
Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise
- Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?
- Quelle est la principale caractéristique de chaque régime ?
- Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ?
- Pour quels types d'activité ?
- Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ?
- Comment déclarer son activité ?
- Les cotisations sociales
- La fiscalité
- Principaux avantages
- Principaux inconvénients
- Peut-on passer d'un régime à un autre ?
Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l'exercer en toute légalité, entre :
Les modalités de calcul de ses bénéfices imposables varient en fonction du montant de son chiffre d'affaires (voir seuils plus loin).
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Micro-entreprise
Le terme "micro-entreprise" a deux significations :
Il s'agit donc d'une entreprise individuelle :
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Auto-entrepreneur |
Quelle est leur principale caractéristique ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Votre imposition et vos cotisations sociales définitives seront calculées sur la base de vos bénéfices réellement réalisés, que vous déterminerez vous-même en tenant une comptabilité. |
Vous serez imposé sur la base d'un bénéfice déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération de vos charges réelles). A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime. |
La grande innovation de ce régime est qu'il vous permet de payer vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements... et uniquement en cas d'encaissements. |
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ?
Entreprise individuelle "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à : 176 200 euros HT pour : 72 600 euros HT pour : A noter ! Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires se situe en dessous de ces seuils, peuvent opter pour l'application de ce régime. |
Ce régime peut être choisis par les entreprises dont le CA annuel est inférieur à : 176 200 euros HT pour :
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Pour quels types d'activité ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle "classique" : - industrielles |
Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : |
Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions :
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Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Une qualification professionnelle est nécessaire pour exercer certaines activités. Lorsque c'est le cas, aucun statut ni régime particulier ne permet de déroger à cette obligation. |
Comment déclarer son activité ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
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(*) sont dispensés de l'inscription au RM les personnes qui exercent une activité artisanale "à titre complémentaire", c'est à dire qui : |
Les cotisations sociales
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Assiette de calcul des cotisations |
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Revenu professionnel réel imposable.
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Chiffre d'affaires (CA) réalisé, déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais. L'assiette correspond donc à :
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Chiffre d'affaires brut réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent. - Sans aucune déduction de charges |
A quel moment faut-il les payer ? |
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Vous verserez dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui seront régularisées l'année suivante, une fois votre revenu professionnel connu. En début d'activité, ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement. |
Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix. |
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Quel est leur montant ? |
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12 %, 21,3 % ou 18,3 % du chiffre d'affaires réalisé, en fonction de l'activité. Des taux minorés sont applicables pour : Pas de cotisations minimales |
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Possibilité ACRE ? |
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Oui : 12 mois |
Oui : 12 mois |
Oui : 3 trimestres + trimestre en cours |
Est-il possible d'opter pour le "micro-social" ? |
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Non |
Oui |
Oui, c'est obligatoire |
La fiscalité
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Comment sont imposés les bénéfices de l'entreprise ? |
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Les bénéfices sont déterminés par vous ou votre expert-comptable. Ils seront ensuite intégrés dans votre déclaration d'ensemble de revenus, puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. |
Vous porterez le montant de votre CA sur votre déclaration de revenus. L'administration appliquera un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble de vos charges de : - 71 % du CA si vous avez une activité : - 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), - 34 % du CA si votre activité est libérale. Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire : voir ci-dessous) |
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Est-il possible d'opter pour le paiment de l'impôt par versement libératoire ? |
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Non |
Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié... c'est à dire si vous êtes devenu auto-entrepreneur ! |
Oui, à condition que le revenu de votre foyer fiscal pour 2009 soit inférieur à 25 926 euros par part de quotient familial, c'est à dire inférieur à : - 25 659 euros pour une personne seule, |
L'entreprise sera-t-elle assujettie à la TVA ? |
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Oui, sauf si vous exercez une activité exonérée de TVA. Néanmoins, si votre CA se situe en dessous des seuils indiqués ci-dessus, et que vous décidez malgré tout d'opter pour le régime du bénéfice réel, il vous est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, les seuils d'application de cette franchise de TVA sont identiques à ceux du régime fiscal de la micro-entreprise. |
Non Vous serez obligatoirement exonéré de TVA : |
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La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ? |
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Oui, mais vous ne la payerez qu'à partir de l'année suivant celle de la création de votre entreprise. En cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, vous pourrez éventuellement bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération. |
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Principaux avantages
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
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Principaux inconvénients
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
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Peut-on passer d'un régime à un autre ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Oui, si votre CA se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut. |
Oui, il vous est possible : |
Oui, vous pouvez renoncer au régime "micro-social" simplifié et au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, en faisant une demande expresse au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond de chiffre d'affaires en fonction de la nature de votre activité 2 années consécutives, vous basculez au régime réel au 1er janvier de l'année suivante |