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La fiscalité


En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise. Quelle est la fiscalité de l'autoentrepreneur ? Qu'est ce que le versement fiscal libératoire ?

Votre régime "normal" : celui de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

Vous porterez sur votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 C le montant de votre chiffre d'affaires brut.
Vous devrez juste fournir quelques informations (dans la partie "Informations générales") qui seront nécessaires à l'établissement de votre contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) : état civil, numéro Siret, adresse, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), ...

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA si vous avez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement,

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

Mise à disposition de vos attestations

Votre attestation fiscale est disponible en ligne. Désormais, vous pourrez obtenir via cette attestation le montant du CA déclaré mois par mois ou trimestre par trimestre depuis le 1er janvier de l'année en cours jusqu'à la date de la demande.

Pour obtenir l'ensemble de vos attestations, connectez-vous sur :

  • lautoentrepreneur.fr si vous exercez une activité libérale,
  • Rsi.fr, rubrique "Mon compte " si vous êtes artisan ou commerçant.

L'option pour le versement fiscal libératoire

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour l'année 2017, ce montant est ainsi fixé à 26 764 €.

Comment opter ?

En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Mais attention, ils sont pris en considération pour la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

1 % si vous avez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement.

1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

2,2 % si votre activité est libérale.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.

Précision importante !

En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous devrez tout de même porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration annuelle de revenus (2042 C), dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.

Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple

Marie a exercé en 2009 une activité commerciale sous le régime de l'auto-entrepreneur et a déclaré 78 000 euros de chiffre d'affaires.
Elle bénéficie du versement fiscal libératoire et à versé à ce titre en 2009 la somme de :
78 000 x 1 % = 780 euros.

Son conjoint est salarié. Sa rémunération en 2009 était de 20 000 euros. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.
 

 

Si elle n'avait pas opté pour le
versement fiscal libératoire
(application du régime micro-entreprise)

En optant pour le versement fiscal libératoire

Revenus d'auto-entrepreneur de Marie à déclarer

78 000 €

78 000 €

Base d'imposition de ses revenus d'auto-entrepreneur

78 000 € - abattement forfaitaire de charges (71 %)
= 22 620 €

 

Les salaires de son conjoint

20 000 €

20 000 €

Base d'imposition des salaires de son conjoint

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

Revenu total de référence du foyer fiscal

22 620 € + 18 000 €
= 40 620 €

22 620 € + 18 000 €
= 40 620 €

Taux moyen d'imposition de son foyer fiscal

A noter : pour déterminer votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'administration fiscale.

7, 5 %
(hypothèse d'un revenu de 40 620 € et de 2 parts fiscales)

1 % sur les revenus d'auto-entrepreneurs de Marie
 7,5 % sur les revenus de son conjoint

Montant de l'IR à payer pour 2 parts

3 048 €

2 130 €
780 € au titre du VFL
1 350 € au titre des salaires du conjoint
(18 000 x 7,5 %)

(Barème 2010 applicable aux revenus 2009)


La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Vous n'êtes pas concerné par cette cotisation. En effet, elle n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise

Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 30 novembre 2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié.

Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €.

La TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA :

  • soit parce que vous n'y êtes pas assujetti du fait de votre activité (voir les principales exonérations)
  • soit parce que vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux du régime de la micro-entreprise (et donc à celui de l'auto-entrepreneur).

Vous mentionnerez donc sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Mais attention : vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services. C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.
 

La TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 euros de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime de l'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Enfin, vous devrez, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.


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