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Changer de régime


Les raisons de s'interroger sur le changement de régime

  • Vous avez dépassé les seuils d'application du régime
  • Votre activité génère trop de charges d'exploitation
  • Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel
  • Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure
  • Vous souhaitez vous associer.

Vous avez dépassé le seuil d'application du régime

1ère situation : votre chiffre d'affaires se situe au dessus de (chiffres 2020)

- 176 200 euros (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 72 500 euros (autres prestations de services et professions libérales).

Vous bénéficiez d'une période de tolérance évaluée sur deux années pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d'activité.
- Cela traduit-il un développement de votre entreprise, qui devrait rapidement vous faire dépasser ces seuils? Si c'est le cas, vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l'auto-entrepreneur.
- Cet essor est-il dû à un événement exceptionnel ? Si c'est le cas, vous retomberez certainement en dessous des seuils et continuerez à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

2e situation : vous avez dépassé le seuil de tolérance

Vous avez franchi le seuil du chiffre d'affaires deux années consécutives, et notamment si vous avez commencé en n-1 ou n-2. Vous basculez immédiatement dans le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique", puis choisir :
- de poursuivre votre activité en entreprise individuelle au régime réel,
- ou de la transformer en société.

Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Faites le calcul de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.

Si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
- 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
- 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez effectivement intérêt à opter pour le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée si votre activité est libérale).
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Le régime de l'auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que celle-ci présente des risques, qui, bien que couverts par une assurance, pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Plusieurs options s'offrent à vous :

  • effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
  • créer une société,
  • choisir le régime d'EIRL
  • bénéficier de la protection offerte par la loi Macron.

Faites-vous conseiller par un spécialiste !

Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure :

  • en procédant à des investissements (matériel informatique, outillage, machines, etc.)
  • en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
  • en recrutant du personnel pour vous aider, etc.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet,  il ne vous permet pas de :
- déduire de votre chiffre d'affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
- récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.

Vous souhaitez vous associer

Le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

Les questions à vous poser

  • Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?
  • Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?
  • Le statut de l'entreprise individuelle est-il toujours adapté à mon projet ?

Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?

Votre expérience d'auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, il est néanmoins nécessaire de :
- vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement. Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ? Allez-vous diversifier votre clientèle ? Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ? Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?
- déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place,
- fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir.

Pour vous aider à ce niveau :
- lisez attentivement les documents et outils proposés par BPI France,
- rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :

  • de nouveaux besoins de financement,
  • une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
  • et, sans doute, la nécessité de rechercher des sources de financement.

De nombreuses solutions de financement existent. Pour vous aider à ce niveau :

  • Lisez attentivement les documents et outils proposés par BPI France,
  • Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?

A ce stade, prenez le temps de réfléchir à votre statut juridique. Deux options s'offrent à vous :

  • poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
  • créer une société, seul ou avec des associés.

Plusieurs critères vont entrer en ligne de compte.
- L'importance de votre patrimoine personnel : si vous avez un patrimoine à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
- Les nouveaux besoins financiers engendrés par l'accroissement de votre activité : s'ils sont conséquents, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs.
- Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans une société par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
- Le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
- Votre régime social : le choix de la forme juridique n'influera pas ou peu sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges pourra être plus ou moins important selon la structure retenue. Par ailleurs, dans certains cas (notamment si vous avez cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres), un changement de régime social peut avoir des incidences sur vos droits. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite actuelle.
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) : pour approcher certains marchés, la transformation de votre entreprise individuelle en société avec un capital conséquent pourra vous être recommandée.

Pour vous aider à ce niveau :
- Lisez attentivement les documents et outils proposés par BPI France,
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs ou d'un conseiller spécialisé (avocat, notaire, ...).

Le mécanisme

Rappelons qu'un auto-entrepreneur est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee,
- soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option possible pour le versement libératoire),
- bénéficiant d'un régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales,
- et, s'il est commerçant, dispensé d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

En sortant du régime de l'auto-entrepreneur, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise ! Vous aurez le choix entre :

  • poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent,
  • changer de forme juridique en créant, seul ou avec d'autres personnes, une société.

Si vous décidez de conserver votre statut d'entrepreneur individuel

Vous garderez le numéro d'identification Siren, qui vous a été attribué par l'Insee.
Les commerçants, quant à eux, devront demander leur inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Vous changerez de régime d'imposition :
- soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil de tolérance d'application du régime,
- soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel. (1)

En cas de basculement dans le régime réel d'imposition suite à un dépassement de seuil :
- ce changement prendra effet rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement,
- mais l'entreprise ne sera redevable de la TVA qu'à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Si vous avez déjà payé l'impôt sous forme de versement fiscal libératoire, vos versements ne vous seront pas remboursés. En revanche, ils seront déduits de votre impôt à payer l'année suivante.

Ce changement de régime fiscal entraînera votre sortie du régime micro-social simplifié à compter :
- du 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil de tolérance,
- ou de l'application du nouveau régime fiscal, dans les autres cas.

(1) Cette option doit être effectuée avant le :
 - 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale (pour les BIC),
- avant la première déclaration de chiffre d'affaires de l'année où vous souhaitez être au régime réel (pour les BNC).

Si vous décidez de créer une société

Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, non commercial, droit au bail, etc.).

Vous créerez parallèlement une société et transférerez votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l'une des trois modalités suivantes :
- cession d'activité,
- apport en capital,
- location gérance.

S'agissant d'une nouvelle structure, l'Insee  délivrera un nouveau numéro Siren.

Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur

Sur le plan fiscal et comptable

Vous serez imposé sur la base des bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et vous devrez à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
L'étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie.

Vous déduirez ainsi de votre chiffre d'affaires vos charges réelles, y compris l'amortissement de vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.).

A noter ! Si ces immobilisations ont été achetées au début de votre activité d'auto-entrepreneur, vous les inscrirez à l'actif de votre bilan à leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement que vous auriez déduites si vous n'aviez pas été soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Passage automatique à la TVA

Vous établirez des factures comportant la TVA, comme c'était déjà le cas si vous dépassiez en tant qu'auto-entrepreneur les seuils (chiffres 2020) de

  • 85 800 euros (achat/vente),  
  • 34 500 euros (services)
    (avec un seuil de tolérance en cas de dépassement une seule année).

En contrepartie, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et services.

A noter ! Vous pourrez récupérer :

  • la TVA payée précédemment sur vos stocks non encore écoulés à la date de changement de régime,
  • la TVA que vous avez payée sur les biens achetés pour votre exploitation mais pas encore utilisés,
  • une fraction de la TVA payée sur les biens en cours d'utilisation (application d'un abattement d'un cinquième par année civile écoulée depuis l'acquisition).

Rapprochez-vous du service des impôts pour plus de précisions.

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous pourrez adhérer, selon votre activité, à un centre de gestion ou à une association agréée, ou encore recourir à un expert-comptable conventionné par l'administration fiscale pour bénéficier d'avantages fiscaux.

Sur le plan social

Vous êtes automatiquement affilié au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020, sauf si vous décidez de devenir gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme).

Vos cotisations seront calculées et payées selon les règles classiques de l'entreprise individuelle. Vous ne payez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires réalisé.

Vous devrez ainsi verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours qui seront calculées :

  • soit sur la base de vos revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-2,
  • soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire.

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