Lors du Salon des services à la personne et de l'emploi à domicile qui s’est tenu les 26 et 27 novembre 2023 Porte de Versailles, la ministre déléguée chargée des PME, Olivia Grégoire, a annoncé des mesures qui ouvrent de nouvelles perspectives d'activité pour les auto-entrepreneurs dans le SAP.
La FNAE, militante sur ce sujet depuis 2017 en interpellant les candidats à la présidentielle dans son livre blanc Pour un renouveau du travail indépendant où elle demandait la levée de l'exclusivité pour les auto-entrepreneurs, exprime sa grande satisfaction devant cette belle avancée... tout en attendant les modalités d’application, peut-être par la loi de finances pour 2024… Voici un aperçu des changements annoncés qui concernent les micro-entrepreneurs.
Des besoins en augmentation constante
Alors que le nombre de prestataires dans les Services à la personne connaît une progression continue depuis 2013, particulièrement du côté des auto entrepreneurs (+ 58% entre 2013 et 2021), les projections estiment que la population des personnes âgées augmentera de 3 millions d’ici 2030. Cette tendance s'accompagne en outre d'une demande croissante pour le maintien à domicile des personnes âgées.
Selon le rapport de la DGE (Direction générale des Entreprises) de novembre 2023, la croissance des besoins en services à la personne engendrera 30 000 emplois supplémentaires d’ici 2030, uniquement pour l’accompagnement à domicile. Sur l’ensemble des services à la personne, la DGE estime les besoins de recrutement d’ici 2030 à 250 000 emplois.
Le marché du SAP constitue sans conteste un défi majeur pour notre économie et notre société, qui doit impérativement être anticipé : les récentes déclarations d’Olivia Grégoire vont dans le sens de cette nécessaire anticipation en levant certains freins au développement de ce secteur.
Quels changements pour les auto entrepreneurs ?
Outre la fin du local obligatoire à compter de 2024 et le renforcement des exigences de sécurité définis dans l’arrêté en date du 24 novembre, dispositions qui ne concernent pas, ou peu, les auto entrepreneurs, c’est l’assouplissement de la Condition d'Activité Exclusive (CAE) qui s'avère être le changement majeur pour les micro-entrepreneurs.
La CAE : Condition d’activité exclusive
Actuellement, la CAE empêche les auto entrepreneurs d’exercer une activité complémentaire en parallèle de leur activité principale de Services à la personne auprès des particuliers.
Pour intervenir également auprès de clients professionnels, ils ont la possibilité de créer une deuxième structure, comme une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle par exemple). Une situation qui freine le développement de certaines micro-entreprises ou complexifie la gestion pour ceux ayant opté pour la création d’une deuxième entreprise.
Levée des barrières liées à la CAE
Le projet présenté par la ministre Olivia Grégoire vise à supprimer cette limitation. Les micro-entrepreneurs ainsi que les entreprises de moins de 10 salariés qui exercent à titre principal une activité de SAP auprès des particuliers pourraient donc, à partir du 1er janvier 2025, exercer une activité accessoire auprès des professionnels. Plus besoin de gérer 2 entreprises différentes !
L’assouplissement de la CAE va également améliorer l’attractivité des métiers des Services à la personne pour les auto-entrepreneurs, attractivité initiée avec la mise en œuvre de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
À noter : la question de la détermination de l’activité principale et de l’activité accessoire reste ouverte…
Une opportunité pour les auto entrepreneurs
Les réactions à chaud des auto entrepreneurs du secteur montrent que 6 sur 10 voient dans cette mesure une opportunité pour développer leur activité.
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