• Auto-entrepreneur et Couverture Maladie Universelle (CMU) ou aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

    En tant qu’auto-entrepreneur, ai-je droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) ? L’accès à la CMU ne dépend pas de votre statut (salarié, entrepreneur individuel, etc.) mais de votre niveau de revenu. Pour bénéficier de la CMU, il faut simplement respecter un certain plafond annuel de revenu en fonction du nombres de personnes qui composent le foyer fiscal. C'est bien entendu le RSI qui gérera pour vous les demandes auprès de deux dispositifs qui existent pour garantir l'accès aux soins : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) A savoir : Les bénéficiaires du RSA socle bénéficient de la CMU complémentaire sans examen de leurs ressources. Les personnes ayant déposé une demande de RSA socle auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF) peuvent bénéficier immédiatement de la CMU complémentaire. Si le droit au RSA "socle" est finalement refusé, l'examen du droit à la CMU complémentaire se fera dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, les justificatifs d'une résidence stable et régulière en France et des ressources devront être fournis. Les personnes non titulaires du RSA socle ayant moins de 8 593 € de revenu par an pour un foyer d'une personne résidant en métropole, et de 9 564 € par an pour un foyer d'une personne résidant dans les DOM Démarches à accomplir Un dossier de demande d'attribution de la CMU complémentaire doit être remis ou adressé à la Caisse RSI. Les formulaires sont disponibles dans le pack documentaire Création ofert avec votre adhésion . La Caisse RSI communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Si les conditions d'attribution sont remplies, une attestation de droits papier est adressée et l'assuré doit procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.....
  • Auto entrepreneur et allocation de solidarité spécifique (ASS)

    L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage ou ont épuisé leurs droits. Pôle Emploi envoie la demande d'allocation à compléter des pièces et signer 30 jours avant la fin des droits. L'ASS est également attribuée aux auto-entrepreneurs inscrits à Pôle Emploi sous certaines conditions, notamment de ressources. Certaines ressources n'entrent pas dans le calcul d'attribution: prestations familiales, allocations logement, prime d'activité. Conditions pour percevoir l'ASS Toute personne ayant épuisé ses droits à l’assurance chômage peut prétendre à l'ASS. Elle doit justifier de sa recherche d’emploi en : étant inscrite comme demandeur d’emploi effectuant des recherches actives d’emploi être physiquement apte à travailler, c’est-à-dire ne doit pas avoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (seules les personnes ayant l'Allocation adulte handicapé -AAH- avant 2017 peuvent cumuler pendant dix ans). Le demandeur doit également remplir des conditions d’activité antérieure. Ainsi, il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné l’ indemnisation chômage . Cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans ( art.R5423-1 du code du travail), si le demandeur a dû interrompre son activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants. Il doit enfin remplir des conditions d’âge : avoir moins de 60 ans au moment de la demande ne pas totaliser les 160 trimestres d’assurance vieillesse nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein si le demandeur a plus de 50 ans, il peut choisir de recevoir l’ASS à la place des allocations de chômage si son montant leur est supérieur. Quel est le montant de l'ASS ? Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 16,75 € /jour.....
  • Auto-entrepreneur et salarié : je choisis mon régime de sécurité sociale

    Lorsqu'un auto-entrepreneur continue dans son activité tout en trouvant un poste de salarié (son activité d'auto-entrepreneur devient alors complémentaire), il peut avoir besoin de changer de régime de sécurité sociale. Règle générale Si vous devenez salarié du secteur privé alors que vous dépendiez d'un autre régime de Sécurité sociale, vous pouvez demander à rejoindre le régime général des salariés. Dans le régime général des salariés, la protection santé offre : le remboursement des frais d’hospitalisation, des consultations chez le médecin et des médicaments prescrits, une indemnisation en cas d’arrêt maladie (indemnités journalières). De toute façon, l'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié, le droit aux prestations restant ouvert dans le régime dont relève l'activité principale. Cas particuliers : depuis le 1er janvier 1995, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié. cette règle ne s'applique pas non plus aux prestations d'invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2000). En pratique : L'activité non-salariée (votre activité d'auto-entrepreneur) est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non-salariées (article R 615-3 du code de la sécurité sociale). Vous serez donc affilié au régime général de Sécurité sociale. Complétez le formulaire n° S1104 « Déclaration de changement de situation », en.....
  • Dates de déclaration du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

    Les auto-entrepreneurs en activité doivent de manière générale établir leur première télédéclaration sur la période comprise entre le début de leur activité (la date d'immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant. Si vous démarrez votre activité, le tableau ci-dessous vous indique à quelle date vous devez fournir votre première déclaration Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle. Si vous avez débuté votre activité, vous déclarez votre chiffre d'affaires et vos recettes réalisés depuis votre début d'activité jusqu'au : votre première déclaration doit être faite durant le mois de : En janvier, février ou mars 30 juin juillet En avril, mai ou juin 30 septembre octobre En juillet, août ou septembre 31 décembre janvier de l'année qui suit En octobre, novembre ou décembre 31 mars de l'année qui suit avril de l'année qui suit Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle. Si vous avez débuté votre activité, vous déclarez votre chiffre d'affaires et vos recettes réalisés depuis votre début d'activité jusqu'au : votre première déclaration doit être faite durant le mois de : En janvier 30 avril mai En février 31 mai juin En mars 30 juin juillet En avril 31 juillet août En mai 31 août septembre En juin 30 septembre octobre En juillet 31 octobre novembre En août 30 novembre décembre En septembre 31 décembre janvier de l'année qui suit En octobre 31 janvier de l'année qui suit février de l'année qui suit En novembre 28 février de l'année qui suit mars de l'année qui suit En décembre 31 mars de l'année qui suit avril de l'année qui suit
  • Auto-entrepreneur : comment se préparer à un contrôle URSSAF ?

    Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf vous informant de la prochaine visite inspecteur ou d'un contrôle dans leurs bureaux. Ce contrôle va permettre de vérifier l’application des législations de Sécurité sociale ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Les vérifications porteront sur les cotisations et les contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle. Trois types de contrôles sont possibles : Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur le lieu de votre activité professionnelle. Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf à partir des documents déjà en leur possession et des compléments de documents demandés à l'entreprise Le contrôle dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé : aucun avis ne vous sera envoyé et vous ne serez pas informé au préalable. Comment vous préparer : L’avis de contrôle précise une liste non exhaustive de documents qui devront être préparés en vue de la première visite et feront l’objet d’un examen sur place. La charte du cotisant contrôlé visant à vous informer sur vos droits et obligations vous sera remise lors du premier-rendez-vous contre décharge. Liste non exhaustive des documents à fournir : Sociaux : état des déclarations Comptables : livre de recettes, registre des achats dans le cas d’une activité d’achat-revente, documents de vente avec conformité des mentions Fiscaux : avis d’imposition, état des déclarations sur le site www.lautoentrepreneur.fr Juridiques : contrats de prestation, déclaration INSEE avec le numéro SIRET de l’entreprise Avec votre accord, l’inspecteur pourra accéder à vos supports informatiques pour réaliser ses investigations. Sinon, vous aurez à fournir ces données de manière dématérialisée. Nos conseils : Effectuer les déclarations et les paiements sociaux dans.....
  • Autoentrepreneur et maternité : tout sur la couverture sociale, les primes...

    Pour celles qui sont auto-entrepreneur, voici quelques trucs à connaître pour bien préparer et suivre la maternité. SECURITE SOCIALE Si votre carte vitale est à jour, tout va bien. Cependant, il faudra quand même avancer certains frais le temps que le RSI rembourse, à savoir qu’il y a 7 examens obligatoires à effectuer durant la grossesse dont 3 échographies qui ne sont pas totalement remboursées (à 70% ) et c’est la qu’on est contente d’avoir une mutuelle. Si votre carte vitale n'est pas à jour et que vous n’avez qu’une attestation en guise de preuve, comme quoi vous êtes bien assurée, sachez que vous allez devoir avancer BEAUCOUP de frais. En fait, au lieu d’être remboursée dans les quelques jours, faudra plutôt attendre un bon long mois voire plus, le temps que vous envoyez votre feuille de soin ou plutôt vos feuilles de soins (car même avec l’attestation beaucoup préfèrent faire des feuilles de soins), que le RSI la reçoive, qu’il envoie la feuille récapitulative des remboursements et que vous renvoyiez à votre mutuelle. MUTUELLE En effet, les frais échographiques vont de 80 à 120€ et les autres examens chez le gynécologue tournent autour de 55€. Qui plus est, les frais hospitaliers ne sont pas tous et totalement pris en charge (à 80%), le prix de la chambre individuelle à l’hôpital n’étant pas compris dedans, ni de votre conjoint ou proche qui souhaiterai rester avec vous et c’est à ce moment là aussi que la mutuelle prend le relais (d’une valeur plus ou moins aléatoire en fonction de la mutuelle que vous avez). Alors, si vous n’avez pas encore ou si vous avez une mutuelle mais que vous ne connaissez pas sur les tarifs hospitaliers et maternité dont vous bénéficiez, regardez ce qu’il en est pour ne pas avoir de.....
  • Mon conjoint peut-il m'aider dans l'entreprise ?

    Dois-je opter pour le conjoint collaborateur ? Sur ce point la législation du travail est très claire : Nul ne peut travailler dans une entreprise sans avoir un statut de salarié, de conjoint collaborateur ou de chef d'entreprise ! Les personnes qui exercent une activité au sein d’une société ou d’une entreprise commerciale doivent avoir le statut de salarié dans les conditions de droit commun (à l’exception du gérant et des associés majoritaires). Qu'en est-il de l'entraide familiale ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il n'y parait. En effet, aucun texte de loi ne défini l'entraide familial, il en va donc de l'interprétation de chacun du texte du conseil économique, social et environnemental : Le bénévole se définit comme « celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ». Il en découle qu'à la différence d'un travail salarié, le bénévolat se caractérise par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d'avantages en nature). Rép. min., n° 06718 , JO Sénat, Q. 1er avril 2010, p. 835. L'URSSAF considère quant à elle que : Est considéré comme bénévole, celui qui apporte un concours spontané et désintéressé, en dehors de ses activités ordinaires, au profit d’une association sans but lucratif . Il participe alors de son plein gré à l’animation et au fonctionnement, sans contrepartie financière et sans attribution d’avantages en nature. et ajoute : Le recours à l’entraide familiale dans le cadre professionnel est considéré comme de la dissimulation de salariés et en aucun cas comme une contribution au développement d’une activité.....
  • Autoentrepreneurs : calculez vos trimestres de retraite acquis chaque année

    Rappel de la règle : en tant qu’auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite. Le nombre de trimestres validés dépend du volume de cotisations versées, donc du chiffre d’affaires que vous avez et allez encaisser avec votre activité d’auto-entrepreneur. Le minimum de chiffres d’affaires permettant de valider un trimestre de retraite a été calculé en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures. Le point sur les dernières années ! 2009 Activité Chiffre d’affaires à réaliser pour valider : 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes / hôtellerie / restaurant 6 007 € 12 014 € 18 021 € 24 028 € Prestations de services BIC 3 484 € 6 968 € 10 452 € 13 936 € Prestations de services BNC 2 640 € 5 279 € 7 919 € 10 558 € 2010 Activité Chiffre d’affaires à réaliser pour valider : 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes / hôtellerie / restaurant 6 111 € 12 221 € 18 332 € 24 442 € Prestations de services BIC 3 544 € 7 088 € 10 632 € 14 176 € Prestations de services BNC 2 685 € 5 370 € 8 055 € 10 740 € 2011 Activité Chiffre d’affaires à réaliser pour valider : 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes / hôtellerie / restaurant 6 207 € 12 414 € 18 621 € 24 828 € Prestations de services BIC 3 600 € 7 200 € 10 800 € 14 400 € Prestations de services BNC 2 728 € 5 455 € 8 182 € 10 909 € 2012 Activité Chiffre d’affaires à réaliser pour valider : 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes / hôtellerie / restaurant 6 359.....
  • Salarié et/ou stagiaire en auto-entreprise

    Nombreuses sont les questions, post, articles et autres contributions tournant autour de l'embauche d'un salarié ou d'un stagiaire en auto-entreprise. Le régime d'auto-entrepreneur suscite de nombreuses interrogations de la part des personnes voulant en effet embaucher...Le point sur une question de droit du travail, de rentabilité et de fiscalité. L'embauche : pas facile ! Le régime d’auto-entrepreneur été créé à la base pour simplifier les démarches administratives et commencer une activité tout en étant encore salarié, étudiant ou retraité. Il est donc essentiel de bien définir si ce statut correspond ou non à son activité, et c'est le prérequis initial à ne pas oublier. En se développant, beaucoup d’auto-entrepreneurs auraient besoin d’un salarié, ou d'un stagiaire. En réalité, la question ne devrait pas se poser, car une chose est sûre, l'auto-entrepreneur n’est pas adapté aux activités nécessitant l’emploi d’un salarié. Le chiffre d’affaire étant plafonné, il est nécessaire de changer de régime et de basculer vers celui de la micro-entreprise classique (EI) ou de l’EURL qui facilitera l’embauche. Un petit calcul simple suffit à comprendre celà : si sur une année complète, on a droit à 32.000 € de Chiffre d'Affaires, on comprend que le bénéficie maximal tiré de ce chiffre d'affaires est de 32.000 € brut, soit 24.640 € net (impôts ayant été payés), et que se partager cette somme à deux revient à un salaire mensuel de 1026 euros par personne... Bien maigre, et surtout bien impossible, car si vous, en temps que patron de votre entreprise individuelle, pouvez vous payer le salaire de votre choix, n'oubliez pas que votre salarié a droit à un salaire au SMIC, auquel il faut ajouter les charges sociales. Et là, c'est tout votre salaire qui y passe pour absober les charges patronales. Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur sont donc limités,.....
  • Auto-entrepreneurs en outre-mer : quelles cotisations sociales

    Devenir auto-entrepreneur en France d'outre-mer, des règles différentes En France d'outre-mer, pour devenir auto-entrepreneur, les règles sont différentes de la métropole en matière de création, de fiscalité, de cotisations sociales et d'organisme collecteur. Parmi les 12 territoires -départements/régions et collectivités (DROM-COM)-, créer son auto-entreprise en outre-mer est possible dans les 7 suivants: la Martinique la Guadeloupe la Guyane la Réunion Saint-Barthélémy Saint-Martin Mayotte (prévu le 1er avril 2020). Dans les autres collectivités outre-mer (COM) que sont les Terres australes et antarctiques (TAAF), la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna les travailleurs indépendants doivent choisir le régime réel ou s'établir en société (SA, SARL, SAS, SNC). L'exonération de cotisations sociales pendant deux ans En métropole, classiquement, chaque trimestre ou chaque mois l'auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales (et fiscales s'il a choisi cette option) correspondantes. L'auto-entrepreneur bénéficie sous conditions de charges sociales allégées en début d'activité tout en cotisant pour sa protection sociale pour: la maladie-maternité l'invalidité et décès la retraite de base le retraite complémentaire les allocations familiales la CSG-CRDS. Système d'exonérations de cotisations plus avantageux en outre-mer Pour faciliter leur installation, les travailleurs indépendants d'outre-mer sont exonérés -sous conditions de revenus- de cotisations sociales pendant deux ans (24 mois), à l'exception de la retraite complémentaire et de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le 25e mois, ils bénéficient du dispositif micro-social et micro-fiscal. La CGSS (Caisse générale de la Sécurité sociale) collecte en outre-mer les cotisations (et non l'Acoss comme en métropole). Quelles cotisations sociales dans les DROM-COM? C'est en référence au PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) que sont déterminés les seuils de cotisations ou d'exonérations sociales. Le PASS 2019 est fixé à 40 524 € , le PASS 2020 devrait être.....
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