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Mineur et auto-entrepreneur : c'est possible !


Création auto entrepreneur mineur

Les mineurs émancipés peuvent devenir commerçants et les mineurs non émancipés créer leurs entreprises avec l’autorisation de leurs parents. Puisque la volonté politique qui sous-tend la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur est de favoriser un esprit d’entreprise vivifié en France, la question de son ouverture aux mineurs s’est en effet vite posée. Détails sur les situations et les métiers possibles...

Détails sur les situations et les métiers possibles...

Deux états différents

  • Agé d’au moins 16 ans : un mineur, pour exercer une activité professionnelle, doit avoir au minimum 16 ans.
  • Emancipé : au-delà de cet âge, il peut de plus obtenir son émancipation soit du fait de son mariage, soit à la suite d’une demande de ses représentants légaux au juge des tutelles. Un mineur émancipé est un mineur libéré de l’autorité parentale et auquel on a conféré la pleine capacité juridique. Il est donc majeur avant ses 18 ans et peut, par là-même, accomplir tous les actes de la vie civile. La contrepartie de cette émancipation est la responsabilité du mineur émancipé devant la loi.

 

Les activités éligibles pour la création d'entreprise pour un mineur

Un mineur, qu’il soit émancipé ou pas, peut exercer en tant que professionnel libéral s’il respecte les conditions d’accès au métier.
Les activités de l’artisanat ne sont en revanche accessibles qu’aux mineurs émancipés.

 

Un mineur peut il être commerçant ? 

Le bonne réponse est OUI !

Il s'agit toutefois d'un oui sous conditions. quelles sont les conditions :

  • Le mineur doit-être émancipé.
  • Le mineur doit demander l'autorisation au juge des tutelles ou au président du tribunal de grande instance.

Ce dit la loi : Article L121-2 - Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Dans le cadre de mes responsablités de président de club départemental, j'ai récement été contacter par un jeune lycéen qui aura 16 ans en juin et qui souhaite créer sont auto-entreprise pour vendre des acessoires de téléphonie sur les marchés.

Pour information, un mineur non émancipé souhaitant créer son entreprise en profession libérale ou en tant qu'artisan (si la réglementation de l'artivité n'impose pas une limite d'âge et sous condition de qualification éventuelle) pourra créer son entreprise en AERL/EIRL, mais pas en auto-entreprise simple.

Les démarches pour créer son auto entreprise quand on est mineur

Grâce à la création d’un nouveau régime, l’Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL), les très jeunes auto-entrepreneurs peuvent se lancer.

En effet l’AERL s’inspire du principe adopté pour la création de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L’auto-entrepreneur de moins de 18 ans doit lister la partie du patrimoine personnelle qu’il affectera à son activité en indépendant. Tout le reste de son patrimoine personnel ne pourra être affecté en cas de faillite.

Le mineur peut créer, s'il a l’autorisation de ses deux parents :

  • une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou
  • une Auto-Entreprise à Responsabilité limitée (AERL).

Pour créer son activité, le mineur devra présenter l’autorisation de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux.

 

Comment s’inscrire en auto-entrepreneur lorsqu’on n’est pas majeur ?

 

On ne peut pour l’instant le faire sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, il faut donc traiter en direct avec l’URSSAF, ou de manière générale avec votre CFE compétent.

Coté démarches, rien de nouveau : une inscription sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr est suffisante, le mineur peut accomplir toutes les formalités de création et de gestion en son nom (grâce à une autorisation des parents donnée par acte sous seing privé ou un acte notarié où figure la liste des achats autorisés par les parents). 

On lit ici ou là quelques témoignages de jeunes créateurs : Web-designer, concepteur de sites Web, bloggeur averti, vendeur de figurines ou de jeux vidéos recyclés, vendeur de coques de téléphones...
 

Les moins de 25 ans ne représentent actuellement que 6% des créateurs d’entreprise, les étudiants que 2% des auto-entrepreneurs.

 


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