Travailleur indépendant, quel recours administratif en cas de grève?
Auto-entrepreneur, être accompagné lors des mouvements sociaux
La grève généralisée sur la réforme des retraites (notre dossier et notre Livre blanc retraite, décembre 2019) impacte l'économie de la France entière. Elle touche notamment les transports, entraînant des retards de livraison, des décalages de chantiers... Comme pour toute entreprise, les auto-entrepreneurs, microentrepreneurs affrontent des problèmes de trésorerie. Leur budget est à la peine, leurs prévisions s'effondrent. Ils ont pourtant des contrats à remplir, des marchandises à envoyer, des règlements à honorer.
En attendant 2020 et ses nombreuses nouveautés pour les auto-entrepreneurs -dont les réformes sur l'Acre et la retraite qui ne sont pas du meilleur augure!- les chefs d'entreprise indépendants ne doivent pas rester seuls et désemparés face aux difficultés! Ils doivent se faire aider et éviter les sanctions économiques en cas d'impayés.
C'est pourquoi la DGE (Direction générale des entreprises), sous l'égide du ministère de l'Economie et des Finances, édite deux notes pour les commerçants et les artisans notamment. Intitulées Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par les mouvements sociaux
- Paris Île-de-France
- Province
elles indiquent les recours administratifs des travailleurs indépendants dans ce climat économique et social morose de fin 2019.
Auto-entrepreneurs, vos besoins financiers urgents
L'urgence est là lorsque l'argent n'entre plus, la clientèle se volatilise ou a du mal à honorer ses factures. Déterminer vos besoins pour y faire face est une démarche essentielle. Ainsi, les sujets sont très variés:
- le remboursement accéléré de votre crédit d'impôt (pour la TVA),
- le report de vos échéances fiscales et sociales auprès des services des impôts ou de l'Urssaf,
- l'étalonnement de vos créances,
- un conflit avec un client ou un fournisseur.
Accomplir vos démarches seul ou accompagné?
Pour trouver une solution à ces problèmes financiers ponctuels, vous pouvez demander de l'aide auprès du référent unique régional ou national
- de la DIRECCTE,
- des chambres de commerce et d'industrie
- des chambres de métiers et d'artisanat.
Les coordonnées nationales et régionales -courriel et téléphone- sont indiquées dans les plaquettes en fichiers joints.
Il vous est également possible d'accomplir vous-même les démarches auprès des administrations concernées (ou de demander l'assistance de votre expert-comptable si vous en avez un).
Quels recours auprès de quelles administrations?
Les difficultés financières rencontrées en cas de retard de livraison, d'impayés de clients, de trésorerie au plus bas peuvent entraîner des dettes fiscales et sociales pour l'auto-entrepreneur, travailleur indépendant.
Demander à l'administration concernée un délai de paiement ou une non-pénalité de retard permet d'anticiper, à condition d'être à jour de ses cotisations sociales ou de ses impôts, bien sûr.
Recherchez une solutions auprès de:
- la CCSF (Commission des chefs de services financiers) départemental de votre entreprise pour obtenir notamment des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales; un dossier est à constituer;
- la DDDiP (Direction départementale des finances publiques) pour les demandes de remboursement de crédits de TVA et CICE;
- l'Urssaf pour les délais de paiement des cotisations dues en décembre, sans pénalités de retard;
- des services des impôts, une remise gracieuse partielle ou totale fait l'objet d'un formulaire (fichier joint);
- la médiation du crédit pour des financements auprès de votre banque;
- BpiFrance pour une garantie sur le remboursement d'échéances de prêt bancaire;
- la médiation des entreprises pour un différend sur un contrat de droit privé ou une commande publique.
Voir aussi
Fiche DGE - Accompagnement des entreprises et commerçants impactés par les mouvements sociaux - décembre 2019 - Paris Île-de-France
Fiche DGE - Accompagnement des entreprises et commerçants impactés par les mouvements sociaux - décembre 2019 - Province
