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Quelles mesures d'aides applicables aux autoentrepreneurs ?


Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Face à l'épidémie du coronavirus, dit Covid-19, la situation sanitaire est assez préoccupante pour que des mesures économiques soient prises. Les travailleurs indépendants ne sont pas à l'abri d'une épidémie, et la prise en charge financière est un vrai soulagement !

Sommaire :

Outre le fonds de solidarité avec les 1500 euros d'aide, voici les mesures d'aides applicables aux autoentrepreneurs:

Face au coronavirus, des mesures économiques fortes

De mars à juin 2020, les mesures en faveur des entrepreneurs consistent en

  • l'étalement des charges sociales et fiscales
  • l'absence de pénalités de retard de livraison concernant les marchés publics de l'Etat.

Auto-entrepreneurs salariés, les mesures en entreprise

En pleine période de crise sanitaire et à l'heure du déconfinement, le ministère du Travail édite des fiches pour protéger salariés et employeurs.

Les mesures pour le salarié

  • L'information à donner à l'employeur en cas de retour de zone à risque
  • La demande de droit de retrait variable selon les mesures prises par l'employeur (attention aux demandes jugées abusives, pouvant même entraîner un licenciement!).

Les mesures prises par l'employeur

  • La mise en place du télétravail
  • Le déplacement des jours de congés payés déjà posés
  • L'aménagement du poste de travail, la circulation dans l'entreprise.

Les mesures à prendre dans les locaux 

Des consignes du ministère du Travail (n°17) détaillent les mesures de nettoyage et désinfection des locaux.

Demander à l'URSSAF des délais de paiement de février à juin 2020

Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations sociales. Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Toutes les relances automatiques de l'Urssaf sont suspendues.

Les demandes que vous effectuerez auprès de votre Urssaf sont traitées dans les plus brefs délais.

Demander un délai de paiement sur votre espace ou dans l'appli mobile :

Déclaration de février 2020

Les auto-entrepreneurs en mensuel ont pu modifier leur déclaration de chiffre d'affaires (CA) de février 2020, exigible le 31 mars, en la saisissant à 0.

L'Urssaf certifie qu'il n'y aura aucune majoration de retard, avec une régularisation  ultérieure à préciser.

Déclaration de mars et du 1er trimestre 2020

Pour la déclaration de mars ou du 1er trimestre 2020, vous devez déclarer votre CA réel.

Si le CA était supérieur à 0 en février, il ne faut pas cumuler le CA de février avec celui de mars.

Selon votre situation financière, vous avez trois possibilités pour le paiement des cotisations : la totalité, en partie, aucun paiement.

  1. Vous pouvez faire un paiement total des cotisations pour la période concernée
    => Validez votre déclaration avec le CA réel et choisissez "Paiement du solde" pour confirmer le prélèvement à l'échéance ou le télépaiement par carte bancaire (à débit immédiat ou différé) en cochant "Payer via ce mandat".
  2. Vous pouvez faire un paiement partiel des cotisations pour la période concernée
    => Validez votre déclaration avec le CA réel et choisissez "Modifier le montant à payer". Inscrivez le montant des cotisations que vous estimez pouvoir payer, puis confirmez le prélèvement à l'échéance ou le télépaiement par carte bancaire (à débit immédiat ou différé) en cochant "Payer via ce mandat".
  3. Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour la période concernée
    => Validez votre déclaration avec le CA réel et ne cochez pas "Payer via ce mandat" afin de bloquer le prélèvement à l'échéance ou le télépaiement par carte bancaire (débit immédiat ou différé).

Déclaration d'avril et mai 2020

Les paiements du 31 mai pour les cotisations peuvent être ajustés.

Retrouvez le mode opératoire pour déclarer votre CA réel et choisir le paiement total, partiel ou en ne validant pas le télépaiement.

Déclaration de chiffre d'affaires de juin 2020

Le paiement du 30 juin des cotisations sociales des auto-entrepreneurs peuvent être ajustés. 

Alors qu'il a été automatique jusqu'en mai, le report des cotisations sociales est prolongé en juin pour les entreprises du régime général et du régime agricole mais à condition d'en faire la demande.

Demander un délai de paiement par courriel :

Connectez-vous à votre compte en ligne et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

Demander un délai de paiement par téléphone :

  • Vous êtes artisan commerçant ou profession libérale non réglementée ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
  • Vous êtes profession libérale relevant de la Cipav ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous rencontrez des difficultés ? L’Urssaf vous accompagne et a mis en place une FAQ ainsi que le mode pour déclarer à 0 étape par étape.

Bénéficier de l'exonération des cotisations sociales

A partir de septembre 2020, l'Urssaf exonère des cotisations sociales les micro-entrepreneurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise économique due au covid-19.

Demander un plan de règlement aux impôts

Les impôts tels que la TVA collectée pour la période de février à avril 2020, théoriquement reversée à l'Etat de mars à mai 2020 peuvent faire l'objet d'une demande de plan de règlement auprès des services des impôts aux entreprises (SIE).

Cette demande d'étalement sur 12, 24 ou 36 mois (modalités selon la situation fiscale et sociale de l'entreprise) aux TPE, y compris aux micro-entrepreneurs.

Excepté pour la demande à 12 mois, des garanties sont demandées (voir formulaire en bas de page)

Pour en faire la demande, il faut :

  • avoir commencé au plus tard le 31 décembre 2019
  • être à jour de ses déclarations fiscales à la date de la demande
  • attester sur l'honneur une demande d'étalement ou des facilités de paiement auprès de ses créanciers privés, le prêt garanti par l'Etat étant exclu pour le paiement des dettes à échéance du 1er mars au 31 mai 2020.

Le formulaire de demande de plan de règlement spécial covid-19 est téléchargeable sur impots.gouv., à remplir et envoyer depuis son espace professionnel.

Demander l'aide financière exceptionnelle de l'Action sociale

Vous n'êtes pas entré dans les critères du fonds de solidarité pour votre baisse d'activité due à la crise sanitaire? Si votre auto-entreprise est votre activité principale, vous pouvez faire une demande d'aide financière exceptionnelle auprès de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS) de votre région (adresses). Son montant est de 500 euros à 1000 euros.

L'Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants afin qu'ils puissent faire face à différentes situations. L'aide financière exceptionnelle a pour objectif d'aider le travailleur indépendant lorsqu'il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

Dans le cas du covid-19, les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, les gestionnaires d'origine) donnent délégation à l'URSSAF qui traite les demandes d'aide financière exceptionnelle.

Attention, votre demande d'aide sera refusée si vous obtenez l'aide du fonds de solidarié et si ce n'est pas votre activité principale en tant qu'auto-entrepreneur.

A savoir: outre l'aide financière exceptionnelle, les autoentrepreneurs entrant dans les critères (activité principale, pas de déclaration à "0") ayant fait leur déclaration pour février et validé le paiement peuvent demander l'aide exceptionnelle pour la prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations.

Critères d’éligibilité

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
    (ou échéancier en cours)
  • pour les auto-entrepreneurs spécifiquement
    • l'activité indépendante doit être l'activité principale (il ne faut donc pas être retraité, ni même percevoir une pension de reversion)
    • il faut avoir fait au moins une déclaration de chiffre d'affaires différente de "0" avant le 31/12/2019.

Faire une demande d'aide 

Comment remplir le dossier de demande d'aide financière exceptionnelle?

Il faudra bien étayer votre dossier et bien argumenter votre demande, preuves à l'appui.

Etoffer votre demande avec les mails d'annulation de vos clients, pensez à leur demander des écrits, joindre vos bons de commande, un descriptif complet de votre activité. Tous les documents qui prouvent que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée. Le jeu en vaut la chandelle.

Alors n'hésitez plus, mais pensez à monter un dossier complet accompagné d'un courrier clair pour que les personnes de la commission qui traiteront votre demande aient les informations nécessaires en main.

Bénéficier de l'aide exceptionnelle du CPSTI

En avril, le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) attribue une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros à tout auto-entrepreneur ayant cotisé en 2018. En prélèvant une part des cotisations de retraite complémentaires et en la faisant reverser directement sur le compte de l'auto-entrepreneur par l'Urssaf, le CPSTI contribue avec l'aide (RCI) à soulager la situation extrêmement difficile de certains.

  •  En continuité de l’aide versée aux artisans et commerçants via leur retraite complémentaire (RCI) c’est au tour des professions libérales affiliées au régime général de percevoir l’aide de la SSI, ainsi que celui des bénéficiaire de l’ACCRE 2018. Au total ce sont près de 140 000 personnes qui vont percevoir une nouvelle aide pour 37 Millions. L’aide sera calculée sur un pourcentage des cotisations versées en 2018. Vous n'avez rien à faire, il faut juste vous assurer que l'Urssaf a bien votre RIB en sa possession.

Bénéficier de l'aide exceptionnelle de la CIPAV

Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, une aide doit être versée aux micro-entrepreneurs à l'été 2020 : le montant de l’aide consiste dans le remboursement des cotisations de retraite complémentaire acquittées avec le forfait social sur le chiffre d'affaires 2019. Soit environ 20% des cotisations. Ce remboursement n'affecte pas les droits acquis.

Professions libérales (réglementées ou pas) perçoivent cette aide covid de la CIPAV selon certains critères détaillés dans notre focus

Une chose est certaine, il faut vite se connecter à son espace personnel ou créer son compte, car la demande d'aide CIPAV microentrepreneur doit être faite avant le 18 septembre 2020 inclus.

Son montant est non négligeable puisqu'il peut atteindre 1392 euros (correspondant à un CA de 31 637 euros).

A confirmer, l'éligibilité de ceux ayant choisi de quitter la CIPAV en fin d’année 2019.... 

Bénéficier de l'allongement des indemnités chômage

L'allongement exceptionnel de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droit jusqu'à la fin du confinement est notifié dans le communiqué de presse du 19 mars. Sont concernés:

  • les demandeurs d'emploi arrivant en fin d'indemnisation courant mars 2020, notamment les saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle
  • les demandeurs d'emploi ayant retravaillé durant la période d'indemnisation et qui pourraient rallonger cette durée - avec le rechargement à la fin du confinement
  • les personnes percevant l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) initialement jusqu'en mars.

Cet allongement de la durée d'indemnisation chômage est exceptionnel et automatique, avec le paiement effectif début avril. Il ne faut surtout pas oublier de s'actualiser.

Cette mesure s'arrête le 31 mai, et le reliquat de droits au chômage au 14 mars est versé le mois suivant le confinement.

A noter: la réforme de l'assurance chômage, dont l'application était prévue le 1er avril, est reportée au 1er septembre 2020.

Vous tourner vers la médiation des entreprises

Comme il existe un service de médiation de consommation pour tout particulier qui aurait affaire à un professionnel (n'oubliez pas d'ailleurs de souscrire à un service de médiation de la consommation si vous facturez des particuliers, c'est une obligation légale), il existe un service de médiation des entreprises.

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La médiation des entreprises vous aidera à résoudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prétextes. Le service est gratuit et réactif - moins de 3 mois! - puiqu'un médiateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c'est une démarche dont les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.

Contacter l'Adie si vous êtes accompagné

L'Association pour le droit à l'initiative économique, l'Adie, contacte les 50.000 entrepreneurs qu'elle accompagne, dont vous faites peut-être partie. Elle les aide à faire le point sur leur situation, les conseille sur les mesures d'urgence à prendre.

L'Adie plaide d'ores et déjà auprès du gouvernement pour l'alerter sur la nécessité d'accompagner les entrepreneurs les plus fragiles, de renforcer les aides forfaitaires, notamment avec la prolongation du confinement.

Faire votre déclaration d'arrêt de travail

De mi-mars à fin avril 2020, dans le cadre du covid-19 l'arrêt de travail simplifié et indemnisé pour garde d'enfant, infection ou vulnérabilité s'est fait à l'initiative de toute personne qui s'est déclarée à l'Assurance maladie, sans avis médical. Ces arrêts dérogatoires systématiques se sont arrêtés fin avril et ont fait l'objet d'une demande spécifique pour garde d'enfant (circulaire Ameli du 1er mai). 

Pour mémoire, cet arrêt de travail ne comporte ni jour de carence, ni condition d'ouverture de droits (délais de cotisations). Valable jusqu'à 21 jours, l'arrêt de travail a été automatiquement renouvelé. Délivré pour un seul des parents à la fois, il a pu être fractionné entre les deux.

L'Assurance maladie déclenche l'indemnisation après vérification des documents transmis.

Depuis le 1er mai 2020, l'arrêt de travail pour garde d'enfants a concerné uniquement les travailleurs indépendants (professions libérales, artisans-commerçants), professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salariés.

Vous êtes parent d'un enfant de -16 ans ou d'un enfant handicapé

Les établissements scolaires, en accueil partiel depuis le 16 mars, rouvrent le 22 mai ainsi que les établissements spécialisés selon leurs possibilités. L'Assurance maladie a permis pendant trois mois aux parents de se déclarer en arrêt de travail pour garder

  • leur enfant de -16 ans au jour de l'arrêt
  • leur enfant handicapé, sans limite d'âge, habituellement en établissement spécialisé.

Avec la reprise de la scolarité obligatoire dans les crèches, écoles et collèges le 22 mai pour une quinzaine de jours avant les vacances estivales, la garde d'enfant ne semble plus être un motif d'arrêt de travail - sauf cas de force majeure comme le manque de place ou de personnel dans les établissements. Les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs pourront-ils encore s'auto-déclarer sur declare-ameli.fr ? La FNAE à ce jour n'a pas tous les éléments de réponse.

A noter - Les indemnités journalières pour garde d'enfant sont compatibles avec le fonds de solidarité (1500 euros max) si elles ne dépassent pas 800 euros par mois. Elles sont référencées sur la date de l'arrêt de travail effectif. Ainsi, celles de mars versées avec retard en avril sont bien à rattacher à mars et ne se cumulent pas avec celles d'avril, empêchant une demande de fonds de solidarité.

Vous êtes infecté, une personne à risque élevé, un proche

La CPAM, avec sa circulaire du 19 février 2020, a très tôt précisé l'indemnisation des personnes infectées par le coronarivus (ex 2019-nCoV). Ce dispositif dérogatoire prévoit les conditions de la personne qui doit, sur prescription médicale, se mettre en arrêt de travail si elle

  • exerce une activité professionnelle
  • est en situation de chômage indemnisé
  • relève d’un régime d’assurance maladie français.

L’indemnisation de l’arrêt de travail porte sur

  • 21 jours au maximum
  • sans condition d’ouverture de droits
  • sans délai de carence.

Ce dispositif dérogatoire s’est appliqué de mi-mars au 12 mai, soit la durée du confinement.

L'arrêt de travail pour maladie s'effectue de deux manières:

  • sur la plateforme déclaration de maintien à domicile, réservé depuis le 1er mai à certaines personnes vulnérables (femme enceinte 3e trimestre, personne en affection longue durée)
  • sur prescription médicale, avant et après dépistage, pour suspicion d'infection ou de cas contact.

Depuis le 6 avril, les médecins peuvent prescrire un arrêt de travail aux proches d'une personne vulnérable

Vous êtes une profession libérale affiliée à la CIPAV

Au début de la crise sanitaire (mi-mars), contrairement à l'annonce du gouvernement sur le fait que tous les indépendants pouvaient se mettre en arrêt de travail pour garde d'enfant, dans la pratique ce n'était pas le cas. Cet arrêt de travail était non seulement impossible pour les affiliés ayant moins d'un an d'activité au régime général, mais les professions libérales à la CIPAV subissaient également des fins de non-recevoir. 

La Fédération des autoentrepreneurs mène depuis longtemps le combat contre l'iniquité des indemnités journalières refusées aux professions libérales.

Ce combat porte ses fruits, et les résultats ont été concrétisés en deux temps :

Premier temps, les professions libérales à la CIPAV ne cotisent pas pour les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident (mais bien pour les IJ maternité et paternité). La Fédération a fortement concouru à ce que les professions libérales non réglementées, systématiquement affiliées avant 2019 à la CIPAV, puissent opter jusqu'au 31 décembre 2023 pour le régime général et bénéficier enfin d'indemnités journalières.

Vous souhaitez quitter la Cipav?

  • Faites-en la demande, soit en faisant appliquer votre droit d'option, soit en fermant puis en réouvrant vous-même votre entreprise.
  • Toutefois, il est préférable d'attendre la fin de la crise sanitaire pour cette démarche, voire la fin d'année pour faire valoir votre droit d'option.

Deuxième temps, par décision le 1er avril du ministre des Solidarités et de la Santé, toutes les professions libérales ont eu droit au versement d'indemnités journalières forfaitaires maximales dans les mêmes conditions d'octroi (besoin de garder son/ses enfants, être une personne vulnérable).

Ces professions libérales ont bénéficié d'indemnités journalières avec effet rétroactif au 12 mars 2020:

  • sans condition d'ouverture de droits préalables
  • sans délai de carence
  • le montant des indemnités journalières (pour garde d'enfant uniquement) est de 56.35 eruos par jour, attention ce montant est différent de celui des Indemnités journalières en cas de covid-19.

"Ces indemnités journalières sont fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants en vertu de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale. Ces indemnités journalières sont servies, sans examen des conditions d'ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence, aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l'article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS. "

Les avocats non salariés bénéficient de ces mêmes droits lorsqu'ils ont des revenus supérieurs à 10% du PASS annuel (4113 euros).

Ces avancées ont pu se faire avec l'appui du médiateur du CPSTI, alerté par la Fédération des auto-entrepreneurs. En effet, la fédération a recueilli une centaine de témoignages de refus d'arrêt de travail de la CPAM pour les indépendants, transmis au médiateur, qui ont permis d'obtenir gain de cause.

Comment faire ma déclaration d'arrêt de travail

Jusqu'au 22 mai, avec la reprise de la scolarité, l'autoentrepreneur peut a priori encore s'autodéclarer sur le site de la Sécurité sociale dans le cadre d'arrêt de travail simplifié pour la garde d'enfants de -16 ans ou d'enfant en situation de handicap

Des difficultés pour déclarer votre arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr ? Voici un petit tuto :

  1. dans type d'identifiant choisir comme type d'identifiant SIRET
  2. dans numéro employeur indiquez votre numéro de siret (et oui !)
  3. dans Raison sociale votre nom et votre prénom
  4. dans adresse email votre adresse email (c'est le plus simple:))
  5. cochez la case je certifie même si ça parle d'employés
  6. cliquez sur ajouter un employé et considérez que l'employé c'est vous !

Logique non ?

Comprendre comment fonctionnent les indemnités journalières pour les autoentrepreneurs

Une FAQ mise à jour sur ameli.fr peut aussi apporter certaines réponses.  

Faire attention aux arnaques!

Plus que jamais soyez vigilants en cette période de crise sanitaire et de confinement. Les services administratifs, même s'ils font leur maximum, sont peut-être moins joignables pour vérifier l'origine des mails frauduleux. Attention aux arnaques de type remboursement de la Sécurité sociale où vous devez entrer vos coordonnées bancaires, aux faux supports techniques!

Auto-entrepreneurs, pour vous prémunir du risque numérique, le site cybermalveillance.gouv.fr propose un kit de sensibilisation à télécharger avec des fiches pratiques, notamment pour

  • sécuriser vos mots de passe sur votre ordinateur, votre téléphone, votre tablette, etc.,
  • maîtriser vos publications et les accès à vos réseaux sociaux,
  • sauvegarder vos données
  • différencier vos usages personnels et professionnels (messagerie, etc.).

Moduler votre taux de prélèvement à la source

Pour ceux qui ont opté pour le PAS, vous pouvez à tout moment moduler votre taux ou les acomptes, ainsi que reporter le paiement de vos acomptes d'un mois sur l'autre, jusqu'à 3 fois. Ces changements de taux sont à faire avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.

Dans les cas les plus difficiles, il est possible de supprimer temporairement l'acompte - à condition de faire des versements spontanés pour éviter d'avoir tout à payer au moment de la régularisation.

Suspendre votre paiement de la cotisation foncière des entreprises

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La demande de délai ou de remise d'impôts directs

Sur simple demande et sans justificatif ni pénalité, toute entreprise en difficulté financière en raison du Covid-19 peut demander le report, voire la remise (si le report ne suffit pas).

S'agissant de la remise de CFE 2020, il faut indiquer sur le formulaire (bas de page)

  • la baisse du chiffre d'affaires pour la période de janvier à mai 2020
  • les autres dettes à honorer
  • la situation de trésorerie
  • tout autre élément justifiant la demande.

Le report automatique de l'acompte CFE de juin des entreprises des secteurs très touchés

Pour les entreprises les plus touchées (événementiel, tourisme, restauration, hôtellerie), l'acompte de CFE du 15 juin est automatiquement reporté au 15 décembre, sans pénalité.

Il est prévu qu'un dégrèvement de CFE au 2/3 soit en délibération en juillet par les collectivités.

Demander de l’aide à votre banque

Face à l’épidémie, la mobilisation des banques françaises se traduit par 4 mesures très concrètes:

  • des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences
  • le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises
  • la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.).

En outre, afin d’offrir un service pérenne,

  • les agences bancaires, à effectif réduit, adaptent leurs jours et horaires
  • les DAB sont approvisionnés
  • les contacts avec les conseillers par téléphone ou par les plateformes dédiées sont fortement recommandés
  • les opérations bancaires les plus courantes étant automatisées, elles peuvent être accomplies à distance.

Lire le communiqué de presse

Faire reporter votre crédit bancaire professionnel

Pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires, il existe la médiation du crédit, un dispositif public mis en place pour aider les entreprises en difficulté avec leur banque. Présente sur tout le territoire, 105 médiateurs sont là pour vous accompagner. Il s'agit des directeurs de la Banque de France pour la métropole et des directeurs des instituts d'émsission en outre-mer.

Comment en bénéficier ?

En saisissant le médiateur du crédit sur leur site internet. Vous serez contacté dans les 48 heures qui suivront votre saisine, le médiateur s'assurera alors de la recevabilité de votre demande et définira un plan d'action avant de saisir votre banque pour résoudre les problèmes.

La Banque de France a un correspondant TPE dans chaque département. Pour le contacter (appel gratuit et confidentiel):

  • composez le 0800 08 32 08
  • ou par messagerie TPE(votre n° de département)@banque-france.fr.

Demander un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) via la BPI

Entrant dans la catégorie des entreprises de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, les auto-entrepreneurs peuvent demander un PGE, prêt de trésorerie d'un an (extensible) garanti par l'Etat (arrêté du 23 mars).

Ce prêt de trésorerie

  • peut regrouper plusieurs prêts
  • couvre jusqu'à 3 mois de CA
  • est garanti par l'Etat à 90% pour les auto-entrepreneurs (-250 salariés)
  • peut être demandé à votre banque à partir du 25 mars et jusqu'au 31 décembre 2020
  • son montant total ne peut excéder 25% du chiffre d'affaires HT 2019
  • a un coût (taux d'intérêt de chaque banque sans marge), et coût de garantie de l'Etat.

Comment obtenir un PGE ?

Commencez votre demande à distance auprès de votre banquier (sécurité sanitaire oblige). Si le pré-accord est obtenu, une démarche spécifique d'inscription auprès de BPIFrance est à accomplir afin d'obtenir une attestation d'éligibilité.

En cas de refus, il faut se rapprocher de la médiation du crédit aux entreprises.

Faire reporter loyers de baux commerciaux, factures d'eau, gaz et électricité 

Par décret du 31 mars consolidé le 20 avril, toute personne physique et personne morale de droit privé professionnel, résident fiscal français (y compris Wallis-et-Futuna), exerçant une activité économique peut demander le report de ses charges (loyer professionnel, fourniture d'énergie et d'eau) sans pénalités financières. Ce report n'est pas possible pour votre habitation privée.

Ce décret renforce l'ordonnance du 25 mars qui interdit aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz) et d'eau de suspendre, interrompre ou réduire leur contrat à toute personne physique ou morale de droit privé éligible au fonds d'aide de solidarité -dont l'activité professionnelle est fortement impactée par la conjoncture économique due au covid-19.

En cas de défaut de paiement du loyer du local professionnel ou des charges locatives, ce même décret précise qu'il ne peut y avoir notamment d'intérêts de retard, astreinte, clause pénale, activation des garanties ou cautions. Bien sûr si vous remplissez les conditions décrites ci-après.

Comment faire pour bénéficier de ces reports

Il faut s'adresser directement par mail ou par téléphone aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur) en fournissant:

  • l'attestation sur l'honneur que votre activité est fortement impactée (interdiction d'accueil, perte de CA de 50%)
  • et
    • soit l'accusé-réception du dépôt de votre demande du fonds de solidarité
    • soit la déclaration de cessation de paiement.

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Le soutien spécifique aux secteurs très touchés

La crise sanitaire due au Covid-19 engendre une crise économique majeure. Certains secteurs sont particulièrement impactés avec le confinement depuis mi-mars, avec la fermeture imposée des lieux recevant du public, avec l'arrêt des activités impliquant un contact avec autrui. Des mesures de soutien spécifiques sont annoncées en cette fin avril.

La restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture

Les entrepreneurs et travailleurs indépendants des hôtels, cafés, restaurants fermés, les professionnels de l'événementiel, du tourisme, du sport, de la culture* et les activités en amont ou en aval** bénéficient des mesures (communiqué du 24 avril, communiqué du 10 juin) de:

  • prolongation du fonds de solidarité nationale (volet 1 du FSN) allant jusqu'à 1500 euros jusqu'à la fin 2020
  • plafond des subventions (volet 2) porté à 10 000 euros (sans condition du refus d'un prêt bancaire)
  • exonération automatique des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs de ces secteurs au titre du mois d'activité compris entre février et mai ou juin
  • report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour, à l'examen avec les collectivités territoriales
  • annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour la période de fermeture administrative.
*Liste S1 du CP du 10 juin 2020
**Liste S1bis du CP du 10 juin 2020

Les professionnels de santé libéraux conventionnés

Les professionnels de santé libéraux conventionnés qui ont dû fermer leur cabinet doivent recevoir (communiqué du 29 avril) :

  • sous forme d'acompte début mai, une aide économique différentielle de l'Assurance maladie pour couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées.

Pour percevoir cette aide, il faut renseigner les informations sur AmeliPro à partir du 30 avril.

La perte réelle d'activité une fois connue donnera lieu à régularisation.

Les partenaires de la Fédération soutiennent les auto-entrepreneurs

Les partenaires de la Fédération des autoentrepreneurs proposent des mesures d’exception pour accompagner les indépendants lors de la crise sanitaire due au covid-19.

Harmonie Mutuelle

Harmonie Mutuelle met en place plusieurs mesures d'aide pour les entreprises.

Un soutien financier

  • La suspension temporaire des contentieux et précontentieux
  • Le report possible du paiement des cotisations santé et prévoyance
  • Le paiement des factures des fournisseurs de taille modeste dès réception (et non à l’échéance)

Un soutien moral

Bénéficier d’un coaching individuel et gratuit avec l’association 60.000 rebonds

Rejoindre le réseau d’entraide Les Rebondisseurs français (à partir de 10€/an)

Une plateforme d'entraide Ensemble contre le #Covid-19

Les sophrologues indépendants du SSI

Des suivis gratuits pour les personnes de santé avec l’opération Solidarité Blouses blanches du Syndicat des sophrologues indépendants (SSI).

Les kinésiologues avec le SNK

Une écoute gratuite et des exercices physiques avec l’opération Destress Covid des sophrologues du Syndicat national des kinésiologues (SNK).

L'ADIE

Avec Urgence Covid, l’Adie met en place deux mesures d’urgence pour les créateurs d’entreprise que l’association accompagne:

  • le report d’échéances de ses prêts et le rééchelonnement des mensualités
  • le financement d’un crédit de trésorerie pour 1 million d’euros pour les situations les plus pressantes.

A terme, un diagnostic fondé sur les échanges avec les petits entrepreneurs devrait être dressé pour permettre à l’Adie de trouver des solutions de relance.

Je suis entrepreneur

Le Crédit Agricole pour les professionnels propose

  • le report jusqu’à 6 mois des crédits immobiliers ou crédit-bail mobiliers et immobiliers
  • l'accord de crédit accéléré
  • la suppression des pénalités et de coûts liés au report d’échéance et de crédit.

Sefairepayer.com

L’abonnement gratuit aux services de sefairepayer.com pour 2020, soit pour l’année :

  • 120 euros HT d’économie pour l’abonnement
  • jusqu’à 200 euros HT par dossier.

Pour toute demande, info@sefairepayer.com

Un numéro Vert 7j/7 pour une cellule d'écoute aux chefs d'entreprise

Depuis le 27 avril, l'appel au 0 805 65 505 0 (8h00 à 20h00) doit permettre aux chefs d'entreprise en détresse de bénéficier d'une première écoute et d'un soutien psychologique.

Ce numéro Vert est à l'initiative du ministère de l'Economie et des Finances, avec l'appui d'Apesa (association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et d'Harmonie mutuelle, CCI France et CMA France.

Selon le cas de chacun, le chef d'entreprise bénéficie d'une aide rapide et gratuite par un psychologue, ou est réorienté vers une structure publique ou privée.

 

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto-entrepreneurs

Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.

NOTRE DOSSIER COMPLET COVID 19

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Fichier attachéTaille
Icône PDF note_ministere_entreprise_et_salaries_coronavirus_20200228.pdf285.26 Ko
Icône PDF Mesures de soutien et contacts 10/03/2020 - Ministère de l'Economie et des Finances237.69 Ko
Icône PDF Arrêt de travail simplifié declare.ameli pour personnes à risque 17/03/20 - Ameli 297.2 Ko
Icône PDF Projet de loi rectificative pour 2020 - 18/03/20373.16 Ko
Icône PDF Récapitulatif des aides699.41 Ko
Icône PDF Report des fins de droit Pôle Emploi à la fin du confinement - CP 20/03/2020247 Ko
Icône PDF Prêt bancaire avec garantie de l'Etat (PGE) - 25/03/2046.47 Ko
Icône PDF Arrêté 23 mars Prêt avec garantie de l'Etat (PGE)146.89 Ko
Icône PDF Formulaire Aide exceptionnelle Action sociale635.23 Ko
Icône PDF Déclaration Urssaf février 2020617.08 Ko
Icône PDF Prêt garanti par l'Etat (PGE) FAQ475.67 Ko
Icône PDF Déclaration Urssaf Mars et 1er trim 2020201.81 Ko
Icône PDF Décret 2020-378 Fournisseurs eau, gaz, électricité (31/03/20)141.68 Ko
Icône PDF Indemnités journalières pour toutes les PL - Lettre ministre 01/04/20317.26 Ko
Icône PDF Décret 2020-378 version consolidée du 20 avril 202080.75 Ko
Icône PDF CP Soutien aux pros du tourisme, culture, restauration... 20200424131.92 Ko
Icône PDF CP Soutien aux pros santé libéraux conventionnés 20200429109.34 Ko
Icône PDF Modalités d'arrêt de travail modifié au 1er mai - Ameli243.4 Ko
Icône PDF Numéro Vert soutien psy aux chefs d'entreprise214.55 Ko
Icône PDF Report cotisations sociales en mai315.82 Ko
Icône PDF Aides renforcées à l'hôtellerie, café, restauration, tourisme, culture, événementiel, sport - CP gouv.fr 10/06/20 juin89.2 Ko
Icône PDF Demande report ou remise CFE 2020050566.17 Ko
Icône PDF Report cotisations sociales sur demande Lettre G.Darmanin 2020602153.82 Ko
Icône PDF Aide CIPAV 202007 - FAQ522.37 Ko
Icône PDF Formulaire Demande plan règlement 202008221.98 Ko

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