Depuis le décret du 13 décembre 2019, les libéraux (auto entrepreneurs ou pas tant qu'ils n'appartiennent pas aux professions obligatoirement affiliées) peuvent faire valoir leur droit d'option et quitter la Cipav... la porte se refermera le 31 décembre 2023.
Une démarche à faire très rapidement donc car elle n'est pas instantanée et l'horloge tourne...
Quel choix faire ? Si quitter la Cipav a longtemps semblé salutaire pour les autoentrepreneurs, les évolutions de ces dernières années conduisent à nuancer la question. Partir ou rester ? La FNAE vous propose les informations essentielles à considérer pour nourrir votre choix.
Un choix à l'échelle de votre carrière
Difficile, voire impossible, de donner une règle qui s'applique à tous : les avantages et les inconvénients dépendent essentiellement de votre carrière professionnelle !
Le calcul de la pension de retraite de base pour les salariés est calculé comme suit : 50% du RPM (revenu professionnel moyen des 25 meilleures années).
Vous avez déjà vos 25 meilleures années au régime général (avec des montants satisfaisants)
Alors, revenir au régime général pour faire des années inférieures aux 25 meilleures années déjà cotisées, ne vous apportera rien de plus. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à rester à la CIPAV, car dans ce cas vos points CIPAV viendront s'ajouter à votre pension du régime général.
Vous n'avez pas vos 25 meilleures années au régime général
Si vous ne comptabilisez pas 25 ans ou que ces 25 meilleures années sont plombées par des années faméliques, ou encore que vos revenus d'indépendant sont aujourd'hui plus élevés que vos revenus de salariés tels qu'ils vont compter dans les 25 meilleures années, alors vous avez dans ce cas plutôt intérêt à revenir au régime général, car toutes les années cotisées supplémentaires compteront dans le calcul de votre pension de retraite de base du régime général.
A la Cipav, vous obtenez :
- 1 point pour 6,44 € de cotisations (reversées par l’Urssaf à la Cipav (tranche 1) ;
- 1 point pour 153,84 € de cotisations reversées par l’Urssaf à la Cipav (tranche 2).
Valeur de service du point de retraite de base en 2023 : 0,6076 €.
Vous êtes salarié et auto entrepreneur ?
Si vous êtes à la fois salarié et autoentrepreneur, vous avez également tout intérêt à revenir au régime général. En effet, vos revenus de salarié et vos revenus d'indépendants se cumuleront et vous aurez ainsi un meilleur revenu professionnel sur l'année, car le régime des indépendants est un régime affilié au régime général.
La question de la retraite complémentaire
La problématique de la retraite complémentaire est l'un des chevaux de bataille de la FNAE.
Pas de complémentaire pour les libéraux au régime général
Après avoir lutté pour permettre aux auto-entrepreneurs à la Cipav d'être restaurés dans leurs droits, nous bataillons pour les auto entrepreneurs libéraux au régime général qui sont carrément privés de toute retraite complémentaire !
Mais une amélioration à l'horizon !
Cette aberration, entérinée par décret fin 2022, devrait cependant connaître une résolution via le PLFSS 2024, qui prévoit une augmentation des cotisations sur 3 ans (de 21,2 à 26,2%) pour que les PLNR au régime général puissent enfin cotiser au RCI (retraite complémentaire des indépendants).
Concernant les années pour lesquelles les PLNR n'ont pas cotisés, de 2018 à 2023, une option de cotisation volontaire est en réflexion...
Par ailleurs, les auto entrepreneurs libéraux à la CIPAV devraient eux aussi connaître une augmentation de leurs cotisations en 2024, conséquence d'un vote des administrateurs de la Cipav en 2022.
Les indemnités journalières
Jusqu'en 2021, seuls les auto entrepreneurs au régime général pouvaient bénéficier des indemnités journalières. Depuis le 1er juillet 2021 (décret d'application du 12 juin 2021), selon la loi de financement de la Sécurité sociale votée en décembre 2020, les professions libérales à la Cipav ont accès à un nouveau régime d'indemnisation piloté par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) qui leur permet de percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Le montant de l'indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années.
Durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation est différente, en faveur du régime général : 360 jours au régime général, 90 jours à la Cipav, et, dans les 2 cas, il faut déduire 3 jours de délai de carence.
En cas de nouvel arrêt de travail, l'indemnisation court sur 360 jours sur une période 3 ans dans les 2 cas.
Faire valoir son droit d'option
Attention, pour demander l'application de votre droit d'option, il faut être à jour de vos cotisations !
Quelle démarche ? Il suffit d'en faire la demande sur votre espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez doubler votre demande par courrier AR en précisant votre numéro de Sécurité sociale, votre Siret, et l'ensemble de vos coordonnées complètes.
Retour sur le feuilleton des auto entrepreneurs, leur retraite et la Cipav
La Cipav a perdu de nombreux procès, car elle attribuait les points de retraite complémentaire au plus bas. Pour résumer simplement, un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires (CA) de 10 000 euros et un auto-entrepreneur avec un CA de 30 000 euros créaient le même nombre de points de retraite complémentaire.
La Cipav a été mise dans l’obligation légale de créditer des points retraite, une obligation sensée s’étendre à tous les indépendants avec le jugement de la Cour de cassation.
Le droit d'option arrivant bientôt à échéance, il faut prendre une décision même si le compte des points de complémentaire n'est pas correct... On peut espérer que ces données pourront être contestée par la suite... ou ne pas prendre le risque...
Dépôts de plainte contre la Cipav pour récupérer ses points
Certains ont choisi de déposer plainte contre la Cipav en ayant recours notamment au cabinet Pincent. La procédure a porté ses fruits avec une condamnation de la Cipav.
Mais toutes les situations litigieuses des micro entrepreneurs ne sont pas régularisées. Quitter la Cipav c'est prendre le risque de perdre des points de retraite complémentaire... à moins qu'un accord...
Les autres problèmes de la Cipav
Ce droit d’option pose d’autres questions et fait ressortir les graves problèmes de gestion de la Cipav :
- Les oubliés de la Cipav : ils sont environ 25 000 à ne pas avoir été immatriculés pendant 20 ans par la Cipav et donc à avoir 20 années sans trimestre de retraite…
- Les artistes non-auteurs : on peut également aborder le cas des personnes exerçant sous le code APE d’artistes non auteurs (non immatriculés à la Maison des artistes) : ils ne savent pas qu’ils sont affiliés à la Cipav, qu’ils ne cotisent pas pour la retraite de base, mais uniquement à la retraite complémentaire et qu’ils ont jusqu’en 2023 pour quitter la Cipav. Ils risquent de se retrouver sans droits à la retraite.
- Les entrepreneurs au régime réel : ils sont confrontés à un autre problème. Malgré le fait qu’elle a été condamnée, la Cipav ne régularise pas les cotisations d’une année sur l’autre : l’assuré est ainsi lésé en cas de revenus irréguliers. Or, pour pouvoir quitter la Cipav il faut que l’assuré soit en règle avec ses cotisations, majorations et pénalités incluses : de nombreuses personnes entament ainsi des démarches auprès de la Cipav pour un calcul au plus juste de leurs cotisations. Mais en l’absence d’un service de médiation, les démarches traînent en longueur.
Une solution politique
Le problème que représente la Cipav est également à la main du gouvernement et du législateur, qui peut faire respecter les droits des cotisants. La résolution de ce problème passera nécessairement par nos politiques, notamment au regard de la somme à mettre en réserve pour compenser les droits à la retraite complémentaire (l’estimation varie entre 1,7 et 3 milliards).
Est-ce à l’auto-entrepreneur de supporter pour sa retraite les erreurs de gestion d’une caisse ou d’un logiciel défaillant ?
Espérons une issue heureuse, où les parties en présence sauront construire avec le gouvernement des solutions pérennes, dans le souci du bien commun des assurés.
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| Élément joint | Taille |
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 decret_droit_option_ssi-cipav.pdf | 155.72 Ko |
