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Qui peut devenir auto entrepreneur ou micro entrepreneur ?




Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur


Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.



Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire (possibilité d'être auto entrepreneur fonctionnaire sous certaines conditions)... ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut.



Pour connaître les spécificités de certains statuts ou situations particulières, reportez vous à nos fiches :



Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail ! En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes censé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.


Microentrepreneur, travailleur indépendant


Vous devez donc :


  1. être libre d'organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
  2. travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.



Vous ne devez pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :


  1. de vous donner des ordres et des directives,
  2. de contrôler l'exécution de votre travail,
  3. de sanctionner vos manquements.


Vous êtes entrepreneur en activité ?


Vous voulez changer de régime


Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis ou non au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime micro-social et pour le versement libératoire (sous réserve du CA plafonné).


La première année d'application du régime micro-social, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.


Comment opter ? 


Au plus tard le 31 décembre pour être inscrit le 1er janvier, connectez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, ou guichet-entreprises.fr et remplissez le formulaire correspondant. 



Cette option vous ouvrira droit au bénéfice du régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales, ainsi qu'au prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions.

Si vous êtes commerçant ou artisan, vous demeurerez immatriculé au RCS ou au RM.

 


Vous être entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL (ou EURL)


  • et vous voulez démarrer une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur en conservant vos fonctions actuelles


Cette situation n'est pas possible, car vous relevez actuellement du régime de droit commun des travailleurs indépendants (impliquant le versement de cotisations provisionnelles donnant lieu à régulariation une fois le revenu définitif connu).


Le cumul entre ce régime et celui de l'auto-entrepreneur est impossible.


  • vous voulez cesser votre activité actuelle et en créer une autre sous le régime de l'auto-entrepreneur


Cette situation est possible, et ce, sans délai de carence, vous pouvez ainsi conserver le même code ape.

 


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