• Formation professionnelle de l'autoentrepreneur : accĂ©der au financement

    La règle générale Lors de la création du régime auto-entrepreneur, les auto-entrepreneurs ne cotisaient pas à la formation professionnelle continue. Seuls indépendants encore exonérés de cette cotisation, l’administration a souhaité régulariser le forfait social (la totalité des charges sociales payées au mois ou au trimestre) des auto-entrepreneurs. La cotisation est, comme toutes les autres charges payées par les auto-entrepreneurs, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires : 0,1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, 0,3 % pour une activité artisanale non basée en Alsace, 0,17 % pour une activité artisanale basée en Alsace, 0,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une prestation de service ou une activité libérale affiliée à la CIPAV. L’objet de la formation Selon l’article L 63-13-1 du code du travail, les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou.....
  • Auto-entrepreneurs : l'agefice fond de formation des commerçants

    Que vous ayez déjà créé votre auto-entreprise ou que vous soyez encore sur le chemin de la réflexion, une chose est certaine : vous aurez besoin de formation. Si vous relevé d'une activité commerçante et êtes immatriculés au registre du commerce, votre fond de formation est l'AGEFICE Comment obtenir un financement de l'AGEFICE ? Un financement à l'AGEFICE L’AGEFICE est un organisme patronal regroupant au sein de son Conseil d'Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, le Mouvement des Entreprises de France, l'Assemblée des Chambres de Commerce et d'Industrie et l'Union Professionnelle Artisanale. Il existe depuis novembre 1993. Ce financement est valable pour des formations d'au moins 6 heures sur l’année 2010 et permettra de financer environ 1000 formations pour les auto-entrepreneurs (dotation de 1,5 million d'euros sur 2010). Démarches Les demandes d'Actions de formations sont transmises par l’auto-entrepreneur à un Point d'Accueil de son département (lieu de cotisation à l'URSSAF ou RSI) et transmises à l'AGEFICE avant le début de la formation (dans le cas contraire, le stagiaire s'expose à un refus). Le Point d'Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation. Pour constituer le dossier de demande de prise en charge, il est nécessaire de fournir les documents suivants : Pour la demande de financement préalable Imprimé fourni par le Point d'Accueil. Relevé SIRENE indiquant votre code NAF Déclaration de début d’activité. Programme et devis de la formation. Attestation de versement (disponible sur le site de net entreprise) Pour la demande de remboursement Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire (signée du stagiaire exclusivement) indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d'heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l'organisme de formation. Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le(s) numéro(s) de.....
  • Auto-entrepreneur et demandeur d'emploi

    Quelles aides aux demandeurs d'emploi : généralités sur l'ACCRE L’ACCRE est l'Aide aux demandeurs d'emploi - indemnisés ou en voie de l'être - créant ou reprenant une entreprise. Elle est cumulable avec le régime d’auto-entrepreneur depuis le 1er mai 2009. Elle consiste en une réduction du taux de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires réalisé assortie d'une aide financière. Elle se décline en deux versions: le maintien de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) avec versement sous conditions des allocations journalières le versement d'un capital (ARCE) représentant le montant des indemnités journalières à percevoir. L'exonération des charges sociales est partielle et progressive sur 3 ans pour les auto-entrepreneurs, pour les autres régimes l'éxonération sera totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois. A savoir Il n'est pas obligatoire de prévenir le conseiller Pôle Emploi avant son immatriculation mais c'est conseillé. Il est important de prévenir Pôle Emploi une fois l'immatriculation réalisée car à défaut, l'AE risque un trop-perçu d'ARE. Or par des recoupements (pas de reprise de travail salarié pendant longtemps par exemple), Pôle Emploi peut comprendre après une longue période que le demandeur d'emploi a créé une entreprise. Celui-ci devra alors reverser le trop perçu, ce qui peut faire des sommes importantes. Le maintien de l'ARE après la création d'une entreprise n'est pas conditionnée par l'obtention de l'ACCRE. L'ACCRE permet seulement d'accéder à l'option du capital (ARCE). Il est donc possible de créer son auto-entreprise avant d'être « indemnisable » et dès lors qu'on ne travaille plus dans l'entreprise employeur : pendant un congé de reclassement ou pendant un préavis de licenciement. Le maintien de l'ARE en cas d'activité, qu'elle soit salariée ou indépendante, est toujours limitée à 15 mois, sauf pour les plus de 50 ans qui peuvent bénéficier de l'ARE jusqu'à extinction de leurs.....
  • Auto-entrepreneur et NACRE

    Le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) évolue. Depuis le 1er janvier 2017, il relève de la compétence des régions qui mettent en place un dispositif similaire ou spécifique . Dans l'esprit, il permet aux futurs créateurs/repreneurs de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement renforcé en 3 phases métier : séances individuelles et collectives pour l’aide au montage du projet (4 mois) ; prêt d'honneur à taux zéro (4 mois) ; accompagnement sur 3 ans après la création pour viabiliser, rentabiliser et pérenniser l'entreprise. Avec un interlocuteur unique, le parcours s’appuie sur une labellisation des opérateurs d’accompagnement. De manière générale, ce dispositif s'adresse aux bénéficiaires de l'ACCRE (en recherche d'emploi, repreneur ou créateur d'entreprise, ou bénéficiaire de minima sociaux) quel que soit le statut juridique de l'entreprise créée ou reprise, et quel que soit son régime social et fiscal. Qui peut en bénéficier ? demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ; bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ; jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ; salariés qui reprennent leur entreprise en sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire ; titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ; créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)) ; bénéficiaire des prestations accueil pour jeune enfant complément libre choix d’activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) personnes de 50 ans et plus inscrites en recherche d'emploi. Quelles sont les aides apportées.....
  • La portabilitĂ© du droit individuel Ă  la formation peut financer votre formation auto-entrepreneur

    Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Dans un souci de bonne information des salariés, l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur. La somme maximale due est de 1098€. Lorsque l’action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L.....
  • Auto-entrepreneurs : quelle banque choisir ?

    Dans quel paysage bancaire l’auto-entrepreneur évolue-t-il ? L’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre, et encaisse ses factures à son nom, sur son compte bancaire personnel. Cependant, il peut être intéressant d’ouvrir un compte bancaire différent du compte personnel, afin de séparer activité perso et activité pro. En utilisant un compte bancaire séparé, vous pouvez tracer plus facilement les mouvements d’argent entrant et sortant de votre activité, ce qui vous permet d’avoir une meilleure vision de votre trésorerie. Petit tour d’horizon des offres du moment… La Banque Postale En signant, le 4 février 2009, un protocole de partenariat avec l’État représenté par Hervé Novelli, la Banque Postale fut la première à décider d’accompagner les auto-entrepreneurs. L’objectif est de leur proposer une offre de produits et de services bancaires adaptée à leurs besoins. Cette offre se traduit par : Un compte courant professionnel Un accès aux services de banque en ligne Une carte de paiement Mastercard avec débit immédiat et un chéquier Une assurance RCP Une facilité de caisse si l’auto-entrepreneur en fait la demande (dans la limite de 1000 euros et sous réserve d’éligibilité) La carte Pro (offrant des services facilitant le quotidien) et l’accès direct à l’ « espace Pro » BNP Paribas Cette banque a, elle aussi, choisi d’être aux côtés des auto-entrepreneurs dès le début de leur aventure, en leur proposant, à l’occasion de l’ouverture du compte professionnel du créateur, une offre préférentielle qui inclut : Une assurance Gratuité de l'offre de services "ESPRIT LIBRE PRO" pour toute nouvelle souscription et pendant un an, puis une réduction de 50% tant que l'entrepreneur reste éligible à ce statut. ("ESPRIT LIBRE PRO" : suivi, gestion informatique, traitement des arrêtés ; fourniture de relevés détaillés et d'une synthèse mensuelle d'activité ; la Carte Business, pour optimiser le paiement des.....
  • DEUX QUESTIONS A SE POSER AVANT D'INVESTIR

    Question 1: comment s'en passer ? Une entreprise qui débute peut, très souvent, se passer de bureaux et rester domiciliée dans l'appartement ou la maison du créateur. Le patron se passe du fauteuil-en-cuir-de-pdg. Etc. Se poser sérieusement la question "comment s'en passer" peut être un excellent moyen d'inventer de nouvelles solutions. S'en passer peut simplement être "sous traiter". Des multitudes d'entreprises sous traitent leur comptabilité, alors que c'est la source de données la plus indispensable. Pourquoi ne pas sous traiter de nombreuses tâches qui ne sont pas des facteurs clés de succès ? Question 2 : est ce que le client nous paye pour çà ? La cliente qui veut un brushing n'a aucune envie de payer pour que la coiffeuse ait un ordinateur super puissant. Le client qui achète des rondelles de huit ne veut pas payer la livraison par un vingt tonnes décoré de superbes fresques onéreuses. Les investissements, les travaux, les papiers que le client n'a pas envie de payer devraient être simplement supprimés ou se voir consacrer un minimum de ressources. Et ces ressources devraient être investies dans "ce qui donne envie au client" d'acheter.