Les nouveautés auto entrepreneur en 2022 | FNAE
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Les nouveautés auto entrepreneur en 2022


Sommaire

Article en cours de rédaction

L'année 2022 est un gros chantier : élections présidentielles, plan indépendants, protection sociale des travailleurs de plateforme... sur fond d'une relance économique très inégale en France entre les catégories socio-professionnelles et les types d'entreprises, et très inégale dans le monde qui affronte des pénuries durables. Entre soutiens et contraintes, avec quoi avancent les auto-entrepreneurs en 2022 ?

2022, la FNAE au CPSTI

En 2022, la FNAE est la seule Fédération représentant en son propre nom les auto-entrepreneurs au CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). 

Elle possède de nombreux sièges avec des postes au national et dans les instances régionales pour s'intéresser aux 

  • aides et prestations de l'action sanitaire et sociale
  • questions posées lors des conseils des CPAM, des Urssaf, des Carsat ou des CGSS dans les DOM
  • réclamations lors des commissions de recours amiable (CRA) ayant trait au régime complémentaire des indépendants (RCI), au régime invalidité-décès (RID) et aux cotisations correspondantes.

L'auto-entreprise

L'auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, est une entreprise individuelle.

L'auto-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant qui, à la différence de l'indépendant classique au régime réel, est soumis au régime micro-social pour ses cotisations et micro-fiscal pour le règlement de ses impôts.

Opter pour ce régime

Si vous étiez déjà en entreprise individuelle (EI) classique, l'option pour le régime de la micro-entreprise dépend de votre chiffre d'affaires en N-1, qui ne doit pas avoir dépassé les plafonds en vigueur en 2021 (176 200 euros pour le commerce et la fourniture de logement entre autres, et 72 600 euros pour l'artisanat et les professions libérales).

Facilité administrative

Historiquement, les démarches de création d'une micro-entreprise sont allégées. Elles peuvent s'effectuer en ligne ou en présentiel auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). La simplicité administrative fait depuis toujours le succès du régime.

L'auto-entrepreneur a le droit de développer son activité à son propre rythme, sans date butoir, dans les secteurs du commerce, de l'artisanat ou en profession libérale (réglementée ou non). Il exerce à titre principal ou secondaire puisqu'il peut avoir en même temps le statut de salarié, étudiant, retraité et même celui de fonctionnaire. L'auto-entreprise est facile à créer, simple à gérer, comme titrent Les Echos en octobre 2021 : des atouts que rappellent régulièrement dans la presse Grégoire Leclercq, le président de la FNAE, et Frédérique David, la déléguée générale !

Conditions d'inscription simples

Le régime de l'auto-entreprise est ouvert à tous, sous certaines conditions :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être déjà travailleur non salarié
  • avoir une adresse en France
  • pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les mesures économiques et sociales pour 2022

Fin du fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes

Les auto-entrepreneurs relevant de certains secteurs (S1 et S1bis) ont eu le droit de moduler leurs versements à l'Urssaf en 2021 (voir plus bas, Charges sociales). Pour eux, la prise en charge des coûts fixes prend la suite du fonds de solidarité en octobre 2021.

Pour les autres, l'année 2022 doit être celle de la relance, avec la FNAE pour questionner les besoins et porter la voix des auto-entrepreneurs au sein même des instances, y compris les demandes individuelles de médiation.

Plan indépendants

Mais où sont les auto-entrepreneurs dans le Plan indépendants présenté en septembre 2021 ? Non consultés lors de son élaboration, ils peuvent se sentir assez peu impliqués dans ces 20 mesures déclinées en cinq axes. Si certaines constituent de réelles avancées (en vert), d'autres sont sans objet (en bleu) sur le quotidien des petits indépendants, tandis que d'autres (en rouge) sont inéquitables.

  • Axe 1 - Statut de l’entrepreneur individuel
  • mesure 1 - créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel (supprimer l'EIRL)
  • mesure 2 - faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
  • Axe 2 - La protection sociale de l'indépendant
  • mesure 3 - baisser la cotisation pour l'assurance volontaire AT/MP (accident du travail, maladie professionnelle)
  • mesure 4 - étendre le statut de conjoint collaborateur aux concubins, le limiter à 5 ans
  • mesure 5 - permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
  • mesure 6 - supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif
  • mesure 7 - neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières pour tous les indépendants
  • mesure 8 - préserver les droits à la retraite pour les indépendants en S1, S1bis, S2 et fermeture administrative impactés par la crise sanitaire
  • Axe 3 - La reconversion et la formation des indépendants
  • mesure 9 - améliorer l'accession des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
  • mesure 10 - assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI
  • mesure 11 - doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE
  • Axe 4 - La transmission des entreprises et des savoir-faire
  • mesure 12 - dynamiser la reprise des fonds de commerce
  • mesure 13 - encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance
  • mesure 13 - assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
  • mesure 14 - augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles
  • Axe 5 - L’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
  • mesure 16 - simplifier le début d’activité des indépendants
  • mesure 17 - assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance
  • mesure 18 - faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
  • mesure 19 - clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées
  • mesure 20 - créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Ces mesures font l'objet fin 2021 d'un projet de loi dédié, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Une fois votées par les Assemblées (Parlement, Sénat), elles sont applicables dès janvier 2022.

Avancées du PLFSS

Partant du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), la loi à voter fin 2021 doit mettre en musique le Plan indépendants en 2022.

Le PLFSS 2022 prévoit ainsi

  • (art.10) le transfert de la Cipav vers l'Urssaf des compétences pour le recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes concernant les professions libérales réglementées est prévu le 1er janvier 2023
  • (art.11) l'avance immédiate par l'Urssaf du crédit d'impôt au particulier lors d'une prestation de services à domicile 
  • (art.13) la suppression du délai de trois mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes ainsi que le premier paiement des cotisations et contributions sociales associé à cette déclaration;
  • les attestations de vigilance accessibles sans délai aux travailleurs non agricoles qui veulent proposer un contrat de prestation de service.
  • allouer un trimestre supplémentaire pour que les travailleurs indépendants apurent leurs dettes de cotisations et contributions sociales accumulées pendant la crise, dont les reports se sont poursuivis en 2021 pour les secteurs les plus touchés
  • (art.45) généraliser l'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux foyers dont les revenus sont très faibles - notamment les bénéficiaires du RSA et les personnes âgées percevant l'ASPA, avec une prise en charge directe des dépenses par l'assurance maladie.
  • (art.46) donner au gouvernement la possibilité de gérer la crise sanitaire par des mesures de gestion (versement des prestations, maintien des salaires...) jusqu'au 31 décembre 2022.
  • (art.47) maintenir les droits calculés sur l'ancienne activité pour les IJ maladie et maternité des indépendants impactés par la crise sanitaire, étendre le congé paternité (25 jours) aux collaborateurs des professions libérales.
  • (art.51) valider pour les indépendants non agricoles impactés par la crise (S1, S1bis, S2 et fermeture admnistrative) un nombre de trimestres pour 2020 et 2021 calculés sur la moyenne de ceux acquis en 2017, 2018 et 2019.
  • (art.52) la possibilité de racheter des trimestres de base pour les indépendants dont l'activité n'était pas reconnue (osthéopathes, chiropracteurs, naturopathes) et TI de Mayotte.

Les charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur

Charges sociales : calcul et mode de règlement

Le propre de l'auto-entreprise est sa simplicité, y compris dans la déclaration et le règlement des charges sociales. Leur montant est établi au moment de la déclaration, l'auto-entrepreneur connaît ainsi immédiatement ce qu'il aura à payer à l'échéance, en fin de mois ou de trimestre civil, au choix (les indépendants au régime réel ou les sociétés, eux, doivent verser des acomptes forfaitaires et régulariser).

Attention à la périodicité de votre déclaration

Lors de votre inscription, l'Urssaf vous enregistre par défaut en déclaration trimestrielle. Or, cela peut vous pénaliser si vous devez fournir une attestation mensuelle de chiffre d'affaires (y compris à zéro) à Pôle Emploi pour percevoir une allocation.

Si vous souhaitez changer la périodicité de vos déclarations, vous avez jusqu'au 31 janvier 2022 avec une prise en compte rétroactive au 1er janvier 2022. 

Connectez-vous à Mon compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, puis Faire évoluer mon autoentreprise, puis "Modifier la périodicité". Indiquez votre souhait dans la messagerie : "Je souhaite passer en périodicité [mensuelle] [trimestrielle] à compter du 01/01/2022".

Caractéristiques des charges sociales de l'auto-entrepreneur

Elles sont...

En cas de chiffre d'affaires nul, il n'y a pas de charges à payer
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges !

La déclaration et le paiement : uniquement en ligne

Déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel (dès le 1er euro) et payer vos cotisations est une démarche obligatoirement dématérialisée. A défaut, vous risquez une pénalité de 0,2% du montant déclaré ou payé différemment (chèque, espèces).

A vous de choisir le support qui vous convient pour effectuer ces opérations :

  • sur PC pour accéder au site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
  • sur tablette ou téléphone pour ouvrir l'application (Androïd ou Apple) Autoentrepreneur.urssaf.

Montant de la pénalité de retard en 2022

Les pénalités de retard s'appliquent si le chiffre d'affaires n'est pas déclaré à l'échéance ou dans sa totalité. Leur montant est

  • 52 euros par déclaration manquante (soit 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale /PMSS, à 3 428 euros en 2022), même en cas de chiffre d'affaires nul;
  • si aucune déclaration n'est faite au 31 décembre N+1, la cotisation est majorée de 5% ou 15% par déclaration manquante, calculée par l'Assurance maladie sur une base forfaitaire selon le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel maximal possible sous le régime de la micro-entreprise;
    • s'il peut y avoir régularisation lorsque le chiffre d'affaires est déclaré après la notification, une pénalité pour déclaration tardive s'élèvera à 3% des cotisations dues
    • il n'y a qu'un seul mois pour contester ou régulariser si la base forfaitaire de calcul révèle un dépassement possible des seuils.

Taux de cotisations sociales et fiscales

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social et micro-fiscal en 2022 restent globalement identiques à ceux de 2021. Les taxes pour frais de chambre sont spécifiques en Alsace et Moselle.

Taux de cotisations sociales en métropole
Activité exercée Cotisations sociales CFP TFC Total VLF*
  Alsace Moselle
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (CCI) 12,8% 0.1% 0,015% 12,915% 1%
Achat revente Artisan (CMA) 12,8% 0.1% 0,220% 0,290%

0,370%

13,12%
13,19% (Alsace)
13,27% (Moselle)
1%
Prestations de services artisanales 22% 0,3% 0,480% 0,650%

0,830%

22,78%
22,95% (Alsace)
23,13% (Moselle)
1.7%
Prestations de services commerçant 22% 0.1% 0,044% 22,144% 1.7%
Artisan en double immatriculation CCI/CMA taux prestation ou achat revente 0.1% 0,007%   1% / 1.7%
Location de meublé de tourisme classé 6% 0.1% 0,044% 6,144% 1.7%
Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 22% 0.1%   22.1% 2.2%
Professions libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse 22,2% 0.2%   22,4% 2.2%
CFP : contribution à la formation professionnelle / TFC : taxe pour frais de chambre
VLF = Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Taux de cotisations sociales en Outre-mer
Activité Jusqu'au 7e trimestre civil Du 8e trimestre civil à la fin de la 3e année CFP A partir de la 4e année VLF* Total
Ventes de marchandises (BIC) 2,20% 6,4% 0,10% 8,6% 1,0% 9,7%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 3,70% 11% 0,30% 14,7% 1,7% 16,7%
Autres prestations de services et professions libérales (BNC) 3,7% 11% 0,10% 14,7% 2,2% 17,0%
Professions libérales (BNC) à la Cipav 7,4% 11,1% 0,30% 14,80% 2,2% 17,3%

Ces taux sont à appliquer dès les déclarations de février 2022 (chiffre d'affaires encaissé en janvier) ou d'avril (chiffre d'affaires encaissé au premier trimestre).

En raison de l'abattement fiscal plus important en outre-mer pour les BIC et BNC, il faut calculer si le VLF n'est pas pénalisant :

  • abattement fiscal de 30% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion (limité à 5 100 €) ;
  • abattement fiscal de 40 % en Guyane et à Mayotte (limité à 6 700 €).

* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l'impôt

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (PLNR) sont depuis 2018 affiliés dès leur création au régime général pour leur protection sociale.

La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) du lieu de résidence est l'interlocuteur de l'auto-entrepreneur pour :

  • le remboursement des soins (assurance maladie)
  • le versement d'indemnités journalières (maladie, maternité et paternité) accessibles au bout d'un an d'affiliation
  • le paiement d'une pension d'invalidité
  • l'ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

Les professions libérales réglementées dépendent de la Cipav pour la maladie, la maternité, la prévoyance et la retraite. Elles bénéficient d'indemnités journalières maladie depuis le 1er juillet 2021. Les PLNR à la Cipav bénéficient des mêmes droits et ont jusqu'à 2023 pour passer au régime général.

Raam, revenu d'activité annuel moyen

Le revenu d'activité annuel moyen (Raam) de l'auto-entrepreneur correspond au chiffre d'affaires annuel des trois années précédentes moins l'abattement fiscal forfaitaire (71% en vente, 50% en prestations de services artisanales, 34% en profession libérale).

Le Raam sert à calculer le montant de l'indemnité journalière (IJ) maladie et maternité (paternité). Selon qu'il est inférieur ou au moins égal à au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4046,40 euros en 2022, les IJ sont versées à un taux réduit (10%) ou un taux plein (100%).

A noter : en raison de la baisse de revenus due à la crise sanitaire, la CPAM prend le RAAM le plus favorable à l'entrepreneur, avec ou sans les revenus 2020 si ces derniers font trop chuter la moyenne sur trois ans. Cette mesure est valable pour les arrêts maladie du 1er juillet au 31 décembre 2021.

Calcul dérogatoire du Raam sur 2020 - La mesure dérogatoire émise par le décret du 6 août 2021 écarte 2020 si cela pénalise le calcul du Raam sur les trois années 2018-2020. Seules 2018 et 2019 serviront de base au montant des indemnités journalières versées suite à un arrêt survenu en 2021.

Versement des indemnités journalières

Les auto-entrepreneurs affiliés au régime général depuis un an, et depuis le 1er juillet 2021 les professions libérales affiliées à la Cipav, bénéficient d'indemnités journalières (IJ) en cas d'accident ou de maladie.

Cette IJ est versée à partir du 4e jour, et son montant est compris

  • entre 5,635 euros et 56,35 euros pour les AE au régime général (jusqu'à 6 mois en dehors d'une pathologie particulière)
  • entre 22 euros et 169 euros pour les AE à la Cipav (90 jours aux maximum)
    • compte tenu de la couverture moins longue, il est préférable pour les professions libérales affiliées à la Cipav de souscrire un contrat de prévoyance.

Les droits aux indemnités journalières acquis avant une création d'entreprise sont maintenus. Certaines allocations ne sont pas cumulables.

En bref, l'auto-entrepreneur perçoit les indemnités journalières en 2022 s'il justifie

L'indemnisation des indépendantes en arrêt maladie ou maternité

Depuis 2018, les indépendantes en congé maternité au régime général sont pénalisées par les CPAM (caisses primaires d'Assurance maladie) qui refusent de reconnaître leurs droits acquis au titre de leur ancienne activité salariée.

Le droit à des indemnités journalières décentes (56 euros et non 5,60 euros) pour les indépendantes en congé maternité figure au projet de budget de la Sécurité sociale 2022, avec une rétroactivité au 1er janvier 2019 (la FNAE demande au 1er janvier 2018, date réelle du rattachement des indépendants au régime général).

L'amendement 2274 (16 octobre 2021) sur le même article 47 prévoit le maintien des droits, donc une meilleure indemnisation pour

  • les arrêts maladie avec la rétroactivité au 1er janvier 2020.

L'amendement 342 (14 octobre 2021) prévoit un rapport sur différentes mesures votées pour 2019 et très peu appliquées. Il s'agit pour les indépendantes en congé maternité de

  • le report du délai de paiement des cotisations sociales sans pénalités ni majorations
  • la reprise progressive, soit 20% pendant 8 semaines, de l'activité professionnelle.

Le congé de proche aidant étendu en 2022

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise depuis septembre 2020 (son entrée en vigueur) les personnes interrompant leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche dépendant ou en situation de handicap classé en GIR 1 à 3.

Parmi ses caractéristiques, elle est en 2021 :

  • versée par la CAF ou la MSA à la demi-journée si besoin (sauf demandeurs d'emploi)
  • sous conditions de réduire son activité professionnelle (salariée et non salariée), son stage
  • limitée à 22 jours par mois, sur un total de 66 jours tout au long du parcours professionnel
  • de 52,13 euros /jour pour un aidant vivant seul (43,87 euros vivant en couple).
  • réservée en 2021 aux proches en activité des personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3).

Le budget 2022 de la Sécurité sociale prévoit deux mesures :

  • élargir le périmètre de l'AJPA à tous les aidants des personnes âgées percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en GIR4, les personnes invalides, celles percevant une rente d'accident du travail, maladie professionnelle ou dépendantes dans la vie quotidienne
  • revaloriser son montant au niveau du Smic, soit 58,03 euros nets (2021).

Pour l'AJPA, l'auto-entrepreneur adresse à la CAF sa déclaration attestant du nombre de journées ou de demi-journées d'interruption de son activité sur le mois, ainsi que les documents attestant du besoin de la personne à aider

Le droit au chômage pour les indépendants

Faut-il croire au droit au chômage pour les indépendants en 2022 ?

Le focus sur la retraite des auto-entrepreneurs

Programme du PLFSS 2022

Aux auto-entrepreneurs des secteurs "les plus impactés par la crise sanitaire" (tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie, restauration), le PLFSS 2022 propose de comptabiliser autant de trimestres pour 2020 et 2021 que ceux acquis en moyenne en 2017, 2018 et 2019.

Droits à la retraite au régime général

Il faut un certain chiffre d'affaires brut (avant abattement fiscal) annuel pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres par an. Le chiffre d'affaires est celui déclaré à l'Urssaf.

Un trimestre est acquis si le revenu est égal au

  • Smic horaire (10,48 €) x 150 = 1572 euros.

En 2022, le chiffre d'affaires annuel nécessaire est donc un multiple de 1572.

On obtient le revenu de l'auto-entrepreneur une fois les abattements fiscaux effectués. Pour rappel, le taux d'abattement fiscal pour une activité en

  • achat-revente : 71%
  • artisanat services : 50%
  • profession libérale : 34%
Retraite régime général : chiffre d'affaires annuel nécessaire pour l'acquisition de trimestres
Activité CA brut annuel pour 1 trimestre CA brut annuel pour 2 trimestres CA brut annuel pour 3 trimestres CA brut annuel pour 4 trimestres

Achat-revente

Caisse de retraite Carsat

5 421 € 10 841 € 16 262 € 21 683 €

Artisanat services

Caisse de retraite Carsat

3 144 € 6 288 € 9 432 € 12 576 €

Profession libérale

Caisse de retraite Carsat

2 382 € 4 764 € 7 145 € 9 527 €
Attention ! Les montants ci-dessus sont calculés en l'absence de communication
  • de l'Urssaf sur la répartition des cotisations
  • de l'Assurance retraite selon la règle en vigueur pour tous les autres régimes.

Depuis 2018, le régime général semble ne pas tenir compte des cotisations versées par les PLNR pour la retraite de base et la complémentaire. 

La FNAE se mobilise pour la retraite des auto-entrepreneurs au régime général

Gros chantier pour la Fédération des auto-entrepreneurs en 2022 : la retraite de base et la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs au régime général, et notamment les PLNR. La FNAE communique sur le manque de transparence du régime général qui refuse d'ouvrir des droits de trimestre et de pension aux professions libérales qui dépendent de l'organisme depuis 2018. Où vont les cotisations? 

Droits à la retraite Cipav (professions libérales)

Les professions libérales (PL) réglementées et non réglementées (PLNR) à la Cipav doivent obtenir un chiffre d'affaires annuel pour valider leurs trimestres de retraite.

Activité CA annuel pour 1 trimestre CA annuel pour 2 trimestres CA annuel pour 3 trimestres CA annuel pour 4 trimestres

Profession libérale

Caisse de retraite Cipav

2 382 € 4 764 € 7 145 € 9 527 €

 

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L'Acre 2022 pour les créateurs et repreneurs en métropole

L'Acre est l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Cette aide consiste en l'exonération à 50% de certaines cotisations sociales, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil à partir de la date de création.

En outre-mer l'Acre prend une forme différente, avec des taux DOM échelonnés sur 3 ans et ouverts à tous (voir plus haut).

Pour mémoire, en métropole l'Acre est passée à une seule année en 2020, avec de lourdes conséquences pour les petits entrepreneurs. Elle doit être demandée dans les 45 jours.

A noter : l'exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d'Acre!

Eligibilité à l'ACRE

L'Acre est accessible à certaines personnes, réputées en difficulté.

Ainsi, l'aide peut vous être attribuée sur demande si vous êtes :

  • demandeur d'emploi indemnisé
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • âgé.e de 18 ans à moins de 26 ans
  • âgé.e de moins de 30 ans, personne handicapée ou non indemnisée
  • salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d'une entreprise
  • en contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • créateur ou repreneur d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

L'Acre conditionnée à un plafond de ressources 2021 (en cours)

L'exonération de cotisations sociales est totale ou partielle selon les ressources en N-1. Pour une demande en 2022, il y a

  • exonération totale pour des revenus 2021 inférieurs à 30 852 euros
  • exonération partielle calculée pour des revenus 2021 compris entre 30 852 euros et 41 136 euros
    • calcul (cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération)
  • pas d'exonération pour des revenus 2021 pour des revenus supérieurs à 41 136 euros.

Comment demander l'Acre

Pour faire la demande, il faut :

  • créer votre compte en ligne et déclarer votre auto-entreprise
  • télécharger et compléter le formulaire* « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs »
  • l'envoyer dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création d'entreprise
  • joindre les pièces justificatives demandées (inscription Pôle Emploi, attestation d'allocation, etc.)

*formulaire et notice en fichier joint.

Les taux de cotisations de l'Acre en 2021 (en cours)

Pour une création en 2022, les auto-entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité.

Activités

Taux Acre en 2022 (50% du taux nominal)

Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 11%
Activités libérales PLNR (BNC) 11%
Activités libérales (BNC ou BIC) à la Cipav 12,1%
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés 3% (BIC et PLNR) ou 3,30% (PL Cipav)

Plus de détails sur le site de l'Urssaf

Les seuils de chiffre d'affaires en 2022

Les seuils de chiffres d'affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les trois ans.

  • 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la Cipav.

À savoir

Les seuils de chiffre d’affaires pour l'auto-entrepreneur seront réévalués en 2023.

Type d’activité

Plafond d’auto-entreprise

Plafond de TVA

Plafond majoré de TVA

Achat / revente de marchandises

176 200 €

85 800 €

94 300 €

Vente de denrées à consommer sur place

176 200 €

85 800 €

94 300 €

Prestations d'hébergement

176 200 €

85 800 €

94 300 €

Prestations de service commerciales ou artisanales

72 600 €

34 400 €

36 500 €

Activités libérales

72 600 €

34 400 €

36 500 €

Vous dépassez les plafonds ?

Il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires la première année !

Il sera nécessaire d'appliquer la règle du prorata temporis, si l'année suivant celle de la création (N+1) vous réalisez un chiffre d'affaires au-delà des seuils indiqué dans le tableau ci-dessus (72 600 euros ou 176 200 euros). En effet, quel que soit votre chiffre d'affaires (CA) réalisé, c'est en dépassant le CA maximal (176 200 euros et 72 600 euros) deux années consécutives que l'on bascule au régime réel la 3e année.

Notre dossier Passer de la micro-entreprise au régime réel reprend tous les points essentiels pour vous aider à prendre la bonne décision et franchir ce cap dans les meilleures conditions.

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La franchise en base de TVA

Les seuils du chiffre d'affaires sont à surveiller pour le passage à la TVA. Si l'auto-entrepreneur voit qu'il dépasse la première année le plafond majoré de TVA pour son secteur, il devient automatiquement assujetti à la TVA.

A partir de la deuxième année d'activité, une tolérance existe puisqu'il doit surveiller tout dépassement jusqu'au plafond majoré.

Attention, tout dépassement du seuil de franchise deux années consécutives entraîne l'assujettisement à la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement.

Les seuils de franchise en base de TVA

Ces seuils de franchise en base de TVA sont à

  • 85 800 euros (100 000 euros pour l'outre-mer) pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.
  • 34 400 euros (50 000 euros pour l'outre-mer) pour les prestations de services.

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

  • 94 300 euros (110 000 euros pour l'outre-mer) pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 36 500 euros (60 000 euros pour l'outre-mer) pour les prestations de services, y compris les locations meublées classiques

Exemples

  • Vous êtes en métropole et votre chiffre d'affaires en prestations de service a été de 35 500 euros en décembre 2021? S'il est à 34 900 euros en octobre 2022, vous ne serez plus en franchise de TVA dès le 1er novembre 2022.
  • Vous êtes en métropole et votre chiffre d'affaires en vente a été de 95 200 euros en novembre 2021? Vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er décembre 2021 et pour 2022.

Les impôts de l'auto-entrepreneur en 2022

L'auto-entrepreneur paie ses impôts (IR) liés à son auto-entreprise de deux manières. Il peut, 

  • soit s'acquitter de cet impôt en même temps que son impôt sur le revenu (PAS)
  • soit être prélevé en même temps que ses cotisations sociales selon un pourcentage correspondant au versement libératoire forfaitaire.

L'option pour le versement libératoire de l'impôt en 2022

Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avis d'imposition 2021 reprend les revenus 2020 (N-2). Si ces revenus 2020, pour une seule part du quotient familial, ne dépassent pas la deuxième tranche du barème de l'impôt 2021 (N-1), le versement libératoire de l'impôt peut être appliqué en 2022.

Ainsi, l'option pour le versement libératoire de l'impôt en 2022 est possible si le RFR 2020 est égal ou inférieur à :

  • 25 710 euros pour une personne seule,
  • 51 420 euros pour un couple (2 parts),
  • etc.

Attention au changement de RFR en 2022 ! Il a fallu anticiper le changement de taux d'imposition de 2020 de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu, qui a baissé en 2020 (passant de 27 794 euros pour les revenus 2019 à 25 710 pour les revenus 2020). Peut-être étiez-vous éligible au versement libératoire en 2021 et ne l'êtes plus en 2022. Si vous n'avez pas dénoncé le versement libératoire en 2021, vous risquez de devoir vous acquitter d'une belle somme en fin 2022. Contactez votre centre des impôts et ajustez votre taux de prélèvement à la source (PAS).

Le prélèvement à la source (PAS) en 2022

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) a su prouver ses avantages, notamment le fait de s'acquitter de ses impôts sur le revenu pratiquement en temps réel - c'est-à-dire sans gros décalage ni risque de régularisation douloureuse.

Le PAS concerne les revenus individuels ou ceux du foyer (activité, salaire, pension alimentaire...). Pour le calcul du revenu imposable, si l'administration fiscale abat 10% sur le salaire, elle applique un abattement fiscal d'un taux différent selon le secteur d'activité de l'auto-entrepreneur, soit :

  • 71% pour le commerce et la fourniture de logement
  • 50% pour l'artisanat et les prestations de services commerciales
  • 34% pour les professions libérales.

Le revenu fiscal de référence (RFR) déterminé, des acomptes mensuels ou trimestriels sont prélevés selon le taux d'imposition (modulable) correspondant à l'acquittement de l'impôt.

En 2022, les 5 tranches du barème de l'impôt sont ainsi séquencées. Les revenus plus faibles sont moins taxés.

Tranches d'imposition sur le revenu en 2022 Taux d'imposition
1ère tranche - Jusqu'à 10 225 € 0%
2e tranche - De 10 226 € à 26 070 € 11%
3e tranche - De 26 071 € à 74 545 € 30%
4e tranche - De 74 546 € à 160 336 € 41%
5e tranche - Au-delà de 160 337 € 45%

A mi-janvier 2022, le versement de l'avance de 60% de crédits d'impôt est automatique pour les personnes concernées. Cette réduction ou ce crédit concerne des dépenses précises.

Simulation des impôts

Que vos revenus soient prélevés à la source ou soumis au versement libératoire (VFL), vous devez les déclarer en ligne entre avril et juin selon votre département.

Il est intéressant de simuler vos impôts 2022 sur vos revenus 2021 afin d'anticiper une régularisation éventuelle en cas d'acomptes insuffisants sur l'année écoulée.

Le simulateur du calcul de l'impôt propose un modèle simplifié destiné aux salariés et un modèle complet lorsqu'il y a, comme souvent pour un auto-entrepreneur, déclaration de revenus salariés et de revenus d'activité.

Simulez vos impôts 2022 sur vos revenus 2021.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2022 (en cours)

Parmi les mesures mises en place en 2021 avec la crise économique figure la baisse des impôts locaux, dont la CFE

En 2021, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises en 2021, c'est-à-dire tout auto-entrepreneur dès sa deuxième année d'activité dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 euros, est concernée par une réduction de moitié de la CFE.

Son application est automatique, donc à surveiller lors du prélèvement au 15 juin (si l'acompte est supérieur à 3 000 euros) et en décembre 2022.

Pour mieux gérer votre budget, passez aux simulateurs
(baisse impôts sur le revenu 2020, PAS, taxe habitation, frais kilométriques...)

Le compte bancaire des auto-entrepreneurs

Comme pour toute entreprise, la traçabilité fiscale des recettes et des dépenses de l'auto-entrepreneur transite par son compte bancaire.

Simplification oblige avec la loi PACTE en 2019, tout travailleur indépendant est tenu d'ouvrir un compte dédié à son activité si son chiffre d'affaires dépasse deux années de suite le seuil de 10 000 euros. Mais compte dédié ne signifie pas compte professionnel, comme veulent le faire croire les banques qui refusent le plus souvent aux auto-entrepreneurs l'ouverture d'un compte de particulier pour leur activité. Même si la loi ne dit rien en ce sens.

Quel est votre intérêt selon votre situation? Assurément avoir un compte bancaire séparé pour avoir une vraie visibilité sur votre budget si, par exemple,

  • outre vos gains avec votre auto-entreprise, vous percevez des revenus à ne pas déclarer (3 SMIC mensuel pour un jeune -25 ans, bourse, APL, gratification de stage notamment),
  • si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil des 10 000 euros,
  • si vous avez besoin de justifier une prime ou une aide avec un chiffre d'affaires en baisse
  • ...

Un compte bancaire de particulier peut générer un minimum de frais de gestion alors qu'un compte professionnel peut se révéler plus gourmand. Tout dépend de vos besoins -compte en ligne, carte, virement, dépôt chèque, retrait d'espèces, etc.-, ainsi que notre article le souligne. En 2022, les offres des banques ayant pignon sur rue comme celles en ligne sont très concurrentielles. Prenez le temps, renseignez-vous auprès de plusieurs établissements bancaires, faites vos comptes.

Le droit à la formation

La formation professionnelle, initiale et continue, est un droit fondamental pour les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales. Tout indépendant contribue en cotisant (CFP) sur son chiffre d'affaires et peut demander son attestation annuelle de versement à l'Urssaf.

En 2022, ouvrez votre CPF (compte personnel de formation) sur moncompteformation afin de connaître vos droits exprimés en euros, et non plus en heures comme c'était le cas avec le DIF (droit individuel à la formation). 

Chaque année au printemps, le CPF comptabilise les heures acquises au titre de votre activité indépendante l'année précédente, mais également celles éventuellement inscrites par votre employeur si vous êtes en même temps salarié.e.

Libre à vous de choisir la formation qui vous convient, et c'est une nouveauté, respectivement :

  • au FAFCEA pour les artisans,
  • à l'AGEFICE pour les commerçants et les professions libérales non réglementées (PLNR)
  • au FIFPL pour les libéraux
  • et à toute formation inscrite au RNCP y compris celle pour tout comprendre sur la micro-entreprise, en présentiel ou à distance.

La FNAE propose des formations prises en charge par votre Compte Personnel de Formation (CPF), votre fonds de formation ou Pôle Emploi.

Nous vous proposons des formations sur la micro entreprise afin de mieux appréhender les règles et le fonctionnement du régime de la micro-entreprise. Que vous soyez déjà auto entrepreneur ou sur le point de le devenir, ces formations vous concernent.

Découvrir nos formations

Devenir auto-entrepreneur en Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, La Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane... autant de départements, régions et territoires d'Outre-mer (DROM) où il fait bon de se lancer dans l'auto-entreprise.

La création de votre auto-entreprise y est d'ailleurs fortement encouragée, avec des taux de cotisations de charges sociales nettement plus favorables qu'en métropole. Le niveau de vie y est bien différent aussi.

Une cotisation spécifique sur les charges sociales

En Outre-mer, les exonérations de charges sociales courent sur trois ans, c'est-à-dire, à partir du début d'activité et sur la base des taux pleins métropole respectivement pour chaque secteur :

  • pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
    • 1/6e jusqu'à la fin du 7e trimestre civil
    • 1/2e jusqu'à la fin de la 3e année civile
    • 2/3 à compter de la 4e année civile;
Artisan/commerçant et profession libérale non réglementée (régime général)
Activités Période 1 - 1/6 Période 2 - 1/2 Période 3 - 2/3
Ventes (BIC) 2,2% 6,4% 8,6%
Services commerce ou artisanat (BIC) 3,7% 11% 14,7%
Services professions libérales (BNC) 3,7% 11% 14,7%
Location de meublés tourisme classés 1% 3% 4%
  • pour les professions libérales réglementées à la Cipav
    • 1/3 jusqu'à la fin du 7e trimestre civil
    • 1/2 jusqu'à la fin de la 3e année civile
    • 2/3 à partir de la 4e année.
Profession libérale à la Cipav
  Période 1 - 1/3 Période 2 - 1/2 Période 3 - 2/3
Services professions libérales( BNC) 7,40% 11,10% 14,80%

Comme en métropole, le forfait social comprend les cotisations pour

  • la maladie/maternité
  • l'invalidité et décès
  • la retraite de base
  • la retraite complémentaire
  • les allocations familiales
  • la CSG-CRDS.

Un seuil de TVA propre aux DROM

L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil (supérieur à celui de la métropole).

Le chiffre d'affaires doit être inférieur à :

  • 110 000 euros pour la vente (pas plus de 100 000 euros deux années de suite)
  • 60 000 euros pour les prestations de services (pas plus de 50 000 euros deux années de suite).

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