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Loi PACTE 2019, mesures phares pour les créateurs autoentrepreneurs


La loi PACTE adoptée et parue au Journal Officiel ce 29 mai 2019 instaure des nouveautés importantes pour les auto-entrepreneurs, microentrepreneurs. Evoquées dans nos articles depuis le 16 novembre 2017, avec l'annonce du Plan d'action pour la croissance, voici les annonces détaillées pour trois mesures. Certaines sont effectives, d'autres le seront en 2021.

Fin du stage obligatoire de préparation à l'installation (SPI)

  • A compter du 24 mai 2019

Le stage de préparation à l'installation (SPI) par décret du 05 juin 2019 n'est plus obligatoire pour les artisans. L'article 4 de la loi PACTE ainsi abroge notamment l'art.2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Si le SPI n'est plus obligatoire, la formation dispensée est, elle, importante en matière de gestion et de prévention des risques économiques. C'est pourquoi loi précise que "A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »

En clair, lorsque vous êtes entrepreneur, n'oubliez pas que vous cotisez à un fonds de formation. Profitez de vos droits à la formation ouverts chaque année.

CA inférieur à 10 000 euros? Pas de compte bancaire dédié! 

Le sujet du compte bancaire auto-entrepreneur a largement été débattu dans nos articles (depuis janvier 2015!) avec le rappel des conditions du compte dédié. Notamment l'obligation de l'ouverture du compte bancaire spécifique dans les 12 mois après la création.

  • A compter du 24 mai 2019

Désormais, si pendant deux ans le chiffre d'affaires annuel ne franchit pas le seuil des 10.000 euros, l'autoentrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire spécififique à son activité, c'est-à-dire séparé de son compte personnel. C'est un gros avantage pour les petites activités ne générant pas un chiffre d'affaires important. Gros avantage car l'autoentrepreneur se voit le plus souvent contraint par les banques d'ouvrir non seulement un compte dédié mais surtout un compte professionnel avec des frais (tenue de compte, frais de virement, etc.) totalement inutiles et dépassant les besoins réels de l'indépendant, qui plus est débutant!

L'article 39 de la loi PACTE  est clair: "Les travailleurs indépendants [...] sont tenus de dédier un compte ouvert [...] à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10.000 €."

Pour l'inscription de votre activité, un seul guichet CFE)!

  • A compter de 2021

En 2021 au plus tard, vous n'aurez qu'une seule manière de vous inscrire, quelle que soit votre activité. Jusque-là, les 7 réseaux de CFE (Centre de formalités des entreprises) se répartissent entre Chambre de commerce et d'industrie (CCI), Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambre nationale de la batellerie artisanale, Urssaf, Chambre d'agriculture et autoentrepreneur.urssaf.

Dans son article 1 (Art. L. 123-33), la loi PACTE édicte que "A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.

« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. 

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