Démarches administratives

Déclaration de chiffre d'affaires autoentrepreneur : rappel des règles générales Les autoentrepreneurs : doivent déclarer et payer l’ensemble des cotisations sociales (charges sociales) chaque mois ou chaque trimestre par versement libératoire égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans la période de référence précédente peuvent, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu (charges fiscales) de la même manière (prélèvement libératoire forfaitaire). Qui doit déclarer et payer en ligne ? Tout autoentrepreneur doit déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres. C'est obligatoire de le faire en ligne sur le site www.net-entreprises.fr si votre chiffre d'affaires déclaré en 2017 dépasse 20 700 € pour les activités d'achat / revente et fourniture de logement et 8 300 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales. Vous pouvez dans les autres cas le faire en ligne ou par courrier auprès de votre URSSAF. Quelles sanctions possibles en cas de mauvaise déclaration ? Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires : de façon mensuelle ou de façon trimestrielle. Vous devez compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer le chiffre 0 pour la période concernée. Les sanctions peuvent être doubles : À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 50€ (en 2018) pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime autoentrepreneur. Calendrier des déclarations et paiement Le calendrier des dates de paiement est simple : en trimestriel au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de chaque année. Toute.....

À compter du 1er juin 2016, les autoentrepreneurs pourront se faire payer plus facilement leurs factures impayées ! Le recouvrement de créances (c'est à dire le fait de se faire payer une dette) sera plus facile, à condition que son montant n’excède pas 4 000 €. C'est la loi Macron du 6 août 2015 qui a instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Ainsi, à compter du 1er juin 2016, l'entreprise titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice : par voie électronique en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige en indiquant le montant des sommes impayées en joignant des justificatifs. Cette procédure pourra être mise en œuvre pour les créances contractuelles (réalisation d'une prestation quelconque) ou résultant d’une obligation statutaire. L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier disposera alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier (c'est à dire de l'entreprise qui veut être payée) et du débiteur (c'est à dire de celui ou celle qui doit payer) sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements. À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Pour recouvrer sa.....

Vous êtes nombreux à avoir reçu un questionnaire de l'INSEE intitulé "Enquête auprès des autoentrepreneurs". Sans réponse de votre part, l'INSEE vous adresse alors une mise en demeure de répondre... Est-ce normal ? Que craignez-vous ? Le CNIS Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il met en lumière les nouveaux besoins, dans une démarche prospective. Il contribue à ce que soit établi chaque année un programme de travaux et d’enquêtes statistiques Il réalise un bilan annuel qui permet de repérer les avancées et les lacunes dans le dispositif statistique. Les documents produits par le Cnis (rapports, comptes rendus des réunions, programme d’enquêtes, Chroniques du Cnis, etc.,) sont tous accessibles sur leur site . L'obligation Pour certaines enquêtes, obligation est faite par le CNIS à l’enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label. L’enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle reçoit le visa des ministres compétents. Le caractère obligatoire est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel. Un organisme producteur est aussi déterminé pour réaliser l'enquête. Que risquez-vous ? Le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une décision d'amende administrative, voire d’une amende pénale, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. C'est ainsi qu'une enquête (numéro de VISA 2014X096EC) a été diligentée : Parue au journal officiel le 19/07/2014 Titre(s) du(es) questionnaire(s) : Enquête auprès des entreprises et des auto-entrepreneurs créés en 2014.....

Si vous avez été licencié dans le cadre d'un PSE (Plan Social d'Entreprise), vous pouvez choisir de bénéficier d'un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle). Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité du DIF mais a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). CSP et auto-entrepreneur : incompatibilité totale Le bénéficiaire d'un CSP peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire. La durée du contrat est d'au moins 14 jours. Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu. Le bénéficiaire qui crée son auto-entreprise pendant cette période (fixée à 12 mois maximum) perd immédiatement son droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). En effet, le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi de son bénéficiaire. Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente) mais la durée d'indemnisation totale est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle. A ce moment là, le bénéficiaire de l'ARE pourra s'inscrire comme auto-entrepreneur.

Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui se plaignent de retrouver leur nom sur des sites d'annuaire tels que : societe.com/ verif.com infogreffe.fr fr.kompass.com sirene.fr manageo.fr Ce ne sont pas des arnaques au sens où ils ne volent personne et ne font rien payer aux auto-entrepreneurs. Mais il ont accès, via des souscriptions qu'ils payent à l'INSEE, à la base des entreprises installées en France. D'autres, comme Infogreffe, entretiennent leur propre base puisqu'ils sont chargés, au Tribunal de commerce, de tenir et d'archiver les actes juridiques des entreprises dont il relèvent. Les données qu'ils possèdent sur les auto-entrepreneurs sont : votre numéro de SIRET votre nom et votre prénom (c'est à dire votre raison sociale) votre adresse postale de siège votre code APE Ils ne possèdent pas : de données sur votre CA (elles ne sont pas publiques donc non accessibles : seuls vous et l'ACOSS les connaissez) de données sur votre téléphone, site web ou contact email : vous pouvez en revanche leur donner si vous souhaitez pouvoir être contactés par de potentiels clients ou fournisseurs votre numéro de sécurité sociale Pour rappel, la publication des comptes annuels est une obligation légale, principalement pour les SA et SARL. Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation (notamment les entreprises individuelles et les GIE, ...) L'absence de publication des comptes s'explique le plus souvent par les raisons suivantes : L'entreprise (soumise ou non à l'obligation légale) ne souhaite pas rendre publics ses comptes. L'entreprise a pris du retard dans le dépôt des comptes annuels. L'entreprise est nouvellement créée. L'entreprise a cessé son activité (cession,radiation, liquidation, ...) Vous souhaitez disparaître de ces annuaires ? Pour toute question relative aux données personnelles vous concernant sur ces sites, pour exercer notamment vos droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, vous pouvez contacter.....

Le déménagement d'un auto entrepreneur entre dans la liste des modifications de la personne (changement d'adresse) ou d'activité (lieu d'exercice) selon le cas. A ce titre, le changement d'adresse d'un auto entrepreneur doit être communiqué au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En cas de changement d'adresse au niveau de votre lieu d'activité et suite à votre déclaration, vous aurez un nouveau numéro de SIRET . Pour modifier l'adresse de votre auto entreprise auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous avez deux options : Le changement d'adresse peut se faire en accédant au téléservice sur le site officiel de l'auto-entrepreneur Le changement d'adresse peut se faire par l'envoi du formulaire CERFA à votre CFE. Le téléservice Depuis le site http://www.lautoentrepreneur.fr/ vous cliquez sur modifier / cesser son activité. Vous cherchez ensuite en bas de page l'onglet "modifier votre situation ou votre activité" Vous devez ensuite remplir les éléments constitutifs de votre changement d'adresse en tant qu'auto entrepreneur en suivant les différentes étapes sur le portail. Attention pour le déménagement d'un auto entrepreneur : Vous devrez préciser si le déménagement est uniquement relatif à votre situation personnelle ou s'il est relatif à votre activité, ou encore les deux. Pour faire cette déxclaration, vous devez utiliser un certificat personnel de classe 3 (de type PRISV1), conformément à l'arrêté du 23 avril 2007, pour signer électroniquement votre déclaration. Ce certificat doit faire partie de la liste exhaustive fournie par le ministère de l'économie et des finances. Si vous ne disposez pas d'un certificat électronique de classe 3, adressez par voie postale la déclaration imprimée, signée, au CFE compétent de votre département. Un message électronique confirmera la réception de votre dossier. L'envoi du.....

Cadre général Le statut d’auto entrepreneur, voulu très large dans son application, est notamment ouvert aux fonctionnaires. Avec une simple autorisation du chef de service, le fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur pour les activités suivantes : formation, travaux effectués chez des particuliers, enseignement, expertise et consulting. Pour l’ensemble des autres activités, cette durée est limitée à 2 ans. A propos des militaires, Hervé Novelli avait affirmé : " Les militaires sont des fonctionnaires, ils sont donc soumis aux mêmes règles, sous réserve des spécificités de leurs statuts particuliers. Vous devez contacter votre supérieur hiérarchique. Nous avons pris l’attache au ministère de la Défense pour clarifier la situation particulière de certains militaires. " Contrairement à cette déclaration, il semble que la situation soit aujourd'hui bloquée. La législation En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant : - détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, - produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires, - ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires. Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, l’enseignement ou la formation, ainsi que l’activité de conjoint collaborateur.....