• Le régime de l'auto-entrepreneur, pourquoi le choisir ?

    Pourquoi choisir le Régime de l’auto-entrepreneur ? Parmi les nombreuses formes que vous pouvez choisir pour créer votre entreprise, auto-entrepreneur est l’une d’entre elles. Elle présente de nombreux avantages, mais aussi des limitations. Pour mémoire, loin d’être en perte de vitesse, la création d’entreprise au régime de l’auto-entrepreneur à représenté au premier semestre 2011, 6 entreprises sur 10. Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est un auto-entrepreneur. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? Sur le plan juridique Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel (Forme juridique : Entreprise individuelle). Par défaut, dans une entreprise individuelle, il y a confusion entre l’entreprise et la personne. En d’autres termes, l’entreprise et la personne ne font qu’un. Cela signifie que l’entrepreneur est solidairement responsable et sans limite des créances de l’entreprise. En contre partie, l’abus de bien social n’existe pas et il a la pleine jouissance des biens de l’entreprise. Toutefois, le futur auto-entrepreneur à la possibilité d’opter pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) au moment de faire sa déclaration de début d’activité. Dans ce cas, il devra faire une déclaration d’affectation de patrimoine et verra ainsi sa responsabilité financière limitée uniquement au patrimoine affecté. Sur le plan fiscal Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur n’est autre que celui de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise existe depuis de nombreuses années et contrairement aux idées colportées n’est en aucun cas une nouveauté propre aux auto-entrepreneurs. Il se caractérise par trois choses : Exonération de TVA. Cela signifie que la micro-entreprise (l’auto-entrepreneur) ne pourra pas récupérer (ce faire rembourser) la TVA sur ses achats ni sur ses investissements : Il achète TTC. Il ne facture pas la TVA à ses clients. Pas d’obligation comptable, c'est-à-dire pas de compte de résultat ni de bilan comptable. Cela signifie qu’il n’y a pas de détermination.....
  • Educateur ou comportementaliste canin

    Peut-on chosir le régime de l'auto-entrepreneur pour faire éducateur canin ? Je suis régulièrement interrogé par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise avec pour activité : Educateur ou comportementaliste canin . Il faut savoir deux choses : Il s'agit d'activités réglementées : La profession d'éducateur canin est réglementée par un certificat de capacité (brevet professionnel d'éducateur canin). Le certificat de capacité Le BP éducateur canin Educateur et comportementaliste canin, sont des activités qui dépendent de la MSA. En effet, ces activitées sont considérées comme du dressage animale et dresseur est une activité agricole. De ce fait, un porteur de projet souhaitant créer son entreprise avec comme activité principale - éducateur ou comportementaliste canin - ne pourra pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur ! Lire également la fiche métier sur pratique.fr
  • Les formulaires à connaître pour gérer son auto-entreprise

    Nous regroupons dans ce tableau tous les formulaires utiles pour l'inscription et la gestion de son auto-entreprise. Cas Nom du formulaire Numéro de CERFA Inscription comme activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Formulaire P0 auto-entrepreneur Cerfa n° 13821*01 Inscription comme activité commerciale avec demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Formulaire P0 CMB Cerfa n° 11676*03 Inscription comme activité artisanale avec ou sans demande d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) Formulaire P0 auto-entrepreneur Intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA auto-entrepreneur) Cerfa n° 13821*01 Cerfa n° 14105*01 Inscription comme activité libérale Formulaire P0 auto-entrepreneur Cerfa n° 13821*01 Inscription comme activité d'agent commercial avec demande d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (formalité obligatoire) Formulaire AC0 Cerfa n° 13847*01 Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) Formulaire Cerfa n° 13584*02 Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires Démarche en ligne Cerfa n° 13690*01 Changement de situation sociale et d'affiliation à une caisse de sécurité sociale Formulaire S1104 Cerfa n° 50731*01 Cessation ou modification d'activité Formulaire P2-P4 Cerfa n° 13905*01 Attestation de qualification professionnelle artisanale Formulaire AQPA Cerfa n° 14077*01 Cotisation foncière des entreprises : déclaration et requête en exonération CFE IFER Cerfa n° 14187*01 Déclaration d'activité d'un prestataire de formation Formulaire de déclaration Cerfa n° 10782*02
  • Auto-entrepreneur et formateur : les règles pour être agréé

    Le formateur peut être soit occasionnel, soit permanent. Dans le second cas, il peut exercer sous le régime de l'auto-entreprise. Nous vous livrons un tour d'horizon des points importants à connaître. Le formateur occasionnel Un formateur occasionnel est une personne qui dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement. Soit par exemple : 28 jours pour l'organisme A en 2010 30 jours pour l'organisme B en 2010 20 jours pour l'organisme C en 2010 Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants : Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant ou en temps qu'auto-entrepreneur. Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paye. Il dépend du régime social des salariés : les cotisations patronales et salariales concernant l'assurance maladie, les accidents du travail, les allocations familiales, le Fnal, le versement transport, la CSG et la CRDS sont calculées sur une assiette forfaitaire, fonction de sa rémunération brute journalière, sans tenir compte de la durée de son intervention. Par contre, les cotisations d'Assedic et de retraite complémentaire sont calculées sur le salaire réel. Les cotisations sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales : le formateur ne s'occupe de rien ! Le formateur indépendant Est présumée exercer une activité de formateur indépendant la personne qui manifeste l'intention en début d'activité d'exercer sa profession en toute.....
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