Le régime de l'autoentrepreneur en 2019

Auto-entrepreneur 2019 : quelles nouveautés pour 2019 chez les autoentrepreneurs ?

Après les profondes réformes effectuées en 2018, à quoi ressemblera le régime auto-entrepreneur en 2019 ? Voici la synthèse au fil de l'année.

• #Généralités
• #Taux de cotisation
• #Taux ACRE (ex-ACCRE)
• #Extension de l'ACRE (ex-ACCRE) à tous les créateurs
• #Seuils de chiffre d'affaires
• #Revenu fiscal de référence
• #Prélèvement à la source
• #Cotisation foncière des entreprises CFE
• #Indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants
• #Rattachement à la CPAM
• #Congé de maternité
• #Validation des trimestres de retraite 2019
• #Droit au chômage
• #Fin du SPI pour les artisans
• #Plus de compte bancaire dédié en dessous de 10.000 euros de CA

Généralités sur l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur reste un régime simplifié plébiscité par de nombreux créateurs. C'est une entreprise individuelle qui profite de démarches administratives, fiscales et sociales allégées et simplifiées. Le régime est illimité dans le temps.

Pour rappel, ce régime d'activité est ouvert à tous : que vous exerciez à titre exclusif ou complémentaire (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité), vous pouvez vous inscrire. Il faut respecter les conditions suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les charges sociales : calcul et paiement

Les charges sociales sont

• Proportionnelles au chiffre d'affaires
• Déclarables en ligne sur Internet
• Payables mensuellement ou trimestriellement pour un prélèvement automatique sur votre compte bancaire
• Nulles en cas de chiffre d'affaires nul.

La déclaration et le paiement : dématérialisation obligatoire

Dès le 1er euro, la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sont obligatoirement dématérialisés depuis le 1er janvier 2019.

Ces deux démarches peuvent être effectuées:

• sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• sur l'application Autoentrepreneur.urssaf.

Mise à jour du 1er août 2019

À partir de début septembre 2019, la déclaration et le paiement se feront exclusivement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les microentrepreneurs ne pourront plus passer par net-entreprises.fr.

Si ce n'est pas déjà le cas, il est urgent et impératif de créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs en 2019 restent identiques

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont inchangés en 2019 :

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2019 (chiffre d'affaires encaissé en janvier) ou d'avril (chiffre d'affaires encaissé au premier trimestre).

L'exonération de début d'activité 2019 : l'ACRE pour tous

Au 1er janvier 2019, l'ACRE est l'exonération des cotisations sociales touchant l'assurance maladie de la personne, la maternité, la retraite de base, l'invalidité décès et les prestations familiales. Elle est attribuée à tout créateur ou repreneur d'entreprise, avec des spécificités pour le micro-entrepreneur.

février 20 à l'ACRE

Tout créateur ou repreneur d'entreprise (commerçant, artisan, profession libérale) est exigible à l'ACRE si

• le début d'activité est réel (ne sont pas admises les modifications de lieu, de type d'activité, de conditions d'exercice)
• un délai de 3 ans entre la fin de l'ACCRE et le début de l'ACRE est respecté
• l'activité est créée au-delà d'une année civile après une cessation (par exemple un délai respecté entre septembre 2018 et juin 2020).

Caractéristiques de l'ACRE pour le micro-entrepreneur

Tout micro-entrepreneur créateur ou repreneur d'entreprise est automatiquement exonéré de cotisations sociales

• avec la déclaration de début d'activité à l'Urssaf  
• de façon dégressive sur une durée de 3 ans (successivement 75%, 50% et 25%)
• si son chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas (pour 2019)
  • 139 738 euros pour l'activité d'achat-vente
  • 81 048 euros pour les prestations de services BIC
  • 61 400 euros pour les professions libérales.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de l'ACRE, spécifiez-le bien par courrier AR à votre Urssaf lors de votre déclaration de début d'activité.

Les taux de cotisation ACRE des auto-entrepreneurs en 2019

L’ACCRE (l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) devient l'ACRE à compter du 1er janvier 2019 : l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Tous les auto-entrepreneurs bénéficient du dispositif ACRE sous conditions de respecter certains délais et plafonds de chiffre d'affaire (CA) annuel. Le dispositif prend le nom « d'exonération de début d'activité ».

Conformément à l'article D131-6-3 du code de la Sécurité sociale, les taux de l'ACRE suivent la modification.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social avec ACRE sont donc les suivants:

Les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur 2019 seront identiques

Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur ont doublé en 2018.

Ils n'évolueront pas en 2019, et seront donc de

• 170 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 
• 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

À savoir ! Les seuils de chiffre d’affaires pour l'auto-entrepreneur seront réévalués tous les trois ans. La prochaine réévaluation aura donc lieu en 2021.

Les seuils de tolérance auto-entrepreneur sont maintenus

Les seuils de tolérance sont maintenus pour le passage à la TVA. Si le montant du chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance applicable sur une année, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA. Ce seuil de tolérance est de :

• 91 000 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
• 35 200 € pour les prestations de services.

Concernant le prorata du chiffre d'affaires, le régime micro-social cesse la 3e année en cas de dépassement du chiffre d'affaires deux années consécutives. 

Le délai d'option pour choisir le régime est raccourci

Le délai d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourci pour l'exercice 2019.              

Les exploitants individuels qui entendent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2019 doivent exercer l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.

Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l'option pour le régime de l’auto-entrepreneur, prévu à l’article 151-0 du CGI, doit être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60, I-B-6° et 60, I-G-1).

Lors d’une mise à jour de la base Bofip du 1er juin 2018, l’administration précise expressément que, pour l’imposition des revenus perçus en 2019, l’option doit être exercée avant le 30 septembre 2018 (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30).

L'option pour le versement libératoire de l'impôt en 2019

Le revenu fiscal de référence (RFR) pour opter pour le versement libératoire de l'impôt est fixé à 27.086 euros par part.

Le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne change pas. Pour rappel, pour payer l’impôt sur les revenus tirés de votre activité d'auto-entrepreneur, vous pouvez opter entre deux possibilités :

• payer l’impôt sur ces revenus en même temps que votre impôt sur le revenu
• payer, en même temps que les cotisations sociales, un versement proportionnel supplémentaire qui vaut impôt sur le revenu (on parle de « versement libératoire »). C'est un peu un "prélèvement à la source"

Pour opter pour ce versement libératoire en 2019, votre revenu fiscal de référence 2017 ne doit pas dépasser 27.086 € par part fiscale.

Le prélèvement à la source en 2019

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur : il concerna également les indépendants et donc les autoentrepreneurs.

Vous serez donc concernés et devrez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu (sur la base de votre déclaration de revenus du printemps 2018). Le montant des acomptes vous a normalement été communiqué lors de la réception de votre avis d’imposition 2018.

Les nouveaux auto-entrepreneurs sont dans une situation particulière : l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de vos acomptes, et vous laissera donc le choix :

• attendre septembre 2020, date à laquelle vous produirez la déclaration des revenus perçus en 2019. Il faudra alors payer l'IR au titre de votre première année d’activité avant le 31 décembre 2020.
• commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale mis à votre disposition
• opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

À noter pour 2020, la baisse de l'impôt sur le revenu annoncée pour 2020 peut sensiblement modifier le montant du prélèvement à la source.

Consultez le simulateur de la baisse d'impôt sur le revenu de 2020 en ligne sur impots.gouv.fr.  

Voir tous les détails sur l'article détaillé Autoentrepreneur et Prélèvement à la Source

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2019

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due dès la 2e année par l'auto-entrepreneur au titre d'un impôt communal, soit qu'il exerce à son domicile ou dans un local séparé. Elle est calculée sur 3 critères:

• le chiffre d'affaires en année N-2
• la base de la valeur locative du local consacré à l'exercice de la profession
• le taux voté par la collectivité.

La CFE 2019 cumule 3 nouveautés:

• la révision de la valeur locative du local professionnel (RVLLP), établie en 2017 et lissée sur plusieurs années en cas de hausse (ou de baisse) importante
  • certains ont peut-être observé un changement à l'appel de la CFE 2018
• l'exonération de la CFE pour les autoentrepreneurs microentrepreneurs imposés sur la base minimale de la valeur locative, et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel est inférieur à 5000 euros
  • pour ceux-là, également l'exonération de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi que de taxes pour frais de chambre de métier et d'artisanat.

À noter, l'exonération de CFE au 1er janvier 2019 pour tout autoentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.000 €.

Voir tous les détails dans l'article Tout savoir sur la CFE.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale des Indépendants

Le mode de calcul des indemnités journalières Sécurité sociale est encore modifié en 2018 : modification des délais de carence, changements sur l'indemnité maternité, et précisions sur la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Les autoentrepreneurs sont gérés par la Sécurité sociale des indépendants jusqu'au 1er janvier 2020 pour les auto-entrepreneurs qui ont commencé leur activité avant 2019.

Rattachement à la CPAM

Créateur en 2019 de microentreprise dans le commerce, l'artisanat et en profession libérale non réglementée, vous êtes pris en charge par

• la CPAM du lieu de votre résidence pour le remboursement des soins (assurance maladie)
• la SSI pour
  • le versement d'indemnités journalières (à partir d'un an d'affiliation)
  • le paiement d'une pension d'invalidité
  • l'ouverture sous conditions de vos droits à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

Les créateurs antérieurs à 2019 restent affiliés pour la maladie à la Sécurité sociale des indépendants (pour les artisans et commerçants) jusqu'en 2020.

Les professionnels libéraux réglementés (20 professions) dépendent toujours de la Cipav en 2019 pour l'assurance vieillesse et l'invalidité lorsqu'ils sont en microentreprise.

Entre 2019 et 2023, les microentrepreneurs en profession libérale non réglementée qui le souhaitent peuvent demander à quitter la Cipav pour un rattachement l'année suivante à la Sécurité sociale des indépendants.

Quitter ou rester à la Cipav doit cependant faire l'objet d'une réflexion.

Le congé de maternité en 2019

Le PLFSS 2019 prévoit d'aligner le congé de maternité des indépendantes sur celui des salariées, promesse de campagne présidentielle sur le congé de maternité unique.

Cette mesure entend donner aux jeunes mères la possibilité d'avoir un moment privilégié avec leur enfant, hors des contraintes professionnelles et financières. Pour ce faire, il est question de 

• porter le congé de maternité de 5 semaines à 8 semaines avec un arrêt total
• permettre la reprise partielle de l'activité de façon encadrée et progressive
• conserver l'indemnisation à 54 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel de 3000 euros.

Mise à jour du 29 mai 2019

C'est chose faite avec la publication au JO du décret du 27 mai avec une entrée en vigueur du congé maternité unique rétroactive au 1er janvier 2019.

Attention!

Si vous êtes salariée, et si vous envisagez de vous mettre à votre compte, la portabilité des droits est automatique entre le régime général et la Sécurité sociale des indépendants. Cependant, pour avoir aux prestations maternité (congé maternité, paternité, adoption), vous devez être affiliée depuis dix mois sans interruption (y compris par une indemnisation Pôle emploi). Les étudiantes auto-entrepreneures, même si elles sont rattachées au régime général depuis septembre 2019, doivent rester vigilantes sur leurs droits.

Si vous êtes indépendante en profession libérale (régime réel), vous devriez pouvoir demander, au cours du 4e mois de grossesse, la modulation de vos charges pendant le congé de maternité.

La validation de trimestres de retraite en 2019

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Droit au chômage pour les indépendants

Dès le 1^er janvier 2019, une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité sera versée s'ils satisfont à des critères bien précis. Jusqu'alors, la notion de perte involontaire d'emploi n'entrait pas dans le cadre de l'entrepreneuriat.

Contraint d'arrêter votre activité et vous retrouvant sans ressources, vous percevrez une allocation perte d'emploi sous certaines conditions (art. 5, loi 2018-771 du 06/09/18)

• avoir eu des revenus annuels antérieurs d'activité au minimum de 10.000 euros
• avoir exercé au moins deux ans
• avoir fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire.

Autrement dit, comme nous l'annoncions dans notre article sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des conditions plutôt restrictives pour l'auto-entrepreneur: la liquidation judiciaire du microentrepreneur relevant plutôt de la gageure (à CA nul charges sociales nulles, pas de salarié, un régime peu intéressant pour les gros investissements matériels, etc.).

Néanmoins, si vous franchissiez le parcours d'obstacles, vous pourriez percevoir une indemnité de 800 euros

Fin du stage préalable à l'installation

La décision de ne plus obliger les quelque 130 000 artisans en création chaque année à suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) est une composante de la future loi Pacte. La dispense existe déjà pour les personnes formées à un niveau de gestion équivalent au stage, ou celles ayant été accompagnées par un réseau d’aide à la création pendant 30 heures, ou ayant exercé pendant au moins 3 ans l’activité requérant les mêmes compétences.

Déjà assoupli en 2017 (activité commencée avant, 30 jours pour le passer), ce sésame obligatoire depuis juin 2014 coûte de 197 à 260 euros selon la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) dont dépend le futur entrepreneur. Des écarts incompréhensibles, des services optionnels à l’utilité difficilement mesurable pour un néophyte, des frais supplémentaires pour le déplacement du créateur, etc., le SPI peut constituer un frein à la création… alors même que des formations à la gestion sont proposées par d’autres organismes tels les CCI, les boutiques de gestion (BGE), l’Adie et prises en charge par l’État ou les collectivités.

En cours d'année 2019, le stage de préparation à l'installation sera donc rendu facultatif.

Mise à jour du 24 mai 2019

La loi PACTE (art. 4) du 23 mai met fin à l'obligation du SPI pour les artisans. Cependant, si le SPI devient facultatif, il n'est pas caduc et la possibilité pour un artisan de se former est ouverte, et même vivement conseillée!

Voir tous les détails sur la Loi PACTE

Plus de compte bancaire dédié pour petit chiffre d'affaires

Le tweet @BrunoLeMaire du 29 mars annonce, à l’occasion de son intervention pour les 30 ans de l’ADIE : la fin du compte bancaire dédié pour les plus petits microentrepreneurs.

Sont concernés les plus petits microentrepreneurs, ceux dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ne dépasse pas 10000 euros : pour une activité occasionnelle et complémentaire, notamment (location vacances, petit artisanat…).

En passant, ils bénéficieraient donc d’une sorte de « relation de confiance » avec l’administration – comme celle, dans le cadre de la simplification administrative, expérimentée depuis 4 ans par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des entreprises volontaires. Ce dispositif instaure des protocoles de coopération visant à faciliter les obligations fiscales, comptables et sociales des sociétés en contrepartie de la transparence des informations qu’elles délivrent.

Dans son article 39, la loi PACTE stipule pour l'article L. 613-10 du code de la Sécurité sociale que "Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »