• Auto-entrepreneur handicapĂ© : c'est possible !

    La personne handicapée qui souhaite se lancer dans la création d’entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur a, bien souvent, deux exigences : continuer à percevoir ses compléments de revenus pouvoir être soutenu dans le cadre des aides financières Le maintien d'une pension d'invalidité et d'une Allocation pour Adulte Handicapé Salarié ou autoentrepreneur, les conditions sont les mêmes : l' allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum. Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH , la personne handicapée doit : être âgé de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales. Ne pas avoir dépassé l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 % être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et Mayotte ne pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 8.731,32 € pour une personne seule et 17.462,64 € pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de 4.365,66 € par enfant à charge. Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf. Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement intervenu dans sa.....
  • Votre immatriculation au RCS : quels documents ?

    Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé pour constituer une base de connaissance des entreprises françaises. Il est tenu par le tribunal de commerce. Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) tenu par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis le 1er janvier 2015, tout autoentrepreneur commerçant doit s'immatriculier au RCS. Pour s'immatriculer au RCS, il faut : Renseignements relatifs au chef d'entreprise le formulaire P0 CMB Micro entrepreneur dûment complété, daté et signé le formulaire P0' si tous les renseignements ne peuvent être inscrits dans le formulaire P0 CMB par manque de place, l'intercalaire PEIRL CMB en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un pouvoir de l'entrepreneur individuel, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire P0 CMB une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité. une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation») TOUS LES DOCUMENTS ET MODELES DANS LE PACK CREATION Renseignements particuliers si l'entrepreneur individuel est marié sous un régime de communauté, 1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens.....
  • Liste des activitĂ©s exclues du rĂ©gime en 2015

    Voici une l iste des professions exclues du régime de l’auto-entrepreneur Les notaires Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant : · les avoués près les Cours d'Appel · les huissiers de justice · les commissaires-priseurs · les agréés près les tribunaux de commerce · les syndics de faillite (aujourd'hui mandataires liquidateurs) · les administrateurs judiciaires près les tribunaux de grande instance ou de commerce · les greffiers · les arbitres près les tribunaux de commerce Les médecins conventionnés à honoraires libres (secteur II) ayant opté pour le régime des professions indépendantes Les médecins exerçant leur activité libérale sans être conventionnés Les chirurgiens dentistes non conventionnés Les sages-femmes non conventionnées Les pharmaciens et pharmaciens biologistes Les auxiliaires médicaux non salariés comprenant : · les masseurs kinésithérapeutes · les pédicures · les infirmiers · les orthophonistes et orthoptiste Les vétérinaires Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visé à l'article L 382.1 du code de la sécurité sociale Les personnes qui réalisent des bénéfices provenant d’une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive, et qui demandent que leurs revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (art. 100 bis du Code général des impôts). Les agents généraux d'assurances Les architectes inscrits à l'ordre Les experts comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants Les vendeurs à domicile assimilés salariés Les personnes qui optent pour l’imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l’activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA. Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens…) qui ont le statut « d’intermittent du spectacle » et qui sont donc des salariés. Les journalistes indépendants (pigistes) : tout titulaire de la carte de presse doit être obligatoirement salarié (art. L.....
  • SalariĂ© du privĂ© et auto-entrepreneur : les règles de cumul

    Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.) peuvent se lancer sous le régime d’auto-entrepreneur. Tour complet des contraintes, lois et avantages à connaître. Pas de déclaration préalable à l’employeur Si l’aventure vous tente, vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois). Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de mettre à profit ce temps pour créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté envers son employeur. Devoir de loyauté En revanche, la législation vous impose d’autres contraintes : vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise, et de préférence hors de l’entreprise. Vous êtes en effet tenu à un devoir de loyauté à l’égard de votre employeur : sauf accord exprès, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur. Vérifiez enfin votre contrat de travail : il est possible que, dans des bornes fixées par la jurisprudence, des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise et/ou que votre obligation de loyauté (une clause de non-concurrence par exemple, forcément rémunérée) se prolonge après avoir quitté la société. Les clauses limitatives du contrat de travail La clause d’exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié.....
  • IntermĂ©diaire Bancaire, courtier en crĂ©dit immobilier, mandataire de banque, IOB et Auto-entrepreneur

    Auto-entrepreneur, la voie vers les métiers de la banque, de l'assurance et de la finance Courtier immobilier, mandataire non exclusif de banque sont des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) . Au même titre que les conseillers en investissements financiers (CIF) et les agents liés de prestataires de services d'investissements (ALPSI). Dans les faits, il n’y a pas d’incompatibilité de ces métiers avec le régime d’auto-entrepreneur. Toutefois, l'auto-entrepreneur devra respecter : les obligations fiscales et juridiques les obligations réglementaires du Code monétaire et financier . La loi et le règlement de l'intermédiaire auto-entrepreneur Particulièrement le décret 2012-101 qui définit le champ d’intervention d’un intermédiaire en opérations de banque, les conditions d’accès au métier d’IOBSP auxquelles le candidat devra répondre et les règles de bonne conduite auxquelles il devra se conformer (devoir d’avertissement, devoir de conseil…). Une des premières obligations est l’inscription à l’ Orias (le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). L’Orias a intégré dans son process d’enregistrement d’un IOB la possibilité pour ce dernier d’être auto-entrepreneur : pour la catégorie courtier, il devra fournir le récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur, mentionnant l’activité de courtage en opération de banque et en service de paiement. pour la catégorie Mandataire en opérations de banque, pour les personnes physiques non inscrites au registre du commerce et des sociétés, joindre une copie de la carte nationale d’identité / passeport. Restera ensuite de pouvoir justifier de : son honorabilité avec l’extrait de cassier judicaire N°2 sa capacité professionnelle (diplôme, expérience professionnelle ou formation de 150 heures) la souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Auto-entrepreneur courtier ou mandataire, des positions variables Quand bien même une personne en auto-entrepreneur est inscrite à l’Orias, trouvera-t-elle pour autant des établissements bancaires ou des sociétés de crédit.....
  • Auto-entrepreneur dans les mĂ©tiers du spectacle vivant ou enregistrĂ©

    Auto-entrepreneur dans les métiers du spectacle Une circulaire du ministère de la Culture parue le 28 janvier 2010 précise les modalités de mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur. Ce sujet mérite une attention toute particulière dans le secteur culturel, dans lequel le régime d’auto-entrepreneur interfère avec la question très sensible du statut des intermittents du spectacle. Certains employeurs pourraient en effet être tentés d'inciter des intermittents (qu’ils soient artistes ou techniciens d’ailleurs) à exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Les annexes VIII et X de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle sont là pour inciter à la tentation... Les limitations La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que "l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". C’est clair ! En effet, l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce". Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession (ce qui n'empêche pas un artiste d'avoir une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur bien évidemment). Vous pouvez.....
  • Les activitĂ©s libĂ©rales Ă©ligibles Ă  l'auto-entrepreneur, affiliĂ©es Ă  la CIPAV

    Ces activités correspondent aux activités du type « autres prestations de service ». L’auto-entrepreneur créant une activité affiliée à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) sera redevable d’une cotisation sociale de 18,3% du CA encaissé (contre 21,3% pour les activités du type « prestations de service »). Cette liste vous donne toutes les activités qui relèvent de la CIPAV. Certaines d’entre elles sont tout à fait adaptées à une activité en auto-entrepreneur, d'autres le sont moins La CIPAV a mis à jour la liste des activités qui lui sont affiliées au 1er janvier 2010. Cette liste tient compte des changements opérés. Bon à savoir : Toutes les activités de conseil relèvent de la CIPAV. A Accompagnateur de groupe Accompagnateur de moyenne montagne Actuaire Administrateur provisoire d'une étude d'huissier de justice Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux Agent d'encaissement contentieux Agent de promotion Agent de protection Agent de renseignements privés Agent de sécurité Agréé en architecture Analyste programmeur Animateur Arbitre de bridge Archéologue Architecte Architecte d'intérieur (non d.p.l.g) Architecte d'intérieur d.p.l.g Architecte paysagiste Artiste non créateur d'œuvres originales (art. L. 382-1 c.s.s.) Art-thérapeute Assimile vigile à titre libéral Assistant aéroportuaire Assistant ethnographe Assistant informatique Assistant scolaire Assistant technique Assistante sociale à titre libéral Attaché de presse Audit et conseil Auxiliaire financier C Cameraman Cartographe Charge d'enquête à titre libéral Chercheur contractuel Chercheur scientifique Chimiste Classificateur colombophile Coach Collaborateur d'architecte Coloriste conseil Commissaire de piste Commissaire d’une exposition Concepteur rédacteur Concession de brevets, licence ou marque Conciliateur pour entreprises en difficultés Conférencier Conseil artistique Conseil charge de mission Conseil commercial Conseil conjugal Conseil d'entreprise Conseil éditorial Conseil en brevets d'invention Conseil en conservation du patrimoine Conseil en décoration Conseil en communication Conseil en économie Conseil en expansion Conseil en formation Conseil en gestion Conseil en gestion de tutelle Conseil.....
  • Cumul d'activitĂ© : TNS et auto entrepreneur

    Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a précisé, dans le cadre d'une réponse ministérelle des éléments concernant le cumul d'activité (JO du 13 septembre 2011). Ainsi, un travailleur indépendant (ou un gérant de société), affilie au RSI, et soumis au régime de sécurité sociale de droit commun, ne peut exercer une nouvelle activité en tant qu'auto entrepreneur. Le secrétaire d'Etat affirme que ce statut permet de développer une activité complémentaire de revenus. Il n'a pas pour objet de mettre en place du salariat déguisé. Il ne peut y avoir de liens de subordination entre le prestataire et le client. Cette réponse va dans le bon sens pour limiter les abus pour plusieurs raisons : L'auto entrepreneur est d'abord et avant tout un entrepreneur. Ce statut est intéressant pour développer une activité complémentaire et tester son activité. Il favorise l'entrepreunariat. En 2009, lorsque le statut a été mis en place, les chiffres de la création ont explosé. Aujourd'hui, le nombre de création a fortement diminué. Ainsi, dans la Région Nord Pas de Calais, le nombre de création a baissé de 15% entre 2010 et 2011. Ceci est en partie dû au plus faible taux d'immatriculation des AE. Ceci est, à mon sens, une bonne chose. En effet, combien de personnes se sont immatriculées sans avoir un réel projet? Et n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires? Ces quelques éléments juridiques et économiques permettent de mettre les entrepreneurs immatriculé en AE à leurs réel niveau : celui de chefs d'entreprise avec l'ensemble des avantages, et des inconvénients des dirigeants.
  • Pas d'autoentreprise pour les personnes sous le coup d'une interdiction de gestion !

    M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort), député, interrogeait le ministère du Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation, à propos des personnes interdites de gestion. M. Damien Meslot attire en effet l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, n'étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, un individu est-il autorisé à devenir auto-entrepreneur lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer durant 10 ans ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. Le régime de l'auto-entrepreneur se caractérise principalement par des modalités simplifiées de paiement des cotisations d'assurances sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu tiré de l'activité. Le ministre rappelle que les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également à l'auto-entrepreneur. Ainsi, l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, il reste passible de la sanction prévue à l'article L. 654-15 du code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L. 653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise. Source : Question publiée au JOAN le : 03/05/2011, page 4380, réponse publiée.....
  • Militaire en exercice et auto-entrepreneur : la comptabilitĂ© avance !

    L’interdiction faite aux militaires en activité d’exercer à titre professionnel une activité privée, et donc de créer une auto-entreprise, a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011. L’interdiction faite aux militaires en activité d’exercer à titre professionnel une activité privée, et donc de créer une auto-entreprise, a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011. Les militaires qui sont désormais à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s'inscrire comme auto-entrepreneurs. La règle générale Les militaires peuvent en effet : détenir des parts sociales dans une société dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, percevoir des droits d’auteur issus d’œuvres de l’esprit, comme tout agent public, dans le respect de leur devoir de discrétion, exercer une activité accessoire rémunérée, cumuler l’activité d’auto-entrepreneur avec l’activité principale des militaires, créer et gérer une nouvelle entreprise, s’ils se trouvent à moins de 2 ans de la limite d’âge ou de durée des services, ou dans le cadre d’un congé de reconversion (pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximale d’un an et renouvelable une fois). Les conditions Les conditions sont désormais : le militaire doit avoir au moins 8 ans de service la demande d’agrément écrite adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée doit être acceptée sous réserve d’être compatibles avec les obligations propres aux militaires, les activités accessoires autorisées sont notamment les suivantes : expertise et consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, enseignement et formation, activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. En pratique Un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an doit être demandé. Pendant ce congé : le militaire ou gendarme peut exercer une activité privée lucrative ou effectuer des consultations ou expertises.....
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