...

La réforme Touraine originelle

Elle consistait à allonger la durée de travail (donc de trimestres) à raison d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035. L’objectif était d’atteindre 172 trimestres requis pour une pension à taux plein (soit 43 années), pour les personnes nées en 1973 et les suivantes, en ajoutant un trimestre supplémentaire tous les trois ans. 

La nouvelle formule

La réforme accélère le rythme de la réforme Touraine pour atteindre 43 ans de cotisations en 2027 en ajoutant un trimestre supplémentaire tous les ans. 

A noter un différentiel, positif, entre le nombre de trimestres requis pour atteindre 43 ans (172 trimestres) et le nombre de trimestres cotisés pour atteindre l'âge légal de départ de 64 ans. Un décalage qui pourrait ouvrir la voie à une surcote... si le système demeure identique. 

• ainsi, la génération 62 doit comptabiliser 1 trimestre de plus pour atteindre la durée d'assurance requise et travailler 6 mois supplémentaires (soit 2 trimestres cotisés), elle engrange donc 1 trimestre de plus dans sa durée d'assurance totale.
• idem pour la génération 63 ;
• pour les générations 64 et 65 : + 2 trimestres cotisés ;
• pour les génération 66 : + 3 trimestres cotisés ;
• pour la génération 67 + 4 trimestres cotisés ;
• pour la génération 68 + 5 trimestres cotisés. 

Revalorisation des petites pensions de retraite

La pension minimale pour tous les retraités qui disposent du nombre de trimestres requis est revalorisée et indexée sur le Smic (au lieu d'être indexée sur l'inflation). La pension minimale avoisinera 1200 euros bruts par mois, ce qui correspond à 85% du SMIC. 

Cette revalorisation sera en outre appliquée dès cette année aux retraités dotés d'une carrière complète avec des revenus autour du SMIC et dont la pension est inférieure à 1200 euros nets. Une évolution qui concernerait près de 2 millions de personnes.

Le décret 2023 754 du 10 août 2023 pose un doute sur le public éligible, car les travailleurs indépendants n’y sont pas cités. Les assurés du régime des professions libérales, alors qu'ils sont travailleurs indépendants, sont cités mais pas les autres (artisans, commerçants, professions libérales).

L’article D351-2-1 du code de la Sécurité sociale stipule que "seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale ou le régime social des indépendants au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré". 

La FNAE va interpeller les pouvoirs publics sur cette question de l'accès des travailleurs indépendants à la pension minimale.

Cumul emploi-retraite : création de nouveaux droits

S’il est possible de cumuler emploi et retraite, il était avant la réforme pour impossible (hormis les retraites liquidées avant 2015 et quelques autres exceptions) de se créer de nouveaux droits à la retraite, et ce, même si les revenus étaient soumis à cotisations.

Les décrets publiés le 11 août confirment que les retraités exerçant une activité professionnelle pourront se créer de nouveaux droits et donc améliorer le montant de leur pension de retraite de base. A l’issue d’une période de cumul emploi retraite, sous certaines conditions, ils pourront demander une «seconde pension» calculée sur la base des mêmes règles que la première. 

Les conditions du cumul

3 conditions à remplir : 

• avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
• avoir liquidé l'ensemble des pensions de base et complémentaires ;
• pouvoir justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans).

Le calcul en détail

La nouvelle pension sera calculée sur la base d'un taux plein, mais ne donnera lieu à aucune majoration, supplément ou surcote.

Pour les indépendants, le calcul de la nouvelle pension sera effectué sur le revenu annuel de l'année pendant laquelle cette 2e pension prend effet.

Le montant maximal

Le montant de la nouvelle pension est plafonné à 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit pour l'année 2023 : 2 199,60 € par an (soit 183,30 € par mois).

Femmes avec enfants : travailler plus pour gagner moins

Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 entérine sans surprise le sort réservé aux mères...

Avant la réforme

Jusqu’à la réforme, les femmes ayant eu des enfants pouvaient partir à 62 ans avec une retraite à taux plein, même avec une carrière incomplète à la base, grâce aux trimestres de majoration de durée d'assurance pour naissance et éducation, soit 8 trimestres par enfant au titre de la maternité/adoption et de l'éducation :

• de façon exclusive (sauf cas particulier) pour une femme avec enfants nés avant 2010 ; 
• éventuellement, pour les enfants nés après 2010, en partageant les trimestres d'éducation avec le père (si la démarche a été faite d'un commun accord dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption).

D’après l’article L351-1-2 et les simulations que nous avions effectuées sur le site de l’Assurance retraite, en travaillant jusqu’à 64 ans, elles pouvaient engranger 1,25 % de surcote par trimestre supplémentaire travaillé soit 10% de surcote (1,25 % x 8 trimestres = 10%). 

Avec la réforme

Avec la réforme, les trimestres de majoration de durée d'assurance (4 pour maternité ou adoption et 4 pour éducation, par enfant) sont toujours octroyés aux mères.

Mais les mères perdent le bénéfice de ces majorations de durée d'assurance pour enfants puisqu'elles sont obligées de travailler jusqu'à 64 ans !

Suite à l’amendement déposé par les sénateurs de droite a été actée une surcote anticipée de 1,25% par trimestre supplémentaire de cotisation (sur la retraite de base uniquement) pour celles et ceux (les pères de famille seront également éligibles) qui dépasseront les 43 annuités un an avant l'âge légal de départ donc à 63 ans. Cette surcote est plafonnée à 5% : de 63 à 64 ans, elles peuvent en effet, au maximum, engranger 4 trimestres supplémentaires, soit 1,25 % x 4 = 5 % de surcote.

Pour atteindre les 10 % de surcote qu'elles pouvaient espérer en travaillant jusqu'à 64 ans avant la réforme, il leur faudra travailler 4 trimestres supplémentaires, donc jusqu'à 65 ans.

Quid des générations jusqu'en 1967 ?

Le dispositif tel qu'il est formulé s'avère particulièrement injuste pour les générations avant 1968 : les femmes dont l'âge légal de départ a été repoussé mais n'atteint pas les 64 ans auront mathématiquement droit à moins de surcote... ou devront travailler au-delà de l'âge légal pour sa génération !

Nous avons interpellé les services de l'Assurance vieillesse : ils auraient pour consigne de comptabiliser les trimestres ouvrant droit à surcote anticipée un an avant l’âge légal de départ, quel qu’il soit, et non uniquement 64 ans. A suivre et à vérifier sur le terrain…

Mais tout n’est peut-être pas joué ! La Première ministre a demandé au Conseil d'orientation des retraites de lui rendre à l’automne 2024 un rapport sur les «droits familiaux» avec des propositions d'évolution, en particulier concernant les trimestres accordés au titre de la naissance et de l'éducation d'un enfant.

En attendant, il est possible d’avoir un état des lieux en consultant le rapport sorti en mai 2023 par la Cour des comptes.

Quelques améliorations

Le décret du 21 août concernant la surcote définit également :

- l'intégration des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul de la moyenne des 25 meilleures années de salaires ainsi que le congé parental ;

- l’intégration pour les droits à la retraite des travaux d'utilité collective mis en place dans les années 80 (TUC), les stages (stages pratiques en entreprise, les stages «jeunes volontaires», stages d'initiation à la vie professionnelle) et les programmes d'insertion locale.

- la relève du taux de surcote du régime des professions libérales ;

- l’assouplissement du rachat de trimestres de retraite au titre des stages (jusqu’à l’âge de 30 ans) et pour études supérieures (jusqu’à 40 ans). 

La retraite progressive

L’accès à la retraite progressive est enfin élargi à tous ! Longtemps réservé uniquement aux salariés, aux artisans et aux commerçants, le dispositif est étendu à partir du 1er septembre 2023 aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.

La pénibilité

Les décrets 2023-759 et 2023-760 parus au Journal officiel le 11 août définissent les dispositions autour de la pénibilité et l’usure professionnelle.

Ils actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) afin d'améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Ils font aussi évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) afin d'en faciliter l'accès et créer un droit à la reconversion professionnelle.

Si les indépendants ne sont pas concernés par certains changements, tels la fin des régimes spéciaux, ils demeurent clairement oubliés injustement de certaines évolutions, comme l’extension de la retraite progressive (seulement étendue aux fonctionnaires) ou la prise en compte de la pénibilité.

Bien des mesures demeurent pour l’heure dans l’ombre ou incomplètes... qui devraient donner lieu à des ajustements (on l'espère !).