Maternité : 11 mesures pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants et respecter la promesse présidentielle

Le congé maternité des indépendantes, une promesse présidentielle

Lire le rapport de la Fédération

En 2018, le gouvernement a chargé Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, de formuler des propositions pour permettre aux femmes de bénéficier d’un système lisible, équitable et favorisant le libre choix. Marie-Pierre Rixain a ainsi présenté son rapport issu de ses travaux en juillet 2018.

La fin du RSI, le passage au régime général

A cette période, nous entamions les années de transition qui ont sonné la fin du RSI et le rapprochement des indépendants au régime général, définitivement opérationnel au 1er janvier 2020.

Mais du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 les indépendants étaient toujours régis par les règles en vigueur au RSI. La réforme a commencé à être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2018. Le plan de transition vers le régime général s’est écoulé sur deux ans afin de permettre aux organismes de Sécurité sociale de sécuriser les différentes étapes.

C’est en tenant compte des règles appliquées par le RSI, des textes de loi en vigueur à l’époque que ce nouveau congé maternité a vu le jour.

Par la suite, comme l’explique ce rapport, des modifications par décrets, lors de la fusion avec le régime général en 2020, ont eu des impacts préjudiciables sur le bon fonctionnement du nouveau congé maternité et les droits des assuré-es, créant chaos et incompréhension. Ces décrets ont modifié les règles en vigueur et contredit l’engagement présidentiel.

Une rupture dans le maintien de droits des assuré-es

Une série de modifications a ainsi engendré une rupture dans le maintien de droits des assuré-es, sans qu’aucune rectification ne soit apportée.

Les conséquences sont dramatiques, puisqu’une partie des indépendantes est condamnée à percevoir moins de 150 euros de revenu par mois pendant leur grossesse.

Ce qui représente au minimum 6 fois moins que leur revenu mensuel (le revenu minimum journalier versé par Pôle emploi est de 29,56 €/jour).

Le congé maternité des indépendantes avec l’objectif d’un congé plus juste, une promesse présidentielle avec du plomb dans l’aile

Si l’intention était bonne -et le rapport de Marie-Pierre Rixain a considérablement amélioré le congé maternité des indépendantes-, le rapprochement avec le régime général a eu raison de l’initiative et a rendu le congé maternité des indépendantes anxiogène et privatif dans un contexte pandémique.

Les congés maternité et paternité : les propositions de la Fédération des auto-entrepreneurs

Afin d’aider le législateur à corriger les dysfonctionnements nés pour la plupart de la fusion avec le régime général et ainsi respecter la promesse présidentielle, la Fédération des auto-entrepreneurs fait état, à travers de ce livre blanc spécial sur la maternité, de 11 mesures correctives à mettre en place à l’occasion du prochain PLFSS, des mesures de bon sens qui permettront au président de la République de tenir son engagement vis-à-vis des indépendant-es, engagement grippé par des modifications législatives instituées en dépit du bon sens et des interprétations de textes qui ont fait perdre des droits aux indépendant-es, malgré l’engagement du législateur :  « les règles et modalités d’indemnisation restent celles de l’ancien RSI ».

Lire le rapport de la Fédération

Il est important de considérer ces propositions faisant partie d’un ensemble de mesures, de corrections nécessaires qui ne peuvent être dissociées, qui sont liées les unes aux autres pour un congé maternité (et paternité) plus juste.